La formation du contrat

La formation du lien contractuel :

En droit civil il y a d'un côté les actes et les faits juridiques. Faits juridiques → responsabilité délictuelle. S2 → actes juridiques → contrats.

Contrat défini à l'article 1101, convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs personnes à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat, c'est donc un acte juridique qui va créer des obligations et cette définition on la retrouve aussi quelque peu modifiée dans le projet de réforme.

Le contrat, en principe va être formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Souvent, cette rencontre des volontés va être instantanée, mais il peut arriver notamment dans la vie des affaires qu'une phase pré contractuelle précède la conclusion d'un contrat, phase pendant laquelle les parties vont discuter, négocier et vont se mettre d'accord sur le contenu et les modalités du contrat. C'est ce qu'on appelle les pourparlers. Les pourparlers vont pouvoir se dérouler de manière informelle ou de manière normalisée. En effet, les parties peuvent décider que certaines règles peuvent être appliquées pendant cette période et elles peuvent notamment décider que cette période sera régie par un avant contre, qui est un contrat préparatoire à un autre contrat. Dans cet avant contrat, les parties vont formaliser leur accord sur certains points et d'autres seront encore à négocier pour formaliser ce contrat. On va retrouver notamment le pacte de préférence ou la promesse unilatérale de contrat.

L'offre.

C'est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne fait connaître son intention de contracter. L'offre ça va être une proposition de contrat ferme et précise. Si la proposition ne revêt pas le caractère de précision, ce sera une invitation à entrer en pourparlers. Par exemple, s'il y a une annonce qui propose un prix à débattre, ce n'est pas une offre dans la forme juridique. De même, annonce dans qui est la vente d'un bien au plus offrant, n'est pas une offre car elle ne remplit pas les conditions de précision.

L'offre sera dite précise c'est-à-dire qu'elle doit décrire les éléments du contrat, donc pour le contrat de vente il faut la désignation de la chose et du prix, pour un bail, il faut la détermination de la chose qui va être louée et puis le prix. L'offre doit être ferme, donc la seule acceptation de cette offre entraîne la formation du contrat. Par exemple, ne constitueront pas une offre au sens juridique une proposition dans laquelle l'auteur a marqué la volonté de choisir son cocontractant, même si tous les éléments essentiels sont donnés dans cette offre. Ce sera le cas par exemple si l'auteur de l'offre se réserve la possibilité d'agréer son cocontractant, comme par exemple les offres d'emploi.

Se pose la question de la valeur juridique de l'offre. Libre révocabilité de l'offre. On est face à une manifestation unilatérale de volonté 3 février 1919, tant que l'offre n'a pas été acceptée elle est librement révocable, sans qu'il y ait besoin de mettre en demeure le destinataire de l'offre pour retirer l'offre du marché, 5 mai 1976.

Cependant, la jurisprudence contemporaine a été plus nuancée sur cette question car elle va à l'encontre de l'insécurité juridique. En effet, le destinataire de l'offre peut s'attendre à ce qu'elle soit maintenue pendant un certain délai, car il faut que le destinataire ait un temps de réflexion souhaitable, il peut aussi avoir besoin de mener des études, des déplacements pour pouvoir accepter cette offre. Sinon, on se retrouve face à une précarisation de l'offre, c'est la raison pour laquelle, la loi et la jurisprudence a établie l'obligation de maintenir l'offre durant un certain délai.

• Valeur juridique de l'offre.

Documents 1 à 3 :

1113 : Définition du contrat. C'est la rencontre de deux volontés. Pour la première fois, on devrait traiter de l'offre alors qu'avant aucun régime légal. La volonté peut être tacite ou expresse.

1114 : Définition classique de l'offre, qu’elle soit faite à personne déterminée ou indéterminée. Elle doit être ferme. Codification à droit constant. Si ces deux conditions ne sont pas remplies on est dans une invitation à entrer en pourparlers et non dans une offre.

1115 : L'offre va être librement révocable tant que le destinataire ne l'a pas encore reçue.

Dans certains cas la loi a imposé des délais lors de l'émission de l'offre, notamment le cas du document 2 : L311611 et L312-10 du Code de la consommation. Dans certains cas la loi a prévu que certaines offres devaient être assorties de délai, comme le cas de crédit à la consommation, 15 jours ou 30 jours suivants la nature du bien. Le prêteur professionnel doit maintenir son offre, et pour les crédits immobiliers, le consommateur ne peut accepter l'offre avant un délai de 10 jours.

Dans ce domaine, on impose un délai de l'offre car, l'objectif est de laisser l'emprunteur de réfléchir assez longtemps sur l'offre. Il doit accepter sans subir de pressions. Cela lui permet de pouvoir comparer plusieurs offres, de comparer les conditions de prêt auquel il a le droit. Le but est de protéger le consommateur qui est dans une situation d'infériorité par rapport à la banque. Ici on est face à des délais minimums, L311-11 al 2 →  min 15 jours. Contractuellement, les parties peuvent prévoir un délai plus long.

1369-9 du Code civil : Concernant l'offre électronique, les offres de contrats faites à l'initiative d'un professionnel doivent être maintenues durant toute la durée pendant laquelle elles sont accessibles par voie électronique de son fait. Il y a aussi différentes étapes qui doivent être suivies pour conclure le contrat. Cette obligation de délai n'est pas valable entre professionnels et n'appliquent pas aux contrats qui seraient conclus en dehors de sites marchands. Le but une fois encore va être de protéger le consommateur des offres qui seraient faites sur internet.

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