La formation du contrat électronique

Chap 2 Le contrat électronique

1.  La formation du contrat électronique

1. Le respect des conditions de validité des contrats

Rappel :

Le contrat électronique est la convention par laquelle :

• Une ou plusieurs parties s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose.
• Conclue à distance et par voie électronique.

Art 1108 du code civil : 4 conditions

• Consentement : Doit être : libre, éclairé, dépourvu de vices
• Capacité de contracter

• Capacité d’exercice
• Capacité de jouissance

• Objet certain existant, déterminé ; déterminable
• Cause : existante et licite ; raison pour laquelle une personne s’engage avec une autre.

1. Processus de formation du contrat électronique

Consentement :

• Le professionnel doit :

• Permettre la vérification et la correction des erreurs
• Demander au consommateur de valider sa demande puis de la confirmer

« Double clic » = échange de consentement par le consommateur

• Echange des consentements : acceptation de l’acheteur envoyée à l’offrant, accusé de réception de l’auteur de l’offre par voie électronique sans délai injustifié.
• Délai de rétractation de 14 jours calendaires

La capacité :

• Si le contrat est conclu alors qu’une partie est incapable juridiquement, l’acte encourt le risque de la nullité prononcée par un juge.
• Moyen de protection : Mise en œuvre des procédés sécurisés de signature électronique permettant au entreprise de vérifier l’identité de leurs cocontractants.

L’objet :

• Produits autorisés à la vente dans les pays où l’offreur les propose
• Cette obligation incombe au professionnel

En principe, le contrat est valablement formé, si toutes les conditions sont réunies, dès l’échange des consentements.

En droit français, le contrat n’est conclu qu’une fois que l’acceptation de l’acheteur est envoyée à l’offrant (pas de consensus des Etats membres sur cette question)

L’art 1369-5 du code civil

• L’auteur de ‘offre doit accuser réception de la commande sans délai injustifié et par voie électronique.

1. L’exécution duc contrat électronique

1. La possibilité de se rétracter

Délai de rétractation applicable lorsque le vendeur est un professionnel

• Le délai de rétractation compte à partir de la réception de la marchandise

Exclu dans les relations entre entreprise ou entre particulier

Art 2121-21 Code de la consommation

• Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours
• Droit applicable dans l’ensemble des Etats membres de l’UE
• Difficultés de faire appliquer la décision judiciaire hors des frontières de l’Union

Remboursement :

Le vendeur est tenu de rembourser le client au plus tard dans les 14 jours calendaires qui suivent la notification de la rétractation.

Au-delà de 14 jours, la somme due est de pleins droits productifs d’intérêts au taux en vigueur.

• Le contrat ne devient réellement définitif qu’à l’expiration de ce délai, sauf dans les cas où la possibilité de rétractation n’existe pas.

Prolongation du délai de rétractation :

Si absence de rétractation :

• Le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai de rétractation initial.
• Si ces informations sont fournies pendant cette prolongation le délai est de nouveau de 14 jours.

Les exceptions : Doc 6 page 18

1. La livraison de la commande

Principe général :

• Force obligatoire du contrat :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Art. 121-20-3

• Responsabilité de plein droit du producteur même si l’exécution des obligations du contrat est assurée par une autre entreprise.

Exonération possible si l’inexécution provient :

• Faute du consommateur
• Force majeure (vol…)
• Fait d’un tiers

Date limite        indiquée avant la conclusion[pic 1]

Si non respect          résolution du contrat[pic 2]

• Si défaut d’exécution liée à l’indisponibilité du bien ou du service commandé.
• Informations + possibilité de remboursement sous 30 jours
• Possibilité de bien ou service de substitution si la possibilité en a été prévue au contrat

Les autres obligations du cybermarchand :

• Règles identiques au droit commun
• Même obligations que tout autre vendeur à distance :

• Obligations de livrer un produit conforme à la description initiale.
• Obligations...

1. Le paiement électronique

La signature électronique permet :

• L’identification du signataire
• La garantie du lien entre cette personne et l’acte auquel la signature se rattache.

Pour avoir force probante, la signature électronique doit être fiable

• Procédé d’identification garantissant son lien avec le document auquel elle est attachée
• Le procédé permettant de sécuriser la signature électronique est la certification donnée par un prestataire de service intermédiaire

1. La loi applicable pour les transactions électronique

1. La loi applicable

Il existe des règlements communautaires applicables pour les transactions électroniques.

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