La fabrique de la loi

« La fabrique de la loi »

Sujet : (R)évolution de la procédure législative ?

Problématique : En quoi la Vème république a-t-elle renforcé le déséquilibre de la procédure législative ?

I – Assise de l'exécutif.

        a) Le processus législatif.

        b) Passage en force du gouvernement.

II – Répartition inégale des pouvoirs au sein du même parlement.

        a) Evolution depuis la IVème république.

        b) Le sénat soumis à l'hégémonie de l'assemblée nationale.

II. b) Le sénat soumis à l'hégémonie de l'assemblée nationale.

        Le monocaméralisme de la Convention avait ouvert la voie à la Terreur de 1793. Alors, pour éviter d'être confronté aux excès d'une chambre unique, ce régime se dote d'une seconde Chambre, le Conseil des Anciens en 1795. L'existence de cette deuxième chambre ne s'impose pas pour autant définitivement. En 1875, les lois constitutionnelles consacrent le retour à un Sénat aux prérogatives fortes, afin de garantir la République. La IVème république choisit aussi la voie d'une seconde Chambre, le Conseil de la République, mais ses pouvoirs apparaissent si limités par rapport à ceux de l'Assemblée nationale que Jean Cluzel a pu qualifier ce régime de « monocaméralisme camouflé ».

        Cependant, la IIIe République marque l'installation continue d'une chambre haute et le système bicaméraliste s'impose presque naturellement dans la Constitution de la Ve République.

        Lors de son discours de Bayeux, le Général de Gaulle juge nécessaire le maintien du Sénat, mais le considère d'avantage comme une instance de représentation économique et sociale. En 1958, les constituants optent pour une seconde chambre réaffirmant son autorité, retrouvant sa dénomination de « Sénat » en vertu de l'article 24 de la constitution.

        Le bicaméralisme apparaît donc comme une solution de compromis face à la crainte d'une chambre unique trop forte. Néanmoins, l'Assemblée et le Sénat ne sont pas sur un pied de stricte égalité.

        Le bicamérisme introduit deux chambres, l’une, l’Assemblée Nationale, est élue au suffrage universel direct tandis que l’autre, le Sénat, est élue au suffrage universel indirect. Si en principe la séparation du Parlement en deux chambres permet un bon équilibre des pouvoirs, le bicamérisme français reste inégalitaire, l’Assemblée nationale dispose en effet de pouvoirs plus étendus que ceux du Sénat. 

        Tout d'abord, l'Assemblée nationale peut à elle seule mettre en cause la responsabilité du Gouvernement en lui refusant sa confiance ou en votant une motion de censure. En ce sens, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute par le gouvernement. A défaut d'accord avec le Sénat, le gouvernement peut décider de donner à l’Assemblée nationale le « dernier mot « dans la procédure. Ainsi la Constitution attribue à l’Assemblée nationale une place prépondérante dans l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où une première lecture est faite devant l'assemblée nationale et qu'un délai d'examen plus long lui est accordé. 

...