La Fabrique De La Loi

La fabrique de la loi

INTRODUCTION :

La loi émane de la souveraineté nationale.

Le mot loi (du lation lex, droit écrit) est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit.

Depuis 1958, le parlement se trouve affaiblit. On observe un glissement des compétences du parlement vers l ‘exécutif. Le pouvoir est plus rationalisé que celui de la IVème République. La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications. En effet, dans la constitution du 4 octobre 1958, le domaine de la loi se trouve limité. Il l’est par l’article 34 qui délimite son champ d’action aux lois concernant essentiellement les libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, la détermination des crimes et délits, la procédure pénale, les impôts, etc (en un mot l’organisation de la société). Ces lois sont appelés « loi ordinaire » (acte voté par le parlement selon la procédure législative introduite dans la C de la Vème et dans l’une des matières que la constitution lui réserve expressément). Le Parlement ne peut dépasser son domaine d'intervention sans encourir la sanction d'un organe : le Conseil Constitutionnel. Une loi qui dépasserait les limites d'intervention ne pourrait être promulguée. Avec la Vème République, la définition et l’élaboration de la loi sont modifiées.

La IV République offrait un rôle prépondérant au Parlement. On assiste alors à l'instabilité ministérielle, et donc à une incapacité du Parlement d'effectuer son rôle de législateur. En 1958, on souhaite donc encadrer et diminuer les pouvoirs du Parlement. La Constitution utilise des mécanismes permettant de réduire les prérogatives du Parlement dans le but d’un fonctionnement plus efficace de l’exécutif. Cela se fait au profit du gouvernement. Les parlementaires ne sont plus tout puissants dans l'élaboration de la loi. Au-delà du gouvernement qui a une place importante, on constate la participation croissante de nouveaux acteurs. L'importance grandissante du droit dans le cadre de l'Union-Européenne, par exemple, modifie à nouveau la distribution des rôles dans l'initiative de la loi. La loi se construit en plusieurs étapes en France, plusieurs intervenants entrent en jeu. On attribue la diminution du rôle du Parlement au développement de celui de l'exécutif. Cependant, il ne faut pas oublier ces nouveaux acteurs, qui limitent à leur tour le rôle de l'exécutif.

Comment aboutit-on à l’adoption d’une nouvelle loi ?

Dans un premier temps nous allons voir que le parlement, contrairement aux idées reçues, n’est pas le seul et unique organe à participer à la fonction législative (I) et dans un deuxième temps quels sont les mécanismes qui permettent l’adoption d’une loi nouvelle (II).

PLAN :

I. La collaboration du gouvernement à la fonction législative

A. Le partage de l’initiative législatif

L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement, qui peut déposer des projets de loi… et au Parlement : on parle alors de proposition de loi. Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat.

L'article 39 de la Constitution de 1958 régit la procédure d'élaboration des projets de lois.

Les projets de loi sont élaborés au sein d'un ou plusieurs ministères et soumis pour avis au Conseil d'État. Puis, ils sont délibérés en Conseil des ministres et déposés par le ministre sur le bureau de l'une

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