La dualité fonctionnelle du conseil d'état

DISSERTATION : LA DUALITE FONCTIONNELLE DU CONSEIL D’ETAT

Qui est le garant de la justice pour vous ? si l’on posait cette question à de simples passants, il est à peu près sûr qu’ils répondraient tous en majorité : LE JUGE. Par juge ils entendent bien sûr le juge judiciaire, qui pour la plupart d’entre citoyens est le juge qui connaît de toutes les affaires. Pourtant, il n’est que le co-gérant de la justice avec le juge administratif, malheureusement peu connu de tous. Le juge administratif, ici pris en tant que représentant du Conseil d’Etat est pourtant celui qui connait des litiges relevant de l’administration. Le Conseil d’Etat a donc pour fonction principale de juge l’administration, mais pas que. Sa fonction seconde mais pas des moindres est de conseiller cette même administration. On comprend toute de suite son rôle sinon ses rôles dans la société, le caractère double que revêt la fonction de ce cher conseil. Caractère, qu’il s’agira d’expliciter, de mettre en avant dans notre analyse à venir. Parler de la dualité des fonctions du Conseil d’Etat sans parler de l’origine même, du contenu et de l’intérêt de ce choix juridictionnel serait vide de sens. Nous nous attèlerons ainsi dans notre développement à parler de ces éléments. Un tel sujet, aussi important, porte la réflexion sur la nécessité d’une dualité fonctionnelle de l’ordre administratif de notre ère actuelle, autrement dit c’est interroger la nécessité, la convenance, la pertinence, la légitimité du Conseil d’Etat pour assurer ces deux fonctions présentement. Pour trouver réponse à cette réflexion il est judicieux de se demander : la dualité fonctionnelle du Conseil d’Etat est-elle nécessaire ? Par les décrets du 30 juillet 1963 le rôle consultatif et d'expert juridique du Conseil d'État, mais surtout sa « double affectation de ses membres » à la fois à une section administrative et à la section du contentieux est mise en avant, afin d'éviter une trop grande distance entre juge et jugés. Il est facilement déductible que ce caractère ambivalent de la fonction du Conseil est son essence même, son fondement le plus solide qu’il conviendra d’approfondir dans une première partie (I) ; néanmoins, bien qu’étant son fondement cette dualité impacte de manière quelque peu négative la vision que l’on peut avoir sur le rôle du Conseil, notre deuxième partie sera ainsi consacrée au caractère amoindri que confère la dualité au Conseil d’Etat (II).

Le Conseil d’Etat se différencie de l’ordre judicaire par sa dualité fonctionnelle. En effet, c’est cette caractéristique qui impacte en tout point le conseil et qui fait de lui ce qu’il est aujourd’hui. On ne saurait donc oublier de souligner que ce fait.

I- LA DUALITE FONCTIONNELLE, FONDEMENT DE L’ORDRE ADMINISTRATIF :

Le caractère dualiste de la fonction peut être perçue comme le fondement du Conseil d’Etat du fait de son origine (A), mais aussi du fait que ce soit ce trait qui lui confère sa singularité (B).

A-UN CARACTERE DUALISTE DES FONCTIONS SUBSISTANT A TRAVERS LE TEMPS :

Comme sus-cité c’est la dualité fonctionnelle qui est le fondement majeur du Conseil d’Etat, cela est possible parce qu’elle existe depuis le début. En effet, c’est parce que cette fonction existe depuis la création de l’ordre juridique administratif et qu’elle perdure à travers le temps qu’elle est considérée comme son fondement. Un fondement est une base sur laquelle vient se construire le reste, il ne saurait être détaché du reste, qui existe parce qu’il a d’abord existé. Remontons donc à la genèse du Conseil. C’est la grande loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III qui sépare les autorités judicaires « défense itérative au juge de connaître des actes d’administration ». C’est cette séparation qui donna naissance à la pensée de séparation des fonctions d’administrer et de juger du juge administratif. Après avoir choisi de transférer à l’administration le rôle de juge, celui-ci vient se confondre avec son rôle initial c’est pourquoi Henrion de Pansey disait « juger l’administration c’est encore administrer ». Pour remédier à cela le Conseil d’Etat est institué par l’article 52 de la constitution, du 22 frimaire an VIII « Sous la direction des consuls, un Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Ce Conseil est instauré dans le but de mettre en place la dualité. Autrement dit, c’est la dualité fonctionnelle qui a poussé à instituer ce Conseil. La preuve en est que même durant sa construction, l’ordre juridictionnel était pensé de telle sorte à laisser apparaître une dualité au niveau des fonctions. Aussi, quand on parle de dualité de fonction, il faut comprendre que le Conseil d’État a un rôle double, il juge et conseille. Prenons-les de manières distinctes. Juger : c’est la fonction inhérente à son existence, Conseiller, administrer : aussi une fonction propre à lui. Les deux fonctions séparément perçues sont aussi ses fondements car existantes depuis.

...