La délégation du pouvoir constituant au gouvernement Pétain

La délégation du pouvoir constituant au gouvernement Pétain

Selon Montesquieu, « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

C’est une bonne illustration du sujet car il est question de la passation du pouvoir constituant au gouvernement Pétain, et par extension au Maréchal Pétain lui-même.

Une délégation est un transfert à une autorité délégataire désignée par sa fonction d’une compétence que le délégant ne pourra plus exercer tant que la délégation n’aura été rapportée. Le pouvoir constituant, lui, est soit une fonction soit un organe. Ici on parle de la fonction qui consiste à changer la Constitution; c’est le pouvoir constituant originel. On s’intéresse au gouvernement de l'État français, installé à Vichy (10 juillet 1940-20 août 1944) et qui, sous l'autorité du maréchal Pétain, dirigea la France pendant l'occupation allemande.

Ainsi, on étudiera le transfert de la fonction qui consiste à réviser la Constitution au gouvernement en place de 1940 à 1944 sous l’autorité de Pétain.

Cette délégation des pouvoirs n’est pas un évènement anodin, concernant l’histoire des régimes politiques français, car ils ont parfois glissés vers le totalitarisme. Instaurer un régime presque totalitaire à la place d’un régime parlementaire n’est pas chose aisée, le parlement a dû en plus de changer intégralement la Constitution, modifier le changement en amont. Après la Révolution de 1789 et les importants changements qui en ont suivis, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ainsi que les différentes Constitutions précédents ce nouveau régime, il est difficile de comprendre le changement opéré.

De quelle façon le maréchal Pétain a-t-il obtenu ce pouvoir et qu’en a-t-il fait ?

Bien qu’il ai accédé à ce pouvoir de façon régulière, sa légitimité et sa mise en oeuvre ont été remis en cause. De l’acquisition à l’application de ce pouvoir, le maréchal Pétain a eu des décisions arbitraires, allant même jusqu’à entacher le principe de la République.

Ainsi, on étudiera d’abord l’impulsion d’un pouvoir délictueux (I) pour ensuite observer la continuité d’un pouvoir irraisonné (II).

1. L’impulsion d’un pouvoir délictueux

Le changement du système de révision, bien que ce soit surprenant, est dans son raisonnement conforme à la Constitution de 1875 (A). Il apparaît malgré tout comme illégitime (B).

1. Un acte conforme à la Constitution de 1875

La modification du principe de révision ne sera pas contraire à la Constitution de 1875 aussi bien dans son raisonnement que dans son application. L’article 8 de la Constitution de 1875 dispose que les Chambres, la Chambre des députés et le Sénat, ont le pouvoir effectif de réviser la Constitution. Pour se faire, l’Assemblée nationale doit voter, et s’il y'a majorité absolue, elle peut réviser la Constitution. Mais dans ce contexte d’occupation, et dans le but de la dévolution des pouvoirs au gouvernement Pétain, il était impératif de reconsidérer le principe de révision.

Selon la Constitution de 1875, « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision ». La délégation du pouvoir au Gouvernement Pétain le rendant presque totalitaire, entache la valeur de République à la France. Mais le maréchal Pétain avait décidé dans un discours le 12 novembre 1943 de se proclamer Président de la République. Donc habilement, la France reste une République par ces termes.

Bien que la modification du principe de révision est été faite dans les règles, on s’aperçoit qu’elle demeure irrégulière aux yeux de beaucoup.

1. Un acte qui reste illégitime

L’illégitimité de cet acte réside dans le fait que les résultats du vote en faveur de cette modification ont été altéré, de plus la souveraineté n’appartient plus au peuple or c’est un principe fondamental républicain. Quand l’Assemblée Nationale a voté le changement de Constitution, la majorité absolue devait l’emportée. Or il a été décidé que ne compterait dans cette majorité absolue que les votants. Bien que ce choix ne soit pas nécessaire, car la majorité aurait été effective en comptant l’ensemble de l’Assemblée Nationale au complet, cette décision a rendue les résultats illégitimes dans les faits.

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