La constitution, définition.

DEUXIEME PARTIE : LA CONSTITUTION 

Etymologiquement, la constitution renvoie à la notion de constituer. La Constitution, c’est l’acte par lequel les individus se constituent en état et font part de leur volonté de se soumettre à la même loi fondamentale. 
D’un point de vue plus technique, la Constitution est un texte juridique qui, historiquement, a eu d’abord pour vocation d’organiser le pouvoir au sein de l’Etat. Concrètement, la Constitution crée les organes qui vont constituer l’Etat, chacun des organes étatiques figurent dans le texte constitutionnel.
Au fil du temps, la Constitution a répondu à une autre fonction : à cette fonction originelle, l’organisation du pouvoir au sein de l’état, proclamer des droits. Progressivement, les texte constitutionnels se sont mis à proclamer des droits. Une nouvelle fonction de la Constitution à émerger, celle de garantir des droits.
Plusieurs techniques pour les proclamer :
- la plus utilisée : faire précéder les articles techniques du texte constitutionnel d’une déclaration des droits qui peut prendre la forme d’un préambule. C’est le cas de la Constitution de sept 1791 qui a vocation à instaurer un nouvel ordre politique en France, entre le roi et le représentant de la nation française, dans l’introduction on retrouve la DDHEC. C’est le cas de la Constitution d’oct 1946 qui est la Constitution de la Ive République et qui comporte un préambule qui vise à énoncer tout un tas de principes et de droits.

Il y a deux définitions possibles de la Constitution, selon que l’on part du contenu de la Constitution ou de sa forme :

- Contenu : on part d’une définition matérielle, on s’attache à la matière, au contenu. Oblige à s’intéresser à la notion de bloc de constitutionnalité, qui est une notion d’origine doctrinale (des auteurs membres de la doctrine qui ont dégagée cette notion, pas imposée par les textes de droits) il permet de concevoir la constitution au sens matériel comme un ensemble de textes et de dispositions différentes. D’un point de vue matériel, en France aujourd’hui, on ne vise pas seulement au texte de la Constitution de 1958, car c’est un bloc, ensemble de texte et de principes.
Ce bloc se compose de … éléments :

        •        la Constitution du 4 oct 1958,
        •        la DDHEC de 1789, texte rédigé par les révolutionnaires à une époque ou on voulait protéger les individus de la dérive des pouvoirs publics
        •        le préambule de la Constitution de 1946
        •        la Charte de l’environnement adoptée en 2004 et intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005
        •        éléments jurisprudentiels dégagés par le juge qui ont une portée constitutionnels : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République = PFRLR, ce concept on le retrouve dans le préambule de la constitution de 1946. Il faut donc étudier la jurisprudence pour savoir quels principes font parties > droits de la défense reconnus comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui vise à protéger les personnes qui font l’objet de poursuites pénales et disciplinaires (que la personne poursuivie connaisse les griefs qui sont …utilisé? contre elle) / principe de l’indépendance du juge administratif : principe extrêmement important, décision de 1980 / principe de l’indépendance des professeurs d’université, décision de 1982, juge ont décidé indépendants du pouvoir politique. A l’inverse, d’autres principes n’ont pas été reconnus comme PFRLR. Un certain nombre de prof de droits avaient soutenus que le caractère d’hétérosexualité dans le mariage était un principe PFRLR. Or le CC n’a pas reconnu ce PFRLR. Cela ne touche donc pas tous les principes, pour identifier ces PFLRL, le CC recourt a des critères : pour pouvoir être qualifié de PFRLR, un principe doit être consacré par une loi adoptée sous une république,  ce qui exclut les régimes non républicains (ex : régime de Vichy, les empires), de plus il faut que le principe ait été appliquée de façon constante dans le temps. Si ces différents critères sont réunis alors oui. / les principes à valeur constitutionnels : principes dégagés par le juge en dehors de toute loi, c’est le juge constitutionnel lui meme qui consacre le principe.
Ex : principe de la continuité des services publics 1979, 
/ Les objectifs à valeur constitutionnels : OVC, ce sont des grands objectifs que le CC fixe au législateur. Ce sont des principes directeurs qui sont censés guider le législateur.
Ex : droit de toute personne de bénéficier d’un logement décent : le législateur doit tendre vers le respect de ce droit
Ex : protection de la dignité de la personne humaine, décision de 1994 à propos des premières lois bio éthiques 

Ce sont des éléments textuels, mais on a aussi des éléments non textuels, jurisprudentiels dégagés par le juge. 

La constitution au sens matérielle est donc très large.

Fonction : la fonction a pour objet notamment de protéger les droits fondamentaux des individus. L’avantage de proclamer un droit dans la constitution, dans le bloc de constitutionnalité est certes de lui donner une force symbolique (modification/révision de la constitution en 2007 : art.66-1 : proclame l’interdiction de la peine de mort qui a été abolie en france en 1981 = cela ne servait a rien car la loi le prévoyait déjà = mais portée symbolique) mais surtout la protection dont bénéficie le droit lorsqu’il fait parti du bloc constitutionnel (Peine de mort intérêt symbolique mais surtout pour protéger ce principe car depuis 2007 donc, le législateur ne peut plus instaurer la peine de mort car constitution au dessus des lois, donc il faudrait modifier la constitution)

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