La constitution

Pour Ronald Reagan « la Constitution est un document qui protège le peuple du gouvernement » La Constitution n’est pas un texte ordinaire il est le texte juridique le plus important en droit constitutionnel, c’est le texte suprême au sommet de la hiérarchie des normes, c’est en quelque sorte un texte sacré. Toutes les normes juridiques découlent de la Constitution et doivent la respecter. Au sens matériel la Constitution énonce des règles juridiques qui organisent le pouvoir politique de l’état qui assure aux citoyens des droits et des libertés, cela peut être un ensemble de règles écrites ou coutumières déterminant la forme de l’état (unitaire ou fédéral). La Constitution est la Loi des lois, au sens formel c’est un document unique adopté selon une forme solennelle par le pouvoir constituant.

La Constitution d’un état est le fruit du pouvoir constituant qui étant le seul pouvoir à avoir compétence à la réviser. Tout état ayant des lois à une constitution. La Constitution est protégée grâce au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur la conformité des lois à la constitution, c’est-à-dire que le Conseil Constitutionnel peut être saisi de l’inconstitutionnalité de la loi avant la promulgation de cette dernière. Cela assure donc le respect de la Constitution. A l’inverse des Etats-Unis qui disposent de la même constitution depuis 1787, la France a connu différentes constitutions. C’est actuellement la constitution de 1958 régissant la V ème république à laquelle la France est soumise. Depuis 1948, la constitution a été modifiée 24 fois, une vingt cinquième modification est en cours en 2018.  

Il est donc intéressant de se demandé dans qu’elle mesure la Constitution peut être intangible ? Peut elle  perdurer dans le temps sans ne jamais être modifiée ou cela semble nécessaire ?

Pour répondre au mieux à cette question nous verrons que la Constitution ne doit pas être intangible, et doit être révisable. Cependant, nous verrons qu’elle doit-être modifiable mais à certaines conditions plutôt rigides.

I.  La Constitution ne doit pas être intangible elle doit être révisable par principe.

A)  Une constitution modifiable pour des raisons internes

 La Constitution est suprême dans l’ordre juridique national, cela est traduit par son rapport avec la loi car elle fait l’objet de contrôle de constitutionnalité. En effet, les normes constitutionnelles doivent évoluer en simultané avec la société et ne doivent pas rester figé dans le temps. Le but d'une Constitution n'est pas d'être éternelle puisque les sociétés évoluent et la constitution se doit d'être le reflet de cette évolution. Ainsi, chaque constitution pourra évoluer à l'initiative des dirigeants du pays suivant leur couleur politique. La révision de la constitution doit être synonyme de changement, mais plus particulièrement de changement positif. Le pouvoir constituant peut être amené à modifier la constitution pour diverses raisons. Elle peut être réviser pour adapter le régime politique mis en place. En 2007, lors des élections présidentielles, Nicolas Sarkozy propose dans son programme politique l’idée de moderniser la Constitution française. Un projet de loi constitutionnelle a été soumis au Parlement puis approuvé par celui-ci. L’objet de ce projet était une révision constitutionnelle modifiant un certain nombres d’articles de la Constitution française de 1958. On parle alors de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette modification permet d’établir un pouvoir renforcé à l’initiative des citoyens avec notamment la création des questions prioritaires de constitutionnalités (QPC) qui est un droit reconnu à toute personne partie à un procès ou une instance, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Cependant la Constitution peut être modifiée à l’intérêt de certains sujets d’actualité, autrefois ignorés. Depuis 1791, les sociétés évoluent tout comme les problèmes qui sont à l’intérieur d’elles.

 Prenons l’exemple de la charte de l’environnement en France qui est un texte adossé à la Constitution depuis 2005. La commission a estimé qu'une révision de la Constitution était nécessaire pour consacrer de nouveaux droits et devoirs en matière d'environnement. La charte de l'environnement instaure le développement durable, en tant que responsabilité envers les générations futures, et l'environnement, en tant que patrimoine commun. La valeur constitutionnelle de cette charte impose donc que toutes les lois et les politiques publiques prennent en compte l'environnement et le développement durable. [pic 1]

Cette charte n’a pas était mise en place en 1791 car il ne s’agissait pas d’un sujet d’actualité, qui intéressait les populations, cependant à l’ époque actuelle cela paraît essentiel. Effectivement, de nombreux partis politiques accordent une place prépondérante aux questions de l’environnement et dont la finalité vise à mettre en place des mesures de protections afin de le préserver conformément à la charte de l’environnement.

B)  L’impact du droit international sur l’intangibilité de la constitution. 

On quitte le droit français, et on entre sur un champ du droit international public car la Constitution peut être modifiée aussi par des sujets d’ordre externe. En effet il existe les traités internationaux qui sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent. La Constitution prime sur les traités internationaux et c’est elle-même qui fixe les conditions d’application d’un traité international. Comme le stipule l’ article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » Le rang des normes internationales au sein de la hiérarchie est donc défini par la Constitution de 1958. Les normes doivent être subordonnées à la Constitution, puisqu’elles ne peuvent produire d’effets juridiques si elles lui sont contraires. Dans la perspective du droit international le statut suprême de la constitution n’a pas d’importance, cependant le conseil n’intègre pas les traités dans le bloc constitutionnel. Une fois le traité ratifié, la Constitution définit sa portée à l’égard du droit interne donc elle a le choix le l’adopter ou non cela ne s’impose pas à elle. En outre, plusieurs révisions constitutionnelles on été nécessaires pour l’adoption de traités internationaux, c’est le cas par exemple du traité de Lisbonne. En France le Conseil Constitutionnel avait estimé  que certains dispositifs prévus par le traité étaient contradictoires avec la Constitution française et ne pouvaient être ratifiés sans une révision de celle-ci. La président Nicolas Sarkozy avait le choix d’adopter ou non ce traité. Il a décidé de réunir le 4 février 2008 en Congrès le Parlement qui a par la suite approuvé la révision constitutionnelle.

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