La constitution

La constitution a pressenti  ce problème et l’a traduit dans les catégories de compétence qu’elle a prévue pour les collectivités locales. Celle-ci bénéficie en effet selon l’art134 de la constitution à la fois de compétence propre, compétence partagé et compétence délégué. Cette palette d’attribution reconnue aux collectivités territoriales à savoir les compétences propres dont l’exercice leur revient exclusivement et qui sont protéger par le juge administratif, les compétences partagés avec le pouvoir central et les compétences délégués par lui traduit une volonté de la constitution de suivre une politique graduelle d’accroissement des compétences des collectivités territoriales. Cette gradation a été instaurée afin que l’élargissement progressif des attributions des collectivités territoriales se fasse au fur et à mesure du renforcement de leurs capacités financières mais aussi de leurs ressources humaines. Cette gradation offre une marge de manœuvre au législateur lui permettant d’éviter de céder à la tentation de tout remettre d’un seul coup aux collectivités territoriales alors même qu’elles sont dans l’incapacité d’y faire face.

Il est important de relever que l’attribution des compétences doit être effective et non simplement nominale dans le sens où elle doit être nécessairement accompagné des moyens financiers adéquats.

Mais la constitution ne s’arrête pas là, elle pose également le principe du fondement démocratique des collectivités locales par la consécration de l’élection de leur organe et de leurs fonctionnement démocratique

B) la légitimité politique du pouvoir locale et le principe des élections

C’est dans l’art 133 de la constitution que l’on peut découvrir le fondement du pouvoir locale. En effet cet article proclame que « ces collectivités locales sont dirigés par les conseils élus. Les conseils municipaux et régionaux sont élus au suffrage universel, libre, direct, secret, honnête et transparent. Les conseils du district par les membres des conseils municipaux, régionaux. La loi électorale garanti la représentation des jeunes au sein des collectivités locales. Si le principe de l’élection pour l’accès au pouvoir locale est acquis, reste à savoir les modalités qui doivent mettre en œuvre ce principe car elles sont nombreuse et n’assurent pas de manières égales ni le caractère démocratique des agents .En effet on sait très bien que les règles choisis dans l’organisation du scrutin         doivent prendre en considération des citoyens et citoyennes à les comprendre et à en faire l’usage, cela va de l’inscription sur les listes électorales jusqu’au mode de scrutin utilisé

Ensuite l’équilibre entre la représentativité du conseil élu et le minimum de stabilité pour la garantie pour assurer l’efficacité de ses conseils

A) Les principes constitutionnels qui s’impose à la loi électorale

• Premier principe constitutionnel concerne la nécessaire élection au suffrage universel des collectivités territoriales à savoir les communes et les régions

L’universalité du droit de vote renvoie l’établissement des listes du droit électoral qui doivent être représentative, des dispositions doivent être entreprises pour garantir à toutes et à tous les moyens d’exercer leurs droits de vote

• Concerne les groupes vulnérables dans la société, en effet la première population vulnérable est celle des femmes, celle-ci ont toujours sous représenté  dans les instances élu  alors même que le droit de participer à la vie publique leurs a été reconnue à l’aube de l’indépendance. C’est ainsi qu’après avoir affirmé dans son art 44 que « les droits d’élire, de voter et de se porter candidat est garantie conformément à la loi », la constitution de 2014 ajoute que « l’Etat agis en vue de garantir la représentativité des femmes dans le conseil élu. » l’art 46 de la constitution va encore plus loin en affirmant que « l’Etat s’engage à protéger les droits acquis de la femme et à les promouvoir » l’art 46 dispose « … l’Etat s’emploie à consacrer la parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élu »

Cette disposition de la constitution conduit à imposer au législateur certains choix concernant le mode de scrutin à adopter. En effet, lorsque la constitution exhorte l’Etat à aboutir une représentativité paritaire entre les hommes et les femmes dans les corps élus cela signifie que l’Etat à l’obligation d’adopter les outils adéquats pour atteindre ce résultat

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