La cohérence de l'ordre juridictionnel administratif

                        TD Droit administratif : Séance 6 Dissertation :

        La cohérence de l’ordre juridictionnel administratif. En 1790 se pose la question du devenir du contentieux de l’administration. On adopte alors une double position : on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers administratifs car on refuse par principe toute juridiction d’exception. Seulement, si on refuse de faire des tribunaux administratifs, on refuse tout autant de remettre ce contentieux aux mains des juridictions judiciaires, des tribunaux normaux, car il y a la crainte des Parlements d’Ancien Régime, qui s’immisçaient dans l’action du roi. Par conséquent, on se demande à qui doit appartenir ce contentieux : il ressort de l’Administration elle-même, elle se juge elle-même. C’est le refus de créer une autorité spécifique qui a transformé le principe de séparation des autorités en principe de dualités des juridictions. En effet, le système juridictionnel français, cas unique en Europe et dans le monde, est caractérisé par sa totale dualité ; l’ordre judiciaire, qui a la charge des contentieux d’ordre privé, qu’ils soient civils ou répressifs, qui ne mettent pas en cause la chose publique et l’ordre administratif, qui s’occupe de tous les contentieux dans lesquels une autorité administrative, exécutive ou une personne de droit public est concernée. L’administration est au centre du droit administratif notamment parce que les autorités administratives prennent une part importante à la création des règles du droit administratif. L’administration est tout à la fois sujet et auteur du droit administratif. La juridiction administrative est née d’une spécialisation fonctionnelle de l’administration elle-même. L’administration étant juge et partie, comment la juridiction administrative est-elle organisé de manière à garantir l’impartialité de ces jugements ? Afin de répondre à cette problématique le sujet sera abordé en deux parties; la première partie sera consacrée à l’organisation de l’ordre juridictionnel administratif (I) tandis que dans la seconde partie, il y sera étudié les compétences variables de l’ordre administratif. (II)

1. L’organisation de l'ordre juridictionnel administratif

L’organisation de l’ordre administratif repose traditionnellement sur le Conseil d’État (A) qui occupe une place à la fois centrale et dominante et sur deux autres juridictions qui lui sont subordonnées (B).

1. La Conseil d’État, une juridiction centrale et dominante

                On trouve le Conseil d’État au sommet de l'ordre juridictionnel administratif. Ce dernier cumule des fonctions consultatives à l'égard du gouvernement et des fonctions juridictionnelles. Il est présidé en principe par le Premier Ministre, bien que ses interventions soit assez rares. C'est donc le vice président qui préside en réalité. Les litiges qui atteignent le Conseil d’État sont traités par la section du contentieux qui est divisé en dix sous-sections. Les affaires les plus importantes sont traitées par "la section du contentieux" qui est le nom donné à l'une des formations de jugement de la section du contentieux. Le Conseil d’État est principalement le juge administratif de cassation. Il statut sur les pourvois effectués contre les décisions des Cour administratives d'appel. Et contre les décisions rendues en dernier ressort par n'importe qu'elle juridiction administrative. Le Conseil d’État peut soit rejeter le pourvoi soit l'accepter. Dans cette seconde hypothèse, il se prononce exclusivement sur le droit, puis il renvoie, en principe, l'affaire à une Cour administrative d'appel qui est alors chargée de se livrer à une appréciation souveraine des faits conformément aux indications du Conseil d’État. Cependant, il existe des cas ou le Conseil d’État s'autorise à statuer définitivement sur le fond après avoir annulé l'arrêt objet du pourvoi : en ce sens, Conseil d’État 28 juillet 1999, Le nouveau Logis Centre-Limousin. La juridiction suprême cherche alors à raccourcir les délais dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Quelque soit le cas de figure on voit bien que le rôle de cassation du Conseil d’État lui permet d'assurer l'unité de la jurisprudence au sein de l'ordre juridictionnel administratif. Dans la mesure où c'est lui qui a le dernier mot en matière de droit, c'est lui qui impose les principes et les interprétations à donner au texte lorsque ces derniers existent. Cette fonction d'uniformisation de la jurisprudence a été complétée par la loi du 31 décembre 1987, en effet, cette loi a ouvert aux juridictions du fond la possibilité de renvoyer au Conseil d’État les questions de droits nouvelles présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

2. Les juridictions subordonnées au Conseil d’État

                      Les Tribunaux administratifs ont été créés par le décret loi du 30 septembre 1953, et remplacent les conseils de préfecture départementaux mis en place en 1800. La dénomination est plus respectueuse de la séparation organique qui s'est opéré entre l'administration et l'ordre juridictionnel administratif. Ces tribunaux administratifs constituent depuis 1953 les juges de droit commun en premier ressort. L'objectif était de désengorger le Conseil d’État. C'est dans une optique comparable que les Cour administrative d'appel ont été créées par loi du 31 décembre 1987. Elles sont compétentes dans l'examen de l'essentiel des appels formés à l'encontre des jugements rendus par les tribunaux. Il y a quatre types différents de contentieux que peut rencontrer le juge administratif: Le juge administratif peut en premier lieu annuler un acte administratif unilatéral. C'est le contentieux de l'annulation. Celle ci à un effet rétroactif. C'est comme si l'acte n'avait jamais existé. Ceci a des compétences parfois dramatiques pour les administrés qui en toute bonne foi avaient pu pleinement faire application de l'acte et compter sur sa durée. C'est la raison pour laquelle le Conseil d’État dans la formation d'assemblée a dans l'arrêt association AC et autre du 11 mai 2004 permis aux juges de déroger à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses. Celui ci peut accompagner sa décision d'une limitation dans le temps des effets de l'annulation. De plus le juge peut dans certaines occasions la remplacer par sa propre décision. C'est ce que l'on appelle le contentieux de la réformation. Le juge administratif peut en deuxième lieu répondre aux questions posées par le juge judiciaire en rapport avec l'interprétation ou la régularité d'un acte administratif, c'est le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité. Le juge peut en troisième lieu condamner à une contravention l'auteur de l'atteinte à des biens du domaine public qui sont affectés à une utilité publique, on parle d'un contentieux de la répression. Le juge peut en quatrième lieu statuer sur les droits des requérants lorsque la responsabilité de l'administration est engagée ou que les obligations d'un contrat administratif n'ont pas été respectées. On parle alors de contentieux de pleine juridiction, ou de plein contentieux.

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