La Constitution

        Droit constitutionnel général        17/09

3- La constitution

La Constitution est un acte de souveraineté. C’est au sein d’un État démocratique, la règle qu’un peuple se donne à lui-même.

La Constitution poursuit un double objectif :

                > droit suprême dans un État.

                > garantie de l’État de droit.  

Elle est formellement la norme la plus importante dans un ordre juridique nationale.

        →la norme juridique supérieure à l’ensemble des autres normes juridiques produites et applicables dans l’ordre juridique national.

Toutes les autres normes juridiques lui sont subordonnées et doivent la respecter.

On dit que la Constitution est la source de l’ordonnancement juridique d’un État.

        →dans un État, toutes les règles de droit doivent découler de la Constitution.

PLAN

I- La constitution sous toutes ses formes

II-Les critères d’identification

A-Constitution au sens matériel

B-Constitution au sens formel

1)La formation de la constitution

2)La révision de la constitution

I - La constitution sous toutes ses formes

Constitution écrite = un texte, un document solennel.

Il s’agit de la forme la plus répandue qui caractérise pratiquement toutes les constitutions modernes.

Constitutions coutumières = elles ne sont pas écrites, elles sont composées de coutumes qui ont valeur constitutionnelle.

La constitution coutumière est formée par un ensemble de traditions, d’usages et de pratiques qui vont se distinguer des autres car celles qui nous intéressent sont supérieures à toutes les coutumes, traditions, moeurs …

Qu’est-ce qu’une coutume constitutionnelle ?

Deux éléments cumulatifs :

• un élément matériel : la répétition de certains actes ou de comportements, de façon identique, pendant une certaine durée.
• Un élément psychologique (opinio juris) : la conviction d’obéir à une règle de droit. Accomplir de façon répétée certains actes sans avoir cette conviction aboutit à une pratique, un usage. Cet usage devient une coutume lorsqu’il s’accompagne de cet élément psychologique.

Un usage devient une coutume lorsqu’il est accepté en tant que règle de droit par ceux qui l‘applique.

Exemple de coutume constitutionnelle : En Grande-Bretagne, la reine ou le monarque désigne comme premier ministre le chef du parti qui a remporté les élections législatives (alors que ça ne dépend pas de elle:/lui).

La coutume constitutionnelle constitue un principe souple mais incertain, elle est très flexible car il n’existe pas de procédures spécifiques pour la modifier. Donc elle peut évoluer en même temps que la société. Mais, pour autant, cette trop grande souplesse présente des inconvénients. Elle n’est pas une constitution réfléchie à partir du moment où elle ne procède pas d’un choix ni d’une véritable construction rationnelle comme cela peut être le cas pour les constitutions écrites.

Comparaison écrite/coutumière de la V° république : il y a un comité d’expert qui s’est réunis pour former la constitution écrite, on a fait appel a des juristes et des membres du conseil d’Etat et de la cour de cassation. Alors que la constitution coutumière n’a pas nécessité ça. Elle est imprécise, elle ne prévoit pas tous les cas possibles. Elle n’est pas non plus démocratique dans le mesure ou le peuple n’a pas besoin d’y être associé directement ou indirectement, son adoption n’est pas lié à l’intervention du peuple. Alors que la constitution écrite -> voie de référendum.

Pourtant la coutume constitutionnelle est historique, jusqu’au 18° siècle l’organisation politique des états en Europe reposait principalement sur la coutume, y comprit en France. Elles concernaient particulièrement les règles de transmissions de la couronne et que l’on appelait les lois fondamentales du royaume. Il y avait 12 coutumes constitutionnelles qui fondaient ces lois fondamentales du royaume —> la succession de la couronne était héréditaire, de mâle en mâle, par ordre de primo-géniture.

Aujourd’hui sur les 200 constitutions du monde il n’y en a plus qu’une dizaine qui sont basés sur les coutumes : celle de la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande, Israel ou encore la constitution d’Oman.

La constitution britannique : les constitutions coutumières ne sont pas forcément non-écrites, c’est un ensemble de 3 éléments :

• Common law (sont intégrés les coutumes qui naissent au niveau des juridictions, des pratiques répétés des juges et qui sont acceptés en tant que loi = principe du précédent)
• Les conventions de la constitution : les usages. Exemple : le premier ministre est choisi par la reine dans la chambre des communes et qu’il est le leader du parti qui a emporté les élections législatives.

—> coutumes constitutionnelles

• Un ensemble de textes qui portent dur la protection des libertés individuelles. Il s’agit de la Grande Charte de 1215 ou l’Habeas Corpus de 1679 qui sont les déclarations de droits.

—> écrites mais considérés comme de la coutume constitutionnelle

Donc les constitutions coutumières ne sont pas forcément toutes coutumières et peuvent être constitués d’éléments écrits comme la constitution britannique.

Avantages de l’écrire :

• Plus grande stabilité et sécurité des institutions politiques
• Permet de poser une règle de manière incontestable
• Garantie la supériorité de cette règle sur toutes les autres règles
• garantie contre l’arbitraire (c’est éviter que ne se reproduise ce qui a existé dans le passé, monarques …elle est constitutionnelle car elle écrit les droits et les devoirs des gouvernants et des gouvernés afin de limité les abus.)

On peut savoir si un texte a valeur constitutionnelle en fonction de son contenu (droits de l’Homme…),  et s’intéresser à la manière dont il a été adopté, ce qui permet de distinguer les critères d’identification du texte constitutionnel.

II- Les critères d’identification

A- Constitution au sens matériel

• On est ici dans l’approche matérielle de la constitution qui renvoie au contenu de la constitution.
• Les révolutionnaires français ont indiqué en 1789 ce que devait être contenir un texte pour être qualifié de constitution.
• Article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 aout 1789  "Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution".

La constitution doit s’intéresser à 2 questions : 1- La garantie des droits, la protection constitutionnelle des libertés et 2- la séparation du pouvoir (s’oppose à la confusion des pouvoirs, "l’Etat c’est moi", s’oppose à ce que un homme cumule tous les pouvoirs).

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