LES DETERMINANTS DE LA MASSE SALARIALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

LES DETERMINANTS DE LA MASSE SALARIALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Sur le plan juridique, la fonction publique est composée de la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH), dont le statut général unifié est régi par la loi du 13 juillet 1983. L’ensemble représente 5,4 millions d’agents publics (fin 2013), soit un cinquième des emplois en France. Sur le plan économique, cet ensemble atteint 6 millions d’agents toutes APU confondues (incluant les personnels des établissements publics et caisses de sécurité sociale).

I. La croissance inéluctable de la masse salariale publique est liée aux dispositions statutaires et réglementaires qui régissent les rémunérations des agents publics

A. La masse salariale de la fonction publique connaît une évolution tendancielle dynamique

• La masse salariale des APU représente une masse financière considérable : 278 Md€ en 2014, soit 22,7 % des dépenses publiques, et 13 % du PIB, ce qui place la France en tête du classement des pays de l’OCDE avec les pays scandinaves. Son poids est inégalement réparti entre les fonctions publiques : 120,8 Md€ pour l’État (2014), 56,6 Md€ pour les collectivités locales (2013), et 42,7 Md€ pour les établissements publics de santé (2013).

• Durant la dernière décennie (2003-2014), les dépenses de personnel du secteur public ont augmenté de 2,4 % par an en moyenne. La crise de 2008 a toutefois entraîné un ralentissement de leur croissance annuelle (+1,8 % depuis 2009, contre 2,9 % auparavant).

• Cette tendance globale masque un contraste important entre la hausse modérée des dépenses de personnels de la FPE (+1,4 %) et le dynamisme des dépenses de personnel de la FPT (+4,3 %). Néanmoins, alors que les effectifs de la FPE ont diminué dans les années 2000, not. suite au transfert de personnels aux collectivités territoriales et aux opérateurs de l’Etat, la masse salariale de l’Etat a continué de croître. L’effet-volume des effectifs sur la masse salariale est complété par l’effet-prix de la rémunération des agents publics.

B. L’encadrement statutaire et réglementaire des rémunérations des agents publics « rigidifie » les dépenses de personnel

• La rémunération que perçoit chaque fonctionnaire se décompose comme suit :

     a) une rémunération principale (traitement), dont le montant brut annuel est égal au produit indice nouveau majoré x la valeur du point fonction publique. L’indice nouveau majoré, défini par voie réglementaire, dépend de la position du fonctionnaire dans la grille indiciaire de son corps d’appartenance. Le point fonction publique est fixé par décret pour les trois FP (4,63 € en 2016).

     b) des rémunérations accessoires (primes ou régimes indemnitaires) très disparates. Certaines sont communes à l’ensemble des fonctionnaires (ex. : supplément familial de traitement), d’autres propres à chaque ministère/coll. terr./établissement de santé public.

• Les agents contractuels, qui représentent 20 % de la FP, reçoivent une rémunération globale, également fonction d’un indice et du point fonction publique.

• Les autres dépenses de personnels hors rémunération d’activité comprennent la part employeur des cotisations sociales (maladie, retraite).

• Même dans le cas où la rémunération principale n’augmente pas, la masse salariale progresse mécaniquement via l’augmentation de la rémunération individuelle des fonctionnaires découlant de leur avancement sur les grilles indiciaires ou de leur changement de grade/corps. Cet effet de structure des rémunérations est mesuré par le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) positif. Il est tempéré par le GVT négatif, qui mesure l’abaissement du traitement individuel moyen dû au remplacement des agents partis en retraite par des plus jeunes, dont la  rémunération est moins élevée à qualification égale (effet de noria).

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