LE CONTRAT DE COMMERCE INTERNATIONAL

Emna Bouzouita

M2 Droit des affaires

Faculté LBS

SUJET : LE CONTRAT DE COMMERCE INTERNATIONAL

INTRODUCTION :

Dans le contexte économique actuel de la mondialisation, aucun dirigeant gestionnaire, avocat, ou juriste d’entreprise ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires.

Tout d’abord, le contrat international est : toute transaction commerciale impliquant un mouvement de biens, de service ou un paiement par dessus les frontières ou intéressant l’économie (ou la monnaie) de deux pays au moins. C’est un contrat qui présente un élément d'extranéité d’après l’article 2 du code de DIP c'est-à-dire que le contrat est en contact avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. Concrètement, l'élément d'extranéité peut être le domicile à l'étranger d'une des parties au contrat, sa nationalité, le lieu de conclusion du contrat, Etc.…

Ensuite, le contrat commercial est un contrat ayant pour objet un acte de commerce ou un contrat accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce.                                                                                     Dès lors un contrat commercial international c'est l'ajout d'un élément d'extranéité dans une relation contractuelle commerciale. 

Cependant, à l’origine, les contrats commerciaux internationaux liaient les principaux pays développés sur le plan économique, mais depuis la fin des années 80, la mondialisation à donné naissance à de nouvelles typologies de dossiers, mettant notamment en cause les pays destinataires des délocalisations, tels que les pays du Maghreb, l’Inde, la Chine…

Toutefois, le droit international des contrats diffère du droit interne, la pratique commerciale internationale a substitué à la règle interne du paiement contre livraison, la règle du crédit documentaire qui est l’engagement d’une banque de payer un montant défini au fournisseur d’une marchandise ou un service, contre la remise, dans un délais déterminé , des documents énumérés qui prouvent que les marchandises ont été expédiées ou que les prestations ou services ont été effectués, malgré l’efficacité prouvée de cette pratique, des litiges demeurent. Et afin de régler ces litiges on doit tout d’abord s’intéresser à la qualification de ce type de contrat ensuite aux spécificités de son élaboration ;

Alors quel est le régime juridique du contrat de commerce international ?

Dans une première partie, on va voir : la qualification du contrat de commerce international, et ensuite l’élaboration du contrat de commerce international dans une seconde partie.

PREMIERE PARTIE : LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE COMMERCE INTERNATIONAL

Pour la qualification international d’un rapport juridique, il convient de rechercher l’élément d’extranéité du contrat et cela en prenant en considération, 2 critères ; le critère juridique(A) ainsi que le critère économique(B) ;

A/ LE CRITERE JURIDIQUE :

Les critères juridiques doivent être évalués afin de déterminer ceux qui sont déterminants pour qualifier le contrat de commerce comme étant d’international.

C’est le critère qui comporte l’élément « d’extranéité » défini à l’Art1 de la Convention de Vienne de 1980. Ces éléments indiquent qu’il y a des points de contacts avec au moins deux Etats. Un contrat « interne » ne comporte aucun élément d’extranéité. Alors qu’un contrat international a des rapports avec plusieurs ordres juridiques, en d’autres termes, il est rattaché à un Etat soi par la nationalité, soi par le lieu de la conclusion du contrat, soi par le lieu d’exécution du contrat, soi par son objet ; Ces éléments doivent être « suffisants » pour rendre un contrat «international».

Cette définition est jurisprudentielle, elle a été posée en France dans le célèbre Arrêt Hecht du 4 juillet 1972 ; Cet Arrêt se rattache au lieu de conclusion du contrat, à la nationalité, et à l’objet.

La doctrine française et plus spécialement le professeur Henri Batiffol a défini les contrats internationaux en se référant au lieu de conclusion ou d’exécution, à la nationalité, à leur domicile ou à la localisation de son objet.

Ainsi la doctrine Tunisienne dans son ensemble, considère que la nationalité n’est pas un élément déterminant, exemple; le cas d’un belge qui prend le train pour aller à Sousse ; la loi a écarté de manière express le critère de nationalité.

D’après l’article 163 de code de commerce maritime , l’expression transport national s’entend de tout transport de port tunisien à port tunisien, si , en cours du voyage le navire n’a pas touché un port de pays étranger et ce, quelque soit la nationalité du navire ou des parties intéressées au transport et donc l’expression transport international s’entend de tout autre transport maritime.

Pourtant la jurisprudence tunisienne avait retenu le critère de la nationalité, elle avait considérée qu’à partir du moment qu’un contrat était conclu entre deux partie de même nationalité, le contrat ne peut être qualifié d’international qu’à partir du moment où l’exécution du contrat se fera à l’étranger.

Le 2ème critère non déterminant c’est celui du lieu de la conclusion du contrat ; ce critère est parfaitement fortuit ; Ainsi certains auteurs ajoutent que ce lieu peut être fictif, les parties peuvent très bien conclure le contrat à l’étranger uniquement pour voir leur contrat se qualifier d’international ;

Alors certains d’autres considèrent que ce critère est déterminant dans la mesure qu’il ne peut y’avoir qu’un seul lieu de conclusion et c’est un lieu qui peut être facilement consulté par les parties, ainsi cet argument n’a pas été reconnu car l’intérêt des parties est plus dirigé vers le lieu d’exécution du contrat. Tout en sachant, qu’il y’a des contrats par téléphone ou des contrats électroniques là où il n’y a pas de lieu de conclusion.

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