LA SOCIALISATION DU RISQUE

Chapitre 6 : La socialisation du risque

I) Les limites de la mutualisation

1.1 Quelles limites ?

Les assureurs privés ne peuvent, ou ne souhaitent pas, intervenir pour couvrir certains risques. La loi doit donc intervenir pour concilier le principe de sélection et de solidarité.

La sélection des risques est le droit reconnu à l'assureur de choisir ce qu'il accepte de couvrir en fonction de critère qui lui sont propre afin de préserver leur équilibre financier, certain risque ne sont pas couverts :

- les risques dont les conséquences financières sont trop importants

- les risques isolés ou trop rare

- les risques nouveaux ou inconnus

- les risques pour lesquels la responsabilité de l'État est engagé plus ou moins directement

1.2 Quelles alternatives ?

Pour palier à la non-intervention des assureurs privés et garantir à tous l'indemnisation des dommages subis, le législateur à trouver plusieurs voies :

- la création d'assurance obligatoire. La technique de l'obligation d'assurance concerne surtout les assurances de responsabilité (l'assurance automobile ou l'assurance habitation)

- la création d'extension de garantie obligatoire : le risque ne doit pas être obligatoirement assuré mais l'assureur qui délivre un contrat d'assurance doit obligatoirement accorder les extension (catastrophe technologique)

- l'indemnité directe par l'État, c'est le financement public par le biais des impôts (pension versée au blessé de guerre)

- la création de fond de garanti public

II) La mise en œuvre de la solidarité

2.2 Les fonds de garantie publics

Ce sont des organismes public financés essentiellement par les taxes sur les contrats d'assurances. Leur mission est d'indemnisé les victimes d'accidents si elle ne dispose d'aucune autre possibilité de réparation.

Les principaux fonds sont :

- le fond de garantie des assurances obligatoires de dommage (dommages causés par les animaux)

- le fond contre les actes de terrorisme et les infractions pénales pour les dommages corporels

- le fond d'indemnisation des transfusés hémophiles

- le fond pour les victimes de l'amiante

- le fond pour les victimes d'accidents médicaux

2.3 La prise en charge des grandes catastrophes

Une catastrophe naturelle résulte de l'intensité anormale d'un agent naturel (inondation, effet de la sécheresses, tremblement de terre). Les tempêtes ne sont plus considérée,

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