L’assurance, la mutualisation et la socialisation du risque

Chapitre 12
L’assurance, la mutualisation et la socialisation du risque

Réponses aux questions sur les documents

I. L’assurance et la mutualisation

A. Les principes de l’assurance

1. Le fondement de l’assurance

Document 1. Principe et définition de l’assurance, p. 108

1. Montrez qu’il existe deux façons de définir l’assurance.
En quoi sont-elles complémentaires ?

La première définition de l’assurance est celle d’une opération : on considère l’assurance comme un dispositif collectif par lequel un assureur s’engage à indemniser celui de ses assurés qui connaîtrait un sinistre.

La seconde définition de l’assurance est celle d’un contrat que toute personne peut passer individuellement avec un assureur.

Les deux approches sont complémentaires puisque le processus collectif d’assurance se réalise grâce à un grand nombre de contrats individuels que l’assureur conclut avec des assurés.

2. Expliquez la phrase en gras. Donnez des exemples d’« effets du hasard ».

L’assureur prend le risque de payer cher l’indemnisation de l’assuré confronté à un sinistre ; s’il le fait, c’est qu’il est certain qu’un petit nombre seulement de ses clients subiront un sinistre.

Les lois de la statistique sont celles qui s’appliquent aux « effets du hasard » concernant les assurés. Il faut entendre par là les accidents, les incendies, les cambriolages…, autant d’événements qui peuvent survenir au hasard à toute personne.

3. Quelles sont les obligations de l’assureur ? Pourquoi le contrat d’assurance est-il, malgré les risques, un contrat intéressant pour l’assureur aussi ?

L’assureur doit indemniser les victimes selon les clauses du contrat souscrit. Chaque assuré bénéficie ainsi d’une garantie de recouvrer son patrimoine dans l’état où il était avant le sinistre.

Le contrat d’assurance est intéressant pour l’assureur aussi car il sait que la plupart des clients qui payent des primes ne feront jamais appel à lui, les sinistres affectant seulement une minorité d’assurés. Les sommes versées au titre de l’indemnisation des sinistres restent donc inférieures au montant des primes encaissées.

Document 2. La formation du contrat d’assurance, p. 108

4. Pourquoi faut-il connaître avec précision le moment de la formation du contrat d’assurance ?

Les obligations des parties au contrat d’assurance sont scellées par la conclusion du contrat, et seulement à ce moment-là. De même, elles perdurent tant que le contrat s’applique. Celui qui subit un sinistre antérieurement à la formation du contrat ne peut exiger aucune réparation de la part de l’assureur. Comme il existe souvent des pourparlers et des négociations, il est essentiel de connaître le moment exact de la conclusion du contrat en cas de sinistre intervenant dans les premiers temps de la relation juridique entre l’assureur et l’assuré.

2. Les obligations des parties au contrat d’assurance

Document 3. L’obligation d’information de l’assureur, p. 108

5. Montrez la nécessité de l’information de l’assuré par l’assureur.

La variété des sinistres est telle que les tarifs des contrats d’assurance varient considérablement selon le degré de couverture des risques. Le prix de l’assurance et sa portée (les garanties accordées) sont liés. Il est important que l’assuré prenne connaissance des conditions de ces garanties. Lui seul doit pouvoir choisir entre une assurance très sécurisante et chère, et une assurance moins large mais moins chère.

6. Relevez les précisions de la loi au service d’une information claire et complète du preneur d’assurance. Quelle est l’utilité de ces précisions ?

La loi impose plusieurs obligations à l’assureur durant la phase préparatoire au contrat :

– il est tenu de fournir une fiche d’information (sur le prix et les diverses garanties proposées) ;

– il doit rédiger un projet de contrat accompagné de pièces annexes explicatives destinées à son cocontractant potentiel ;

– il remet aussi une fiche d’information concernant l’application dans le temps des garanties du contrat.

Toutes ces précisions permettent au preneur d’assurance d’opérer des comparaisons entre les divers contrats d’assurance et de mesurer le coût de chaque garantie. Il lui revient ensuite de choisir quels sont les risques qu’il préfère assumer et ceux pour lesquels il préfère s’assurer.

Par exemple, le coût d’une assurance automobile dite « tous risques » est forcément plus élevé que celui d’une assurance pour les seuls dommages causés aux tiers. Chaque automobiliste doit pouvoir choisir en connaissance de cause le contrat qui lui convient.

Document 4. Les obligations légales de l’assuré, p. 109

7. L’assuré est-il tenu seulement à des obligations pécuniaires ? Justifiez.

Outre le paiement des primes d’assurance, l’assuré doit fournir à l’assureur tous les renseignements utiles à l’appréciation des risques. Chaque assuré présente un profil qui dépend de son âge (assurance vie), de son véhicule et de son expérience au volant (assurance auto), du lieu où il habite (assurance vol), etc. Les conditions tarifaires variant en fonction de ces éléments subjectifs, l’obligation de loyauté qui pèse sur l’assuré (comme sur tout contractant) l’oblige même à signaler à l’assureur les changements qui affecteraient sa situation personnelle durant l’exécution du contrat d’assurance.

Document 5. La loyauté de l’assuré, p. 109

8. Étudiez le cas de jurisprudence : les faits, le litige, la position des juges du fond et celle de la Cour de cassation.

Les faits : M. X..., soigné pour des troubles psychiatriques, s’est assuré auprès de la société Axa France Vie contre les risques « incapacité temporaire de travail et invalidité permanente ». Il a répondu, à la demande de l’assureur, à un questionnaire de santé, en n’indiquant ne pas se trouver sous surveillance médicale et ne pas prendre de médicaments.

Le litige : informé après coup du manque de sincérité de l’assuré, l’assureur demande la nullité du contrat, alors que l’assuré prétend obtenir les indemnités journalières liées à son arrêt maladie et la réparation du préjudice lié au défaut d’exécution du contrat d’assurance.

La position des juges du fond : la cour d’appel dit que le contrat d'assurance souscrit par M. X… est nul et de nul effet. M. X… est donc débouté de ses demandes. Les juges ont retenu le manque de loyauté de l’assuré qui n’a pas correctement répondu aux questions claires de son cocontractant lors de la formation du contrat d’assurance.

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