L’assurance : mutualisation du risque

Droit

L’assurance : mutualisation du risque

Les obligations de l’assuré en cas de sinistre

Les faits :

Monsieur Abdel est artisan coiffeur, il a ouvert son salon de coiffure en 2005 à Paris. Monsieur Abdel a souscrit à une assurance multirisque professionnelle auprès de la société AXUR. En 2010, Monsieur Abdel a décidé d’équiper son salon d’une cheminé récupérée dans sa propre maison. Trois années après l’installation, la cheminée prend feu et l’incendie se déclare dans le salon de coiffure.

L’assureur décide d’indemniser Monsieur Abdel à hauteur de 50% du préjudice en invoquant le fait qu’il n’a pas été tenu au courant de ces installations.

La problématique : Monsieur Abdel aimerait savoir : qu’en pensez-vous ?  

Les règles de droit :

Définition du contrat d’assurance

Selon l’article L113-9 du code des assurances, il évoque que l’assurée déclarant ou omettant une déclaration inexacte et n’ayant aucune déloyauté, cela n’engage pas la nullité de l’assurance. En cas de constatation de cette déclaration inexacte avant le sinistre, l’assureur peut : maintenir le contrat en augmentant la prime acceptée par l’assuré, ou bien résilier le contrat dix jours après l’envoi de la notification par lettre recommandé. L’assureur devra alors restituer la prime réglé pour le temps dont l’assurance ne couvre plus l’assuré.

Apres le sinistre ?

D’après la cour de cassation du 17 Avril 2013, les parties ne s’étend pas mis en accord afin de déterminer le montant de la prime qui auraient été due si le risque aurait été complétement ou exactement déclaré. Il revient donc au juge de fond de déterminer le montant et de fixer la réduction apportée à l’indemnité dû à la déclaration inexacte.

La solution :

Son contrat 

Monsieur Abdel ne sera pas indemnisé à hauteur de 50% du préjudice comme décider par son assureur. Il devra être indemnisé avec une réduction au proportion du taux des primes réglées par rapport au taux des primes qui auraient dû être payer.

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