La socialisation du risque

Droit

La socialisation du risque

Question 1 :

• Situation 1 : Accident

Fait juridique : Un jet de la compagnie aérienne Airjet a disparu au cours de son vol.

Problème de droit : Comment identifier le responsable du dommage et les indemnités en cas d’accident ?

Les règles de droit applicables : Selon le règlement européen, les transporteurs aériens effectuant un vol international sont tenus responsables du dommage en cas d’accident provoquant le décès, la blessure ou le retard des passagers. De même sa responsabilité est reconnue en cas de retard, perte ou détérioration des bagages.

Selon le même règlement, le montant de l’indemnisation dépend de la nature du dommage subi. S’il y a décès ou blessure : une première indemnisation à hauteur de 100 000 DTS (environ 130 000 €) et une deuxième indemnisation est versée si une faute a été commise par le transporteur. Le transporteur doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats.  

Application au cas : Or dans le cas d’Airjet :

• Le jet a disparu pendant son vol donc il s’agit d’un accident « le jet a disparu »
• Il s’agit d’un vol international « pour se rendre à Moscou […] passait au-dessous d’un pays »

Par conséquent, la compagnie aérienne Airjet est responsable du dommage et doit verser une avance et deux indemnités à chaque passager, 1 seule indemnité si la compagnie apporte la preuve qu’aucune faute n’est commise. Ajoutant à cela les indemnités pour les bagages.

• Situation 2 : Acte de terrorisme

Fait juridique : Un jet de la compagnie aérienne Airjet a disparu en passant au-dessous d’un pays en guerre civile.

Problème de droit : Comment identifier le responsable du dommage et les indemnités en cas d’acte de terrorisme ?

Les règles de droit applicables : Selon la réponse apportée par Maître Burais, le risque de guerre et les actes de terrorisme peuvent être couverts par une garantie dédiée.

Application au cas : Or dans le cas d’Airjet :

• Le vol est autorisé « les autorités aériennes avaient autorisé ce vol »
• Le vol a respecté les contraintes « l’avion semble avoir respecté les différentes contraintes : altitude minimale »
• Selon le mail du maître Burais, l’avocat, le contrat d’assurance d’Airjet ne couvre pas le risque de guerre et acte de terrorisme.  

Par conséquent, la compagnie n’est pas responsable du dommage dans le cas d’acte de terrorisme et elle ne versera pas d’indemnité aux victimes.

Question 2 : Note structurée

Je rédige cette note structurée pour Mme Kimi afin de présenter les conséquences au niveau de la responsabilité civile de l’entreprise Airjet en cas d’accident et cas d’acte de terrorisme.

Les risques ne sont pas nuls dans le cas de vols aériens. De ce fait, des indemnisations sont prévues selon la nature du dommage causé aux passagers. Ces indemnisations sont prévues par la responsabilité civile qui est l’obligation de répondre au dommage causé à autrui en le réparent par nature ou équivalent.

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