L'élu local face au préfet

DISSERTATION : L’ELU LOCAL ET LE PREFET

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La cohabita9on entre autorités locales et représentants de l’Etat central ne cons9tue pas une singularité de l’Etat français contemporain. On retrouve déjà au sein des empires de l’An9quité grecque ou perse un tel type d’agencement du pouvoir, témoin d’une certaine ra9onalisa9on de l’Etat projetée sur un territoire et des popula9ons données, dans une dialec9que maîtrisée entre centre et périphérie.

En France, c’est par la loi du 28 pluviôse de l’an VIII que fut ins9tuée sous le Consulat de Napoléon Bonaparte le corps des préfets. Ces derniers sont les agents par excellence de la déconcentra9on de l’Etat. Celle-ci peut se caractériser comme un transfert hiérarchique de pouvoir au sein d’une même chaîne centrale composée du Premier ministre et des ministres

• des autorités subordonnées répar9es sur tout le territoire. Le Préfet est donc le représentant de l’Etat notamment dans le département. Il s’oppose en cela à l’élu local tenant sa légi9mité des urnes et des lois de décentralisa9on successives lui conférant des compétences strictement circoncises. Le gardien de ceWe délimita9on est principalement le Préfet, par différents moyens de contrôle mis à disposi9on. Ainsi s’établit une rela9on tantôt collabora9ve, tantôt confronta9onnelle dont il sera per9nent d’étudier les tenants et les abou9ssants.

Quelle est la nature de ce rapport et comment se manifeste-t-il ?

S’il s’agit d’une rela9on marquée par la coopéra9on (I), elle n’est pas moins sous l’empire du contrôle administra9f (II).

1. Une rela9on marquée par la coopéra9on

Il convient de s’interroger tout d’abord sur le mode de coopéra9on directe à l’œuvre dans les aWribu9ons d’agent déconcentré du maire (A) puis du dialogue préven9f incarné par la procédure du rescrit préfectoral de légalité (B).

1. Une coopéra9on directe : les aWribu9ons d’agent déconcentré du maire

Le maire cons9tue une figure hybride dans l’aWribu9on de ses pouvoirs. Titulaire de la double casqueWe, il est à la fois élu et bénéficiaire à ce 9tre d’une légi9mité démocra9que locale lui permeWant d’assumer des préroga9ves d’agent déconcentré. Ces aWribu9ons sont variées allant de celle d’officier d’état civil pour la célébra9on des mariages notamment à celle d’officier de police judiciaire rela9ve à ses missions de préserva9on de l’ordre public . C’est toutefois dans le cadre de ses fonc9ons administra9ves que le maire coopère de manière directe avec les services préfectoraux, que ce soit par la publica9on des lois et règlements, la tenue des élec9ons ou encore le recensement. Le maire, à travers la publica9on d’arrêtés municipaux joue également un rôle d’applica9on et de précision des arrêtés préfectoraux, ayant un impact sur le ressort de la Commune. Il se dessine donc une forme de coopéra9on main dans la main entre l’édile et le représentant local de l’Etat. CeWe coopéra9on s’est trouvée récemment renforcée avec le mécanisme du rescrit préfectoral de légalité.

1. Un dialogue préven9f : le rescrit de légalité

Avec l’avènement du rescrit préfectoral de légalité en 2019, se dessine une forme plus abou9e de coopéra9on entre les élus locaux et le Préfet. Ce rescrit instaure un rapport de dialogue entre d’une part les élus locaux, qu’ils soient présidents de conseil départemental, de région, de SPIC ou simplement maires et d’autre part le Préfet. Ce rescrit consiste en une ques9on portant sur la légalité d’un acte administra9f étant appelé à être publié par une collec9vité locale. En vertu des ar9cles L2131-1 à L2131-5 du Code Général des Collec9vités Territoriales, le Préfet informe la collec9vité en ques9on de son inten9on ou nom de déférer l’acte au juge administra9f si celui-ci venait à être publié. CeWe forme de contact construc9f mené en amont de la publica9on de tout acte pouvant poten9ellement être entaché d’illégalité permet une meilleure prévisibilité, sécurité juridique et effec9vité de l’ac9on des collec9vités locales. On peut aisément concevoir que de nombreux actes de collec9vités territoriales pris en aWeinte à des droits fondamentaux tels que la liberté d’aller et venir n’auraient pas vu le jour si ils avaient pu être contrôlés en amont par le truchement de ce mécanisme. Toutefois, s’il consiste en une déclara9on d’inten9on du Préfet concernant le non-enclenchement du déféré préfectoral, il ne saurait prémunir l’élu local contre un Recours en excès de pouvoir émanant de tout citoyen démontrant un intérêt à agir contre l’acte en ques9on.

Il apparaît donc une réelle collabora9on et un travail en tandem de l’élu local et du Préfet qu’il s’agisse de la prise en charge de presta9ons au nom de l’Etat dans le champ de certaines aWribu9ons du maire, ou dans cadre plus large de travail commun en faveur de la légalité. Toutefois, ceWe rela9on peut également revê9r un aspect injonc9f et préconten9eux sous l’empire du contrôle administra9f.

1. Une rela9on sous l’empire du contrôle administra9f

Il est ici per9nent d’étudier dans un premier temps le contrôle administra9f direct et indirect exercé par le Préfet sur les actes, l’usage de ses préroga9ves et la ges9on de l’élu local de sa collec9vité, selon des ou9ls variés (A) et dans un second temps les limites ayant trait à ce contrôle à travers la clause générale de compétence (B).

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