L'organisation judiciaire, le droit de la preuve.

1er thème : L’organisation judiciaire

Titre 2 : Droit de la preuve

1. La charge de la preuve.

Rôle des parties

• Art. 135  civ. Incombe au demandeur
• Sauf présomption légale

• Simple
• Irréfragable

• Doivent concourir à manifestation de vérité (C. civ. Art 10)
• Rôle du juge

• Ne peut suppléer aux carences des parties
• Peut ordonner mesure d’instruction complémentaire

• Contre un écrit on ne prouve que par un autre écrit

1. Objet de la preuve

Acte unilatéral

Exemple : testament/reconnaissance de dettes → conséquence juridique : Organisation d’une succession / reconnaissance de la qualité du débiteur

Acte conventionnel

Exemple : Contrat de vente/ contrat d’entreprise → conséquence juridique :

Transfert de propriété et paiement / réalisation des travaux et paiement

Fait involontaire

Exemple : accident → conséquence juridique : Indemnisation de la victime

Fait volontaire

Exemple : escroquerie / coup et blessures volontaires → conséquence juridique : indemnisation prison et amende

1. Efficacité de la preuve

• Acte juridique → principe d’une preuve parfaite : la conséquence juridique est recherchée

• Fait juridique → preuve par tous moyens

Les exceptions aux exigences d’un écrit

Exceptions aux principes de la preuve parfaite des actes juridiques

Acte inférieur à 1500€

Entre commerçants

Contrainte affective

Contrainte hiérarchique

Circonstances exceptionnelles

Impossibilité morale

Commencement de preuve par écrit

Preuves parfaites

Acte authentique

Certifié par un officier public

Formalisme rigoureux

Incontestable pour les constatation matérielle de l’Officier

Acte sous seing privé

Pour tous les actes :

Une ou des signatures

Pour les actes unilatéraux : les sommes en chiffres et en lettres

Pour les actes bilatéraux : formalité du double

Aveu judiciaire

Preuves imparfaites

Preuve testimoniale

Vidéo

Enregistrement

Témoignage

Présomption de l’homme

Conséquence que le juge tire d ‘un fait inconnu

Aveu extra judiciaire

Cas pratique page 7

I. La charge et le mode de la preuve

Qui doit prouver quoi ?

 L’ami doit prouver que c’était un prêt car il intente une action au paiement.

Quels sont les moyens de preuves utilisables ?

C’est un acte juridique, il y a des preuves parfaites (certificat mentionnant l’origine du chèque et le chèque en lui même) mais on ne sait pas si c’est un prêt, d’un remboursement  ou un don, on ne peut pas le prouver la qualification de l’acte, la preuve du fait n’est pas apportée, l’ami l’a dans le c*l

II. la valeur probatoire des télécopies

Quelle valeur probatoire doit-on donner à ces deux « fax » ?

C’est un acte juridique, il faut une preuve parfaite. Une copie peut faire preuve de preuve parfaite sauf si elle est contestée. Il n’y a donc pas de preuve parfaite donc la banque l’a dans le c*l

Cas pratique page 6

Quel est le problème juridique dans cette affaire ?

Le problème juridique est de savoir si la preuve est parfaite ou partielle étant donné qu’il n’y à pas la somme en chiffre.

Cas pratique III page 7

Un écrit ne peut être contredit que par un autre écrit !!!!

Cas pratique V page 8

Preuve d’un contrat → preuve d’un écrit → Entre commerçant

Cas pratique IV page 8

Les actes authentiques sont incontestables pour les constatations matérielles de l’officier. En l’espèce ce qui est contesté n’est pas une constatation matérielle de l’officier, on peut donc rapporter la preuve d’une confirmation mensongère du vendeur.

Etablissement de la responsabilité

Un dommage pour la victime

Qualité : certain /direct

Types : moral / matériel / physique

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