L'impact du Brexit sur les relations contractuelles entre l'UE et le Royaume-Uni

L’impact du Brexit sur les relations contractuelles avec l’UE

Introduction :

• Dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2020, l'Union européenne a perdu pour la première fois l'un de ses membres.
• A partir du 1er février s'ouvre alors la période de transition, pendant laquelle l'Union et son ex-Etat membre doivent décider de leur relation future. Celle-ci est prévue pour durer jusqu'au 31 décembre 2020, à moins qu'elle ne soit étendue d'un commun accord.
• En attendant, le Royaume-Uni perd son pouvoir de décision dans les institutions européennes, mais la plupart des règles et des contrats européens continuent de s'appliquer dans le pays.
• Trois ans et demi après le référendum britannique sur le Brexit, le Royaume-Uni naviguerait donc seul, hors de toute contrainte européenne.
• Maintenant que le divorce est acté, il reste à définir la relation contractuelle juridique et économique que les Européens et les Britanniques vont entretenir à la fin de la période de transition.
• Pour mieux analyser ce sujet, nous procéderons au plan suivant :

Chapitre 1 : les conséquences contractuelles juridiques du BREXIT :

1. Section 1 : le choix de la loi applicable :

• Suite au Brexit et à  la sortie officielle du Royaume Uni de l’Union européenne, les britanniques ne seront plus liés aux évolutions du droit européen.
• Cette situation annonce un challenge important, notamment pour la négociation des contrats avec les pays européens ou tiers, contrats pour lesquels l’application de la loi anglaise était quasi automatique.
• Puisque la liberté contractuelle prédomine également dans le choix de la loi applicable, les tribunaux de l’UE feront application du droit anglais si la clause de choix le désigne comme droit compétent.
• Néanmoins il semble difficile de concevoir qu’une partie de ces tribunaux fasse le choix d’appliquer le droit anglais sans avoir désigner les juridictions anglaises comme seules compétentes.

1. Section 2 : la compétence juridictionnelle, la  reconnaissance et l’exécution des jugements :

• En raison du Brexit, les décisions juridiques britanniques ne bénéficieront plus de la reconnaissance mutuelle et des facilités d’exécution du Règlement de l’UE.
• Actuellement, un jugement britannique est reconnu et exécuté quasi-automatiquement en France et dans les autres États membres.
• Suite au Brexit, ce même jugement sera traité comme celui de tout État tiers non lié par une convention bilatérale ou multilatérale, sur le terrain du droit international privé commun.
• En revanche, et à titre d’exemple, si un contrat soumis au juge français comporte une clause de choix de la loi anglaise comme droit applicable, ce choix s’imposera au juge français.
• En somme, attribuer une compétence juridictionnelle devient donc désormais un élément central dans le cadre d’une stratégie globale de négociation puisqu’elle détermine les règles de droit applicable.

Chapitre 2 : les conséquences contractuelles économiques du BREXIT :

1. Section 1 : la modification des clauses des différents contrats économiques :

• La situation des entreprises confrontées au Brexit peut exiger de mettre fin au contrat.
• Les clauses de sortie foisonnent dans tous les types de contrats, et  il en va de même de la clause de force majeure.
• De même, et pour faire face à l’après-Brexit, les rédacteurs de contrat ont prévu des clauses dites de "Brexit-wall".
• Ces clauses encadrent les modifications potentielles issues des négociations entourant le BREXIT, en fonction du degré de sévérité du BREXIT : (hard or soft).
• Les relations économiques entre l’UE et le Royaume doivent donc se préparer, en suivant l’évolution des négociations, à adapter leurs contrats pour prendre en compte cette nouvelle dimension.

1. Section 2 : la perturbation des échanges commerciaux :

• En premier lieu, un retrait du Royaume-Uni de l'Union pourrait s'accompagner d'une limitation des échanges commerciaux avec, d'une part, les États membres et, d'autre part, les pays avec lesquels l'Union a conclus des accords commerciaux.
• De même, et une fois que les négociations bilatérales en cours seront achevées, plus de 80 % du commerce du Royaume-Uni se fera avec l'Union européenne, par le biais d'accords de libre-échange négociés par cette dernière.
• enfin, les échanges entre le Royaume-Uni est les États membres pourraient être affectés par l'apparition de barrières dites « non-tarifaires », en particulier si l'union douanière entre ces deux ensembles venait de disparaître.

Conclusion :

• Trois ans après le vote en faveur du Brexit, le choix de la voie de sortie reste toujours difficile pour le peuple et les responsables politiques du Royaume-Uni.
•  L’analyse des conséquences juridiques et économiques du Brexit suggère ainsi, que les responsables politiques britanniques devraient pencher vers un Brexit adouci, et ce dans le but de préserver les intérêts politique, juridiques, sociales et économiques que ce soit de l’UE ou du Royaume-Uni.

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