L'engagement de la responsabilité pénale des membres de l'exécutif

L’engagement de la responsabilité pénale des membres de l’exécutif.

Dans De l’Esprits des lois, Montesquieu écrit « Celui qui fait exécuter les lois doit y être soumis ». Montesquieu fait référence au fait que les membres de l’exécutif ne doivent pas demeuré impunis lorsqu’ils commettent une infraction sous prétexte que ce sont eux qui font la lois.

La responsabilité pénale est l’obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d’une infraction délictueuse commise et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui la réprime. Les membres de l’exécutif sont ceux qui ont le pouvoir d’exécute les lois, de définir les règles applicables à leur application et de gérer les affaires courantes de l’Etat. Ils sont le Président de a République, le Premier ministres et les ministres.

En France, le chef de l’Etat n’est pas responsable pénalement pour les actes accomplis en cette qualité; pour les actes accomplis en dehors des fonctions, des poursuites peuvent être entamées ou reprises après la fin du mandat. Les ministres ainsi que le Premier ministre sont pénalement responsables devant la Cour de justice de la République, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions; en dehors de leurs fonctions devant une juridiction ordinaire.

Suite à l’affaire du sang contaminé, la responsabilité pénale des membres de l’exécutif à connu une importante réforme le 21 juillet 1993. Cette réforme a permis de donner une certaine immunité au Président de la République.

Aujourd’hui la Constitution de 1958 prévoit dans son l’article 68 la responsabilité pénale du Président de la République. La responsabilité pénale des ministres est prévue aux termes des articles 68-1, 68-2 et 68-3.

Cependant, comme l’explique Philippe ARDANT, juriste français spécialisé en droit constitutionnel, dans la revue internationale de droit comparé, malgré le fait que cette réforme constitue une grande avancé démocratique, elle connaît de nombreuses critiques notamment lors de l’affaire du sang contaminé. Seulement un des trois ministres accusés a été condamné mais finalement dispensé de peine.

Les moyens actuels permettent ils réellement de mettre en cause la responsabilité pénale des membres de l’exécutif ?

La responsabilité pénale des membres de l’exécutif à subi une grande évolution grâce à la réforme de 1993 (I). Cependant, les moyens de condamnation des membres de l’exécutif connais certaines limites et critiques (II).

I. L’évolution de la responsabilité pénale des membre de l’exécutif

La responsabilité pénale des membres de l’exécutif à connu une importante réforme, celle du 21 juillet 1993. Avant 1993, tous les membres de l’exécutifs étaient responsables pénalement (A). La réforme du 21 juillet 1993 à réduit la responsabilité pénales seulement aux ministres (B).

A. La responsabilité pénale de tous les membres de d’exécutifs avant 1993 devant la Haute cour de justice

Afin de comprendre la réforme de 1993, il est important de comprendre comment l’engagement de la responsabilité pénale des membres de l’exécutif était mise en place avant cette réforme.

Avant la réforme de 1993, c’est tous les membres de l’exécutif qui étaient responsable pénalement c’est à dire les ministres ainsi que le Président de la République. La responsabilité pénale du Président de la République pouvant s’avérer dangereuse pour la mission qu’il doit accomplir tout au long de son mandat, c’est ainsi que ce point à été remis en cause par la réforme. En effet, si il est simple de mettre en cause la responsabilité pénale du Président de la République dans la durée de son mandat, il est complexe pour lui de se concentré sur sa condamnation ainsi que sur sa mission de chef de l’Etat.

Tous devaient répondre de leurs crimes et délits devant la Haute Cour. Pour passer devant la Haute Cour de justice, il fallait être accusé de haute trahison ou de complot contre la sureté de l’Etat. Seulement les parlementaires pouvaient la saisir. Autrement dit, il était très rare que la responsabilité pénale d’un des membres de l’exécutif sois mise en cause. De plus, la possibilité d’une saisine seulement parlementaire nuisait à l’indépendance de cette Cour.

Tous ceci peut laisser à croire que les membres du gouvernement était protégé de toute mise en cause et que ceux qui faisait exécuter les lois échappait à toute condamnation.

En avril 1993, une journaliste révèle que le centre national de transfusion sanguine a sciemment distribué certains produits sanguins contaminés par le virus du sida à des hémophiles. L’affaire mettait en cause le comportement de trois ministres accusés d’être au courant de la situation et de ne pas avoirs pris les mesures nécessaires afin d’éviter la contamination de plusieurs centaines de personnes. L’opinion publique a crié au scandale jusqu’à ce que l’Assemblée nationale saisisse la Haute Cour. C’est dans ce contexte de scandale que la réforme de 1993 portant sur la responsabilité pénal des membres de l’exécutif est arrivé. Elle a ainsi crée l’article 68-3 qui dispose que « Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. » afin de régler l’affaire du sang contaminé.

B. La responsabilité pénale des ministres depuis la réforme de 1993 devant la Cour de justice

Ainsi, suite au scandale de l’affaire du sang contaminé la réforme de 1993 s’est avérée nécessaire.

La responsabilité pénale des ministres fait l’objet de la création d’un titre X. La reforme a pour but de faciliter l’engament de la responsabilité pénale des membres de l’exécutif. Ainsi, elle institue une nouvelle juridiction, la Cour de justice de la République afin que les parlementaire n’est plus le monopole du jugement. En effet, elle élargie les possibilités de saisines, l’initiative des poursuites n’appartient plus aux parlementaires mais au procureur général de la Cour de cassation ainsi qu’à toutes personnes s’estimant victime d’un crime commis par un membre de l’exécutif.

Aux termes des articles

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