L'article 11 de la Constitution permet-il de réviser la Constitution ?

« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer la Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » affirmait déjà l’article 28 de la Constitution du 24 juin 1793. L’origine du principe de révision est assez lointain et, bien que, fiers de leur oeuvre, les constituants français ont toujours admis le fait que, pour perdurer, un texte devait changer. Dans notre tradition, la Constitution n’est pas une loi ordinaire pouvant être modifiée par une autre loi ordinaire, mais elle est bel et bien la loi des lois, et pour la modifier il faut avoir recours à une procédure solide.

La démocratie peut se concevoir sous deux formes différentes, la forme directe qui suppose la participation des citoyens et la forme représentative, qui, elle, implique une délégation par les citoyens, du pouvoir, à des représentants. C’est l’objet de l’article 11 de la Constitution de la cinquième République faisant partie du titre II qui concrétise l’un des deux moyens dont le peuple dispose, selon l’article 3 de la Constitution, pour exercer sa souveraineté : le référendum. Il s’agit d’un pouvoir sans contreseing appartenant au Président de la République, même si son initiative est subordonnée à une proposition gouvernementale. Le Comité Vedel pour la réforme constitutionnelle de 1993 avait recommandé sur ce point de l’ouvrir à une minorité parlementaire, précisément à « un cinquième des électorales », mais cette hypothèse n’a pas été retenue lors de la réforme de 1995.

Le référendum de l’article 11 est une arme à la disposition du pouvoir exécutif : « Le président de la République, sur proposition du gouvernement », peut l’utiliser à sa guise « pendant la durée des sessions » et sans limitation, à la différence de la dissolution. Il a ainsi été utilisé plusieurs fois, notamment pour ratifier le Traité de Maastricht le 20 septembre 1992, ou encore sur l’élargissement des Communautés européennes à la Grande Bretagne, à l’Irlande et au Danemark. Le Parlement a été réuni dix-neuf fois, depuis 1958, en Congrès à Versailles, où le peuple souverain, consulté par référendum, a été convoqué pour apporter des modifications à la Constitution de la cinquième République. Au total, ces changements ont concerné près de trente articles sur quatre-vingt neuf. Cependant, pour seize d’entre eux la procédure suivie fut identique : l’appel à l’article 89 de la Constitution, c’est-à-dire la procédure classique de droit commun de révision constitutionnelle définie par le titre XVI de la loi fondamentale intitulée « De la révision ».

Dans l’esprit des constituants, il n’y avait donc aucune ambigüité. Seul l’article 89 du Titre XVI était spécifiquement consacrés à la révision, et séparément à cela, un article 11 innovant et offrant la possibilité au Président de la République de consulter directement le peuple. Toutefois, l’article 11 a autrefois permis de réviser de manière réelle la Constitution alors est-il un second moyen de réviser la Constitution ?

Cet article, bien que faisant preuve de faiblesses, a, dans le passé, permis de réviser la Constitution sans que l’on puisse s’y opposer (I). En revanche depuis sa première utilisation par le Général De Gaulle en 1962, sa légitimité est extrêmement remise en question, et ce d’autant plus au vu de l’article 89 (II).

I / Un recours légitime à l’article 11 quant à la révision de la Constitution.

L’article 11 a prouvé sa légitimité autrefois en s’employant de manière à contourner les assemblées parlementaires et, de fait, en s’adressant directement au peuple (A), toutefois, ce dernier a tout de même présenté ses limites durant les années qui ont suivi sa première utilisation (B).

A - Un contournement des assemblées parlementaires dans le respect de la volonté populaire.

Réviser la Constitution à l’aide de l’article 11 permet le contournement des assemblées parlementaires, à savoir l’Assemblée Nationale ainsi que le Sénat, tout en respectant la volonté populaire puisque cet article dispose notamment que « Le Président de la République […] peut soumettre au référendum tout projet de loi […] ». La révision de la Constitution par le biais de l’article 11 est rendue possible si le projet de loi porte sur l’organisation des pouvoirs publics, et plus récemment, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation, et aux services publics qui y concourent, ou l’autorisation de la ratification d’un traité. Ceci a notamment permis au Général De Gaulle d’utiliser l’article 11 pour effectuer sa révision constitutionnelle, relative à l’élection au suffrage universel direct du Président de la République, en 1962. En effet, Charles De Gaulle a considéré que le mode d’élection du Président de la République était une question relevant de l’organisation des pouvoirs publics, ce qui lui a permis d’utiliser l’article 11 légitimement, tout en contournant l’hostilité du Sénat, qui y voyait là une menace. La volonté populaire fut ici parfaitement respectée, d’autant plus qu’il s’agissait ici d’une question qui le concernait.

De plus, notons qu’en 1988, François Mitterand a déclaré que « l’usage établi et approuvé par le peuple peut désormais être considéré comme l’une des voies de la révision ». Malgré ces déclarations, l’article 11 ne fut plus utilisé en matière de révision constitutionnelle depuis la défaite du Général De Gaulle en 1969 qui entrainera sa démission, car il s’agit d’une pratique présentant des limites techniques, autant politiques que juridiques.

B - Les limites de la révision de la Constitution sur la base de l’article 11.

Si l’on aborde les différentes limites, que présente cette pratique de la révision par l’article 11, nous constatons qu’elles sont tant politiques que juridiques. Une telle pratique, c’est-à-dire une révision constitutionnelle par le biais de l’article 11, semble impossible en temps de cohabitation, dans la mesure où les majorités présidentielles et parlementaires ne concordent pas. Par conséquent le Président de la République ne peut chercher à éviter les chambres parlementaires, dans le sens où elles constituent l’opposition, une opposition qui est le résultat d’élections législatives, et donc de la volonté populaire. En d’autres termes, le Président de la République pourrait difficilement proposer directement au peuple par la voie du référendum,

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