Sujet : L’article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ?

« La loi est votée par le Parlement. » voici le premier alinéa de l’article 34 de la Constitution qui a été supprimé par Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 , c’est à dire que la loi peut est plus nécessairement voté par le Parlement, en effet d’après l’article 38 de la Constitution que nous étudierons ici présent, le gouvernement peut lorsque certaines conditions sont respectées promulgué des textes à valeur de loi.

Le sujet est : « L’article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ? » , est ce qu’il faut donc annuler cet article de la Constitution , la constitution désignant l’ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constitue la règle la plus élevée de l’ordre juridique , puisqu’elle est placée au sommet de la pyramide de Kelsen .Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Nous nous intéresserons dans ce sujet à l’article 38 de la Constitution :

« Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

À l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. ».

Cet article comme expliquer précédemment permet au Gouvernement , détenteur du pouvoir exécutif , de prendre par ordonnance dans un délai limité des mesures relevant du domaine de la loi , en principe réserver au Parlement . Abroger signifie ici l’annulation pour l’avenir du caractère exécutoire d’un texte législatif ou réglementaire , rappelons que seul un texte ayant la même valeur est en capacité d’abroger ; un décret par un autre décret .

Il parait important de traiter ce sujet , puisque de nombreuses critiques peuvent découler de l’article 38 de la Constitution pouvant nous amener à penser qu’il faut abroger cette loi.

Il convient ainsi de se demander l’utilité de l’article 38 de la Constitution et ses limites ?

Nous verrons dans une première partie les différentes utilités de l’article ( I ) , puis ensuite nous montrerons dans une seconde partie qu’ils existent des limites ( II )

I/ L’article 38 de la Constitution une utilité avérée.

Nous verrons les différentes utilités que permette l’article 38 de la Constitution , nous figurerons l’aspect pratique ( A ) , puis ensuite nous verrons que le gouvernement est plus apte à aborder des sujets techniques et sensibles ( B ) .

L’aspect pratique de l’article

En effet , le Gouvernement a la possibilité pour l'exécution de son programme de , « demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. » (article 38 de la Constitution) ,l’autorisation lui est donné par vote de loi d’habilitation. Ces ordonnances ont un premier avantage celui, de permette d’éviter tout le processus long auquel une loi est confrontée lorsqu’elle passe devant le Parlement , longue discussion , amendement , souvent plusieurs mois s'écoulent entre la présentation d’un projet de loi en Conseil des ministres et son adoption par le Parlement , cet article permet donc indirectement au Gouvernement de pouvoir légiférer plus vite. Cette rapidité pour légiférer permet par exemple de prendre de manière plus facile et plus rapide des directives de l’Union européenne . Ces ordonnances ont également l’avantage d’être mis en vigueur dès lors leur publication au Journal officiel . Comme illustration, nous pouvons prendre l’exemple de l’ordonnance n° 2017-1387 ; « les ordonnances loi travail » ou encore les ordonnances Macron , importante réforme du Code du travail signé le 22 septembre 2017 la mis en oeuvre de cette réforme est

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