L'appartenance des autorités administratives indépendantes à l'Etat

L’appartenance des autorités administratives indépendantes à l’Etat

Il est apparu dans la seconde moitié du XXe siècle que les techniques traditionnelles d’administration d’Etat ne permettaient pas de résoudre certains problèmes. Diverses fonctions doivent ainsi être assurées par des organismes indépendants du pouvoir politique et administratif, cela pour assurer une plus grande impartialité dans l’action publique, lui apporter plus de réactivité, et y intégrer des personnes issus de la société civile plus à même de connaître bien le secteur concerné. C’est dans ce cadre que sont apparues en 1978 les autorités administratives indépendantes, dénomination apparue pour la première fois dans la loi du 6 janvier 1978 à propos de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Des organismes de ce type existaient déjà, en matière de contrôle bancaire par exemple, mais c’est bien en 1978 que le terme est né. Ainsi, les autorités administratives indépendantes sont alors définies comme étant des institutions de l’Etat chargées, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. De ce fait, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Pourtant, cette indépendance, bien qu’effective, n’est pas évidente, puisque ce sont quand des « institutions d’Etat » où ce dernier semble avoir plus d’impact qu’il ne paraît. Il semble alors ici intéressant de se demander ce qu’il en est de l’appartenance des autorités administratives indépendantes à l’Etat. Sont-elles réellement indépendantes et en quoi consiste cette indépendance ? Pour répondre à ces questions, nous verrons que les raisons d’existence de tels organismes rendent nécessaire et effective cette indépendance (I), mais que l’initiative de cette création appartenant à l’Etat, cette indépendance trouve certaines limites (II).

I – L’indépendance, une condition sine qua non de l’existence des autorités administratives indépendantes

La raison d’être de ces autorités est précisément qu’elles soient indépendantes de l’administration pour gérer des domaines précis et sensibles (A) dans lesquels le gouvernement ne veut pas intervenir directement. Ainsi, logiquement, si une autorité administrative indépendante n’est plus indépendante, elle n’est plus telle. Les manifestations effectives de cette indépendance résident dans les pouvoirs qui sont confiés à l’autorité et aux moyens juridiques mis à sa disposition pour assurer la régulation du domaine en question (B).

A – Les raisons d’être de cette indépendance : la régulation d’un secteur sensible

Une autorité administrative indépendante (AAI) a pour fonction d’assurer la régulation, de faire en sorte que fonctionne harmonieusement un secteur précis dans lequel le gouvernement ne souhaite pas intervenir lui-même directement. Cette volonté du gouvernement de délaisser certains secteurs est le plus souvent motivée par l’aspect sensible de ce dernier. Par exemple, une décision prise par le gouvernement dans le secteur de l’audiovisuel peut avoir de lourdes conséquences politiques, ou encore une décision prise dans le secteur des télécommunications pourra avoir un fort impact économique. La mission confiée à l’autorité administrative indépendante implique alors la prise de décisions organisant le secteur, et soumettant par là les entreprises à des règles et les sanctionnant si elles ne les respectent pas.

Les AAI doivent aussi prendre en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur. Il s’agit d’une des particularités des AAI qui, au-delà du rôle classique de l’administration, doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler. Cela à tel point qu’aux Etats-Unis où existent de tels organismes, ils ont été accusés d’intégrer le secteur concerné en omettant de le contrôler. Toutefois, leurs fonctionnement étant différent des AAI françaises, cela ne les concerne pas pour le moment.

Ainsi, la distance mise ne place entre l’administration et les AAI pour que celles-ci puissent exécuter leur mission permet une plus grande garantie d’impartialité en ce qui concerne les interventions de l’Etat, une plus grande participation de personnes diverses comme des professionnels des secteurs en question, ainsi qu’une intervention de l’Etat plus rapide, à travers les AAI, ainsi adaptée à l’évolution de ces secteurs et de leurs besoins.

B – Les manifestations concrètes de cette indépendance : les pouvoirs confiés aux autorités administratives indépendantes

L’indépendance octroyée par l’Etat aux AAI réside concrètement dans les pouvoirs qu’elles détiennent. Ces pouvoirs varient en fonction des compétences qui elles-mêmes sont différentes selon l’autorité concernée. Toutefois, on retrouve quatre pouvoirs en général.

Elles peuvent détenir un pouvoir d’avis ou de recommandation, consistant soit à conseiller aux opérateurs une pratique particulière, soit à tenter de trouver un compromis entre l’administration et un administré (par exemple le Défenseur des droits).

Certaines ont un pouvoir de décision individuelle. Il peut s’agir de délivrer l’autorisation d’exercer une activité ou d’un pouvoir de nominations. Ainsi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) désigne les directeurs des chaînes de télévision publiques.

Elles peuvent aussi détenir un pouvoir de réglementation, consistant à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. Ce pouvoir réglementaire, qui appartient en principe au Premier ministre ou au président de la République, est ainsi reconnu de manière exceptionnelle, mais limitée, à un organe indépendant

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