Autorité administrative indépendante

1. Les AAI : l’indépendance au service du citoyen

1. La nécessité d’une indépendance
2. Les moyens d’actions des AAI

1. La remise en cause de l’indépendance de telles structure

1. Une indépendance politique très (trop?) relative
2. Des moyens

1. Les pouvoirs de l’indépendance

1. Pouvoir d’indépendance juridique
2. Pouvoir d’indépendance matériel

1. Indépendance vis à vis des structures

1. Vis à vis du pouvoir
2. Vis à vis du secteur concerne pour l’AAI

Introduction:

Cela fait maintenant environ quarante ans que les autorités administratives indépendantes (AAI) ont intégré le paysage administratif français, avec une influence grandissante. Elles interviennent désormais dans de multiples secteurs, et engendrent de nouvelles méthodes d’action publique. Les autorités administratives indépendantes expriment une volonté des pouvoirs publics de mettre en place un mode d’exercice du pouvoir administratif par des autorités indépendantes du pouvoir exécutif, et dotées de pouvoirs variés, mais strictement adaptés à leur mission. La multiplication des autorités administratives indépendantes conduit à s’interroger à la fois sur la pertinence du modèle, et sur les risques qu’elles sont susceptibles de résenter, au-delà de leurs indéniables points d’intérêt.Les autorités administratives indépendantes répondent-elles toujours au but qui avait présidé à leur création, à savoir proposer de nouvelles structures plus directement associées à la production des normes administratives ? L’indépendance indéniable des autorités administratives indépendantes, qui a sans doute conduit à leur diversification (1), ne les exonère pas de tout contrôle, ce qui est normal dans tout régime démocratique (2)

Introduction :

D’après un rapport public de Conseil d’Etat paru en 2001 les autorités administratives ont pour mission “d’agir au nom de l’Etat sans être subordonnées au gouvernement et de bénéficier pour le bon exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d’agir en pleine autonomis, sans que leur action orientée ou censurée, si ce n’est par le juge”

Une autorité administrative indépendante est une institution de l’Etat, chargé d’assuer en son nom la régulation de seteurs particuliers, sensibles pour lesquels le gouvernement ne peut pas s’impliquer directement. Juridiquement parlant, le terme est apparu pour la premièere fois dans la loi du 6 janvier 1978 instituant la Commission national de l’informatique et des libertés. En plus de la régulation de secteurs sensibles, elles visent également à protéger les droits et libertés des citoyens. Les AAI présentent 3 caractères principaux: ce sont des autorités qui disposent de nombreux pouvoirs (recommandation, décision, sanction). Elles sont ensuites administratives, elles agissent donc au nom de l’Etat. Enfin, elles sont indépendantes, à la fois des secteurs qu’elles contrôlent mais aussi des pouvoirs publics. Les AAI jouissent donc d’un statut particulier car placées en dehors des structures administratives traditionnelles et n’ayant pas à se soumettre au pouvoir hiérarchique. Elles sont une exception à l’article 20 de la Constitution, indiquant que le gouvernement dispose de l’administration. Ces AAI, par leur situation privilégiée d’autorités indépendantes” peuvent susciter des interrogations. Jamais auparavent n’avaient été créées des institutions appartenant à l’administration mais échappant au contrôle gouvernemental. Ces AAI associent 2 caractéristiques qui semblent irréconciliables: être un organe administratif et être un organe indépendant. Il parait alors judicieux de se demander:

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