L'Etat en droit international public

L’existence de l’Etat

A- La population

>  C’est le lien de nationalité qui va fonder la compétence personnelle de l’Etat

1. La nationalité des personnes physiques et morales

PERS PHYSIQUE : 1955 – CIJ Nottebohm : . La nationalité s’opposera aux tiers si cette nationalité est effective.

PERS MORAL : CIJ Barcelona traction de 1970 : la nationalité d’une entreprise est le lieu de son siège social, la cour refuse de prendre en compte la nationalité des actionnaires

2) les conséquences

• compétences territoriales : protection des nationaux sur son territoires
• compétences personnelles : protection des nationaux même hors du territoire, une compétence de l’état continue d’exister
• protection diplomatique : limiter la compétence territoriale d’un autre état au profit de ses ressortissant

CPJI 31 aout 1924  affaire Mavrommatis : La cour a rejeté l’affaire car aucun préjudice mais elle a dit « principe élémentaire du DI que celui-ci autorise l’état à protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au DI »

B ) Le territoire

1 ) les différents composantes du territoires

espace terrestre : Le DI ne fait pas de distinction si le territoire se présente d’un seul tenant ou non. Le territoire terrestre est composé du sol, du sous-sol de l’Etat et les fleuves et les lacs et mers intérieurs (mer caspienne).

 Peut importe la taille de l’état ( Australie VS VATICAN )

espace aérien : jusque espaces extra-atmosphérique l’état y exerce sa pleine souveraineté ( il peut autoriser le survol ou non )

• convention de PARIS 1919 / convention de Chicago 1994

espace maritime :  convention de Montego Bay du 10 décembre 1982. ( voir schéma dans le TD)

2) la délimitation du territoire ou la détermination des frontières.

CIJ 1994 territoire Lybie et Tchad : « la frontière est la ligne de partage entre deux souverainetés et que définir un territoire c’est définir ses frontières ».

4 étapes

1 - négociation

2- délimitation

3- démarcation

4 - densification

Tribunal arbitral mixte germano-polonais 1 er mai 1929 DEUTSCHE CONTINENTAL GAS-GESELLSCHAFT pour qu’un Etat existe et qu’il soit reconnu, il faut que le territoire ait une consistance certaine

C) le Gouvernement

1- effectivité

Il faut que l’Etat ait une emprise effective sur sa population. On veut s’assurer que l’Etat soit viable en DI et qu’il puisse réguler la vie de ses citoyens qui attrait à la viabilité de l’Etat

> pb ce n’est pas toujours le cas : bande de GAZA qui a un territoire, une population mais un chef palestinien qui n’est pas effectif

> au contraire : en catalogne le gouvernement est effective et a une emprise sur sa population

2- légitimité

peut-on exigé un gouvernement d’être démocratique ? A ONU principe est la neutralité

voir vision de la Doctrine Tobar fin 19eme sur sa vision de la légitimité des gouvernent suite au coup d’état successif.

Cependant au sein de l’union européenne : principe de respect de règle démocratique des pays membres.

Union des pays africains a essayer de suivre ce modèle d’exigence démocratique : un pays doit avoir utilisé des moyens démocratique pour rendre gouvernement légitime sinon il est rejeté de UNION

=> ce n’est pas une condition d’existence de l’état mais c’est utilisé comme moyen de pression pour octroi de certaines aides.

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