L'évolution de la reation de travail par le droit négocié

IX-L’évolution de la relation de travail par le droit négocié

1-Les acteurs de la négociation collective

-Un syndicat est représentatif par son influence et son activité au profit d’un nombre significatif d’adhérents. Il se trouve mieux placé pour représenter les intérêts des salariés et exprimer aux mieux leurs aspirations.

-Pour être représentatif dans l’entreprise, les syndicats doivent satisfaire à sept critères de représentativité :

Le respect des valeurs républicaines, l’indépendance vis-à-vis de l’employeur, la transparence financière, l’ancienneté d’au moins 2 ans, l’audience suffisante (au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles), l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience ainsi que l’effectif suffisant d’adhérents et de cotisations.

-Les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical pour négocier au sein de l’entreprise. Ils peuvent conclure des conventions collectives, des accords d’intéressements et de participation. Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, ils bénéficient d’un local propre lorsqu’ils ont crée une section syndicale.

-Lorsque l’entreprise est dépourvue de délégués syndicaux, l’employeur peut conclure des accords collectifs avec un représentant du personnel.

2-Les niveaux de négociation

Textes : Champs d’application :

ANI Traite de sujets d’intérêt commun (chômage)

La convention de branche S’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application professionnel (activité)

L’accord de groupe Concerne tout ou partie des entreprises constitutives du groupe

La convention d’entreprise ou d’établissement Est négocié par le chef d’entreprise et les syndicats représentatifs. Mieux adaptée car proche des réalités économiques.

-Le principe de faveur permet de déroger à une règle hiérarchiquement supérieure, pourvu que ce soit dans un sens favorable aux salariés. Le but est de leur assurer une protection maximale. Ce principe souffre d’exceptions appelées accords dérogatoires.

3-Les procédures d’adoption

-Le principe majoritaire est introduit à tous les niveaux (branche, interprofessionnel, entreprise). Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, tout accord collectif, doit, pour être valide, avoir été signé par un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et ne pas faire l’objet de l’opposition de syndicats ayant recueilli une majorité des suffrages.

-Le principe majoritaire prend 2 formes :

La majorité d’engagement : une convention ou un accord ne peut entrer en vigueur que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés.

La majorité d’opposition : un accord est valable bien que signé par une seule organisation

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