L'égalité des pouvoirs exécutifs et législatifs dans les deux chartes

Dissertation : L’égalité des pouvoirs législatifs et exécutifs dans les deux chartes.

        Le gouvernement provisoire et le Sénat rédigent un projet de constitution d’inspiration monarchique le 6 avril 1814. Louis XVIII refuse la constitution sénatoriale et, à la place, rédige sa propre charte. Celle ci deviendra la charte constitutionnelle de 1814. On peut définir une charte, au Moyen Âge comme un acte authentique consignant des droits ou encore des privilèges accordés à un suzerain. La notion de charte a cependant évoluée en France pendant la Restauration. Elle est ainsi devenue l’acte fondamentale instaurant la première monarchie constitutionnelle en France. Il en existe deux. La première étant celle du 4 juin 1814, celle ci a été révisée et a donnée lieu à la seconde, le 14 août 1830. La charte du 4 juin 1814 est le texte qui permettra l’organisation des pouvoirs publics en France entre 1814 et 1830. Dans cette charte les pouvoir sont quasiment détenus entièrement par le roi. Ainsi, elle met en place une monarchie constitutionnelle. Puis en 1830, la charte constitutionnelle de 1814 va être révisée car le roi possédait tous les pouvoirs ce qui a mené à des critiques notamment dans les ordonnances faites par la chambre des députés au Roi. Cela va alors donné lieu à la nouvelle charte constitutionnelle de 1830 qui accordera moins de pouvoirs au Roi. Dans ces deux chartes il est évoqué deux types de pouvoirs : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif est le pouvoir d’exécuter les lois par l’intermédiaire des décisions. Quant au pouvoir législatif il représente la capacité d’élaboration des lois. Dans cette étude nous verrons la place de ces différents pouvoirs et leur organisation dans ces deux chartes. Nous allons alors nous demander comment les deux chartes organisent les pouvoirs exécutifs et législatifs et dans quelle mesure elles les rendent égalitaires. Ainsi, nous verrons dans un premier temps la parlementarisation de la monarchie avec la Charte de 1814 (I) puis nous verrons dans un second temps l’accentuation de ce parlementarisme avec la charte de 1830 (II)

1. La parlementarisation de la Monarchie de 1814

La charte de 1814 pose les bases du régime parlementaire. Cependant, cette charte est caractérisée d’une part, par une souveraineté royale (A) et d’autre part, par l’émergence d’un régime parlementaire.

A. Charte de 1814 : une souveraineté royale

Louis Stanislas Xavier ou Louis XVIII, fonde dans sa charte une souveraineté royale. Cela va représenter un des changements majeur des Constitutions de 1791, 1793 et 1795. Le pouvoir n’est non plus populaire mais royale. Cela se montre notamment dans l’adoption de cette charte : bien que Louis XVIII ait été appelé par le peuple, la condition du peuple était de ratifier la constitution sénatoriale, or ce dernier a souhaité rédiger sa propre charte : la charte de 1814. De plus le texte n’a pas été ratifié par le peuple, preuve des pouvoirs croissants accordés au roi dans cette Charte. Autre preuve de son pouvoir : les droits ne sont plus naturels mais une concession du roi. C’est lui qui accorde, via les articles 1 à 12 de la charte, les libertés qu’il concède au peuple, que celles ci soient physique ou encore religieuses. Les droits et libertés émanent de lui. Aussi, selon cette Charte, le roi est irresponsable politiquement devant le parlement (article 13). De plus, il exerce à la fois la fonction législative par le biais de l’article 15 ou encore de l’article 16 “Le roi propose la loi”  et à la fois la fonction exécutive, en acceptant ou non la loi par l’intermédiaire de l’article 17 : “la proposition de loi est portée, au gré du roi”. En revanche, son irresponsabilité le contraint à nommer des ministres qui eux seront responsables devant le Parlement et qui devront contre-signer chacun de ses actes.

B. Apparition du régime parlementaire

Dans la charte de 1814 une monarchie limitée est mise en place. Celle ci s’incarne par la création de deux assemblées. D’une part, la chambre des députés qui est une assemblée composée d’hommes élus au suffrage censitaire masculin. Et d’autre part, la chambre des pairs, qui est composée de nobles aristocrates du royaume nommés par le roi de manière héréditaire ou à vie. Ainsi, la charte prévoit l’organisation des pouvoirs et sa répartition dans l’article 15 : “la puissance législative s’exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements”. Aussi, Louis XVIII s’étend grandement inspiré du système anglo saxon, la charte organise les pouvoirs de façon à ce que les trois organes précédemment cités fonctionnent ensemble et s’accordent. Cela incarne les prémisses du régime parlementaire. Aussi, l’essor de ce système a été permis par l’accord de Louis XVIII, en effet ce dernier n’était pas opposé à ce régime.

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