Jurisprudence, Divorce et répudiation en Droit International Privé

Divorce et répudiation en Droit International Privé

Fiches de révisions - Droit International Privé I

Écrit par PH

Jeudi, 06 Août 2009 14:01

Anciennement la loi applicable au mariage était la loi des effets du mariage.

Mais l'article 310 du Code civil (actuellement 309 du Code civil) a été rédigé et on s'est demandé ce qu'on allait faire de la trilogie jurisprudentielle (Cass, civ, 15 mai 1961, Tarwid, Cass, civ, 17 avril 1953, Riviére, Cass, civ, 19 février 1963, Chemouni). On la garde pour les effets du mariage.

Ancien article 309:

"Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps."

Cet article n'est pas une bonne idée, car en cas de divorce pour faute, c'est la violation des effets du mariage.

L'article 309 du Code civil est unilatéral et nationaliste, et internationaliste. L'article dit:

nationalité commune française = loi française

domicile tout deux sur le territoire française = loi française

si aucune loi ne se reconnaît compétente = loi française

Cass, civ, 1re, 1 juin 1994: si pas de nationalité commune, pas de domicile commun, donc obligation pour le juge de rechercher si loi compétente avant d'appliquer. Droits indisponibles donc application d'office.

On regarde toutes les lois compétentes.

Que se passe t-il si plusieurs lois se reconnaissent compétentes? Mayer préconise de revenir à la jurisprudence Tarwin, Riviére, Chimouni:

- loi de nationalité commune

- sinon, loi du domicile

- sinon, loi du for

Cass, civ, 1re, 13 octobre 1992, Camara: une franco-sénégalaise qui a un mari sénégalais. Normalement loi de la nationalité commune. Si pas de nationalité commune loi du for. Le but si on applique la règle de conflit sénégalaise il faudrait envisager la loi sénégalaise.

Mais les juges ne l'ont pas retenu ce critère et disent que si nationalité française il faut appliquer la loi française (obligatoire). Donc il faut regarder si nationalité commune, puis domicile commun, et sinon loi du for.

Pour le divorce on se place au jour de l'introduction du divorce.

L'article 309 est problématique pour la reconnaissance des jugements étrangers. Un jugement de divorce est prononcé sur la base de la nationalité commune. Le juge français voit que domicile commun en France, donc ne reconnaît pas le jugement. La jurisprudence avait tempéré l'article 309 pour les jugements étranger, en disant qu'ils sont reconnu s'ils sont fondés sur la nationalité commune quand bien même si les époux étaient domiciliés en France. Mais ce n'est plus valable.

!!! La répudiation!!!: elle pose un problème pour la méthode. La répudiation n'est pas forcément classifiable entre norme et décision. Les normes relèvent du conflit de loi et les décision de l'application. La répudiation concerne une personne, donc elle a un aspect décisionnel. Mais elle a quand même un aspect privé. Il arrive qu'elle soit homologuée. Donc difficulté

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