Introduire le droit.

Travaux dirigés

Séance n°1-Introduire le droit

1. Qu’est-ce que le droit ?

Définitions du droit :

-Boris Stark « ensemble des règles de conduites qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique ».

-M.J.L. Aubert « la caractéristique de la règle de droit consiste en ce qu’elle est une règle à la fois obligatoire et sanctionnée par l’Etat ».

-« ensemble des règles imposées aux membres d’une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l’arbitraire, à la violence des individus et soient conformes à l’éthique dominante ».

Réflexions sur la citation du doyen George VEDEL « je ne sais toujours pas ce qu’est le droit, mais je sais désormais ce qu’est un Etat de droit » :

La définition du droit, n’est pas explicitement décrite, on ne sait pas exactement ce qu’est le droit, en revanche nous savons ce qu’est une règle de droit.

1. Raisonner en Droit, le syllogisme juridique

Doc n°1-Conseil d’Etat, N°136727, arrêt du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Majeur :

Article L.131-2 du code des communes « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la solidarité publique ».

Mineur :

La personne atteinte d’un handicap physique a fait l’objet d’une attraction mais n’a pas été protégée par les autorités alors qu’elle était victime d’une atteinte à la dignité de sa personne.

Conclusion :

La mairie et les autorités de la commune de Morsang-sur-Orge n’ayant pas protégé une personne d’une atteinte à sa dignité est condamnée à indemniser de 10 000F la victime.

Doc n°2-Cour de cassation, arrêt du 17 novembre 2000, N° de pourvoi :

99-13701

Majeur :

Article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1165 du code civil « Les conventions n’ont d’efforts qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ».

Mineur :

Mme X étant enceinte, ayant subi des fautes de recherches par M.Y et M.A concernant sa possibilité d’être victime de la rubéole. Elle avait stipulé qu’en cas de risque, elle voulait pratiquer une interruption volontaire de grossesse. M.Y et M.A lui ayant dit qu’elle « était immunisée, elle a donc poursuivi sa grossesse en passant que son enfant n’aurait pas de problèmes. Mais l’enfant a par la suite contracté de graves séquelles dues à la rubéole. La cour avait stipulé que l’enfant Nicolas X n’était pas touché en raison des actes des médecins, il n’était donc pas indemnisable.

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