Introduction à la responsabilité civile
Fiche : Introduction à la responsabilité civile. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Sabine Aissani • 20 Janvier 2021 • Fiche • 1 879 Mots (8 Pages) • 441 Vues
Fiche - Introduction
Définition:
Responsabilité: obligation de répondre de ses actes devant une autorité.
Responsabilité civile: obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparant les conséquences en indemnisant la victime de ce dommage.
Objectif de la responsabilité civile: la réparation.
→ Double aspect de la RC = Préventif (influe sur citoyen à se conduire avec prudence).
Punitif (peine privée, indemnisation de la victime – réparation).
→ Division de la responsabilité: responsabilité contractuelle et délictuelle.
SECTION 1 – LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE
§1. Responsabilité civile et non juridique
→ Responsabilité étrangère à la responsabilité civile:
• Responsabilité commerciale.
• Responsabilité politique (responsabilité devant le gvt).
• Responsabilité sociale des entreprises.
Définition:
Responsabilité morale: obligation pour un individu de répondre de ces actes devant sa conscience.
Responsabilité juridique: seulement quant on doit répondre de ses actes devant la justice.
• Lien entre responsabilité civile et morale=
→ Responsabilité civile (trouve fondement dans moral, notamment la faute).
• Finalité divergente entre RC et morale =
→ RC = intérêt pour les rapports sociaux (pers physiques et morales).
→ RM = porte intérêt que pour indiv.
§2. La distinction entre responsabilité civile et pénale
A. Origine de la distinction:
→ Une distinction arrivée tardivement dans l'histoire.
Ancien droit: pas de distinction entre répression de l'auteur et réparation de l'acte (droit romain notamment car condamnation à une peine satisfaisait le besoin de vengeance).
Droit germanique: mise en place du système de composition pécuniaire (rachat par le responsable du droit de se venger de la victime).
France seconde moitié XIIe: débute distinction entre répression et réparation mais distinction difficile entre action publique et civile.
1795 proclamation principe des délits et des peines: reconnaissance de l'action autonome de deux actions.
→ Action publique = a pour objet de décrocher la réparation pénale.
→ Action civile = a pour objet de compenser csq dommageables du comportement de l'indiv.
B. Les critères de la distinction:
• La faute:
Responsabilité civile: toute type de faute peut l'engager (même celle non démontré).
Responsabilité pénale: engagé pour fautes incriminée par code pénale.
• Le dommage:
Responsabilité pénale: dommage pas tjrs nécessaire (tentative).
Responsabilité civile: nécessaire de la preuve d'un dommage.
• Action concurrente en responsabilité civile et pénale:
Action publique = exercée par ministère public devant juridiction répressive.
Action civile = exercée par la victime en principe devant juridiction civile.
• La prescription:
Prescription de droit commun: (depuis loi du 17 juin 2008, art 1224) =
→ 5 ans (à partir de la connaissance des faits, ou aurait dû connaître).
→ 10 ans (dommage corporel à compter de consolidation du dommage initial ou aggravation).
Prescription de l'action publique en pénale:
→ 10, 3, 1
→ imprescriptible pour crime de guerre
→ 20, 5, 3 pour la peine.
• Un acte peut entrainer la RC et la RP:
→ Loi dispose que RP influe éléments et règles de mises en œuvre de la RC.
→ Art 4, al 1 du CPP: choix victime de porter action devant tribunal civil (RC) ou devant juridiction répressive (RP).
= Option procédurale pour victime.
Prééminence criminelle sur le civile:
→ Art 4, al 2 du CPP:
•juridiction pénale déjà saisie mais victime peut exercer action civile mais juridiction civile devra surseoir à statuer dans attente de juridiction pénale.
•Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil (juge civil ne peut pas contredire juge pénal).
Arrêt 23 juin 2016: autorité de la chose jugée au pénal couvre motifs les dispositifs de la décision pénale → Prééminence de la responsabilité pénale.
§3. La responsabilité civile et administrative
Jusqu'à fin XIXe s = irresponsabilité de la puissance publique (sauf si prévu par loi expressément – ex: dommage lié au travaux publics).
→ Arrêt Blanco, TC 8 fév 1873 = reconnaissance de la responsabilité des
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