Introduction générale au droit

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Brevet Technicien Supérieur

TOURISME

Introduction générale au droit

1 : La définition du droit

Dans toute société, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre les individus soient possibles et que chacun puisse se réserver un espace de liberté sans nuire à autrui.  Les finalités de ces règles, qui constituent le droit, sont diverses et répondent à la multitude des enjeux induits par la vie en société.

En premier lieu, le droit vise à assurer d'une manière générale l'ordre social afin d'éviter tout système anarchique. Il vient régir les rapports humains et les relations entre les individus et la société sur le plan économique, politique et social. Il protège l'intérêt général et assure le bien commun.

Le droit vient également organiser la société par la mise en place de services publics (l'éducation, l'armée ou la justice) et permet de rétablir l'équilibre entre les individus lorsque celui-ci est remis en cause. Il garantit aux personnes une justice non-arbitraire.

Enfin, le droit protège les individus contre toute atteinte à leur personne ou à leurs biens et assure la sanction de ceux qui n'observent pas les règles de conduite sociale.

La société qui est en perpétuelle évolution implique une adaptation constante du droit, ce qui conduit à une multiplicité des règles. La diversité des finalités du droit explique que cette notion recouvre deux concepts distincts : droit objectif et droits subjectifs :

- le droit objectif est l'ensemble des règles de conduite dans les rapports sociaux, par exemple les règles issues du Code de la route ; droit objectif se définit comme l'ensemble des normes applicables sur un territoire donné.

Ce droit objectif est composé de sources internationales et communautaires et de sources nationales.

- les droits subjectifs : ce sont les prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus (sujets de droit) dans leurs relations avec les personnes ou les choses, par exemple le droit de propriété.

2 : Les caractéristiques de la règle de droit

Les règles de droit sont générales, abstraites, obligatoires et contraignantes.

        Le caractère général et abstrait implique que la règle de droit s’applique à toute personne sans distinction ou à une catégorie de personnes déterminée qui se trouvent dans une situation juridique identique. Par exemple les règles de droit du travail s’appliquant aux salariés en CDD.

        Le caractère obligatoire implique que la règle de droit s’impose aux individus à moins d’y déroger par accord de volonté comme par exemple deux commerçants qui peuvent décider en cas de litige de ne pas saisir la justice mais d’avoir recours à un arbitre.

        Le caractère contraignant implique qu’à chaque règle de droit est attachée une sanction ou une contrainte qui viendra s’appliquer.

3 : Les branches du droit

Le droit intervient dans des domaines extrêmement variés, ce qui engendre un nombre de règles conséquent. Il régit à la fois les rapports des individus entre eux mais aussi les relations des individus avec l'État, ce qui a conduit à la distinction droit privé et droit public. De plus, chaque État ayant une législation qui lui est propre, la distinction droit national et droit international s'est avérée nécessaire.

Le droit privé est constitué de l'ensemble des règles qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations).

Le droit public est composé de l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionne­ ment de l'État, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi qu'à leurs relations avec les personnes privées.

4 : Les sources du droit

En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes.

Les sources du droit sont nationales, mais le droit français subit également des influences extranationales, en raison des partenariats et engagements pris par l’Etat français sur la scène internationale.

Les sources nationales du droit

Parmi les sources nationales du droit, une hiérarchisation est effectuée :

• La Constitution du 4 octobre 1958 : Texte de référence, elle pose les principes fondateurs de la Ve République. Les autres textes lui sont subordonnés, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas lui être contraire.

La Constitution étant le texte qui institue les différents organes composant l’État, elle est généralement considérée comme la norme la plus élevée.

Pour que la Constitution soit véritablement la norme suprême, il est donc nécessaire que les tribunaux puissent écarter l’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait contraire (contrôle de constitutionnalité).

• La loi : Au sens strict, textes adoptés par le pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement (composée de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat).

Au sens large, règles écrites formulées par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif (Parlement) ou exécutif (président de la République et gouvernement).

• Les ordonnances : Textes adoptés par le gouvernement (pouvoir exécutif) dans des domaines qui relèvent en principe de la compétence du Parlement (pouvoir législatif), après autorisation de celui-ci.

Un projet de loi dite d’habilitation doit ensuite être déposée devant le Parlement pour l’ordonnance acquière une valeur législative.

• Les règlements : Ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives (décrets, arrêtés, circulaires).

A côté de ces règlements, il faut ajouter ceux de certaines autorités administratives indépendantes comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), étudiée plus loin.

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