Introduction générale au droit

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Circulaire : Conseil pour les inferieurs hiérarchiquement, caractères verticales

La loi est générale, impersonnelle, obligatoire, elle a un caractère social

Résumer un texte, c’est de restituer son contenu en peu de mots

La technique consiste tout d’abord à repérer les idées principales et secondaires du texte.

Donner sa propre reformulation sans dénaturer le texte d’origine, mais comment déceler les idées principales et secondaires ? Souvent, les idées sont dans les paragraphes. On remarque dans un texte que les idées sont séparées par des transitions.

Résumé :

Dans ce texte du professeur Malaurie, il fait remarquer que le respect de la loi n’est pas conditionné par le nombre de texte. Il analyse les dangers de l’inflation législative comme cause de non compréhension de la loi par les citoyens et par conséquent du non-respect de la loi. Il dénonce par la suite, le désordre que créé cette inflation législative. Malaurie rappelle que le législateur doit s’inscrire dans le respect des articles 34 et 37 de la constitution qui régissent ces compétences. Enfin, il précise que cette inflation n’a rien de nouveau car elle a été récurrente au cours des derniers siècles.

Exercice n°2 :

La loi au sens large, c’est l’ensemble des règles qui régissent la société

La loi au sens stricte c’est l’ensemble des textes de lois issus du parlement.

Art 1 → Ordonnance → Réglementaire

Art 2 → Loi législative

Art 111 → Décret → Réglementaire

Art 165 → Loi législative

Art 166 → Loi législative

Art 169 → Loi législative

Art 515-1 → Loi législative

Exercice n°3 :

Art 70 de la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 →  La loi de 2004 explique les modalités de participation des régions aux financements des équipements sanitaires, elle avait été instituée à titre expérimentale pour 1 an → loi expérimentale

Art 1 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 → Loi déclarative : « la famille est une valeur essentielle sur laquelle se fonde la nation », cet article a été abrogé en 2000 pour défaut de normativité.

Art 12 de la loi du 23 avril 2005 → Loi d’orientation

Exercice n°4 :

Art 16 → C’est une loi impérative :

Art 212 → C’est une loi impérative :

Art 515-3 → C’est une loi supplétive :

Art 515-5-3 → C’est une loi supplétive :

Exercice n°5 :

 Le code civil, rural, du travail, de la pêche maritime etc

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