Introduction au droit : le concept de droit

INTRO AU DROIT

CHAP 1 : LE CONCEPT DE DROIT                        04/09

SECTION 1 DROIT OBJECTIF 

DEF : Le droit objectif c’est l’ensemble des règles de conduite obligatoires, sanctionnables, générales, permanentes et étatiques qui encadrent le comportement des hommes en société.

A) OBLIGATOIRE

DEF : Signifie que la règle est une prescription, un impératif, une règle qui s’impose. Elle n’est pas conditionnelle, ne dépend pas de ma volonté, mon accord, ma subjectivité. Elle s’impose à moi de l’extérieur, on ne me demande pas d’y adhérer de l’intérieur. Elle est fixée par la société pour tous.

        EX : fou en voiture, pas conditionnelle. Code de la route pas conditionnel mais impératif

Ce n’est pas pcq la prescription extérieure s’impose à moi que la société exige de moi d’adhérer à la norme, de penser qu’elle est bonne, conforme au droit naturel classique. Mais simplement la suivre car obligatoire.

B) SANCTIONNABLE

DEF : Règle de droit objectif obligatoire car assortie de sanctions, une des raisons principales du respect du droit objectif. Indirectement, si on ne la respecte pas, risque de sanctions.

        EX : fou en voiture, police derrière.

        EX : respect des vitesses pr radar, triche pr prof etc

Le caractère sanctionnable signifie que la sanction NE peut PAS être imposée par celui auquel le comportement porte préjudice.

“Nul ne peut se faire justice soi-même”

        EX : sentiment, envie de violence vis à vis du fou en voiture mais pas le droit de faire justice.

La sanction n’est imposée que par l’institution habilitée à le faire. (police, maire, prof, etc)

Il faut connaître la sanction et l’autorité habilitée à sanctionner pour chaque cas.

C’est la sanction qui distingue une règle de droit objectif et une règle de bonne conduite, de morale, éthique, politesse, courtoisie, comportement citoyen.

Une règle morale peut se transformer en règle de droit objectif.

        EX : places de bus avec personnes prioritaires.

C) GÉNÉRAL

DEF : Une même règle s’applique de la même manière à tous ceux dans la même situation. Si générale, impersonnelle à tous individus, pas de distinctions (homme/femme, vieux/jeune etc)

        EX : code de la route

Mais ce caractère général signifie que ceux qui ne sont pas dans la même situation peuvent échapper à la règle, cette règle peut prévoir des exceptions.

        EX : code de la route: camion pompier, voiture de police etc

        EX : 2 files pr musées, endroits publics etc

même situation : impersonnel / exceptions : dépendent de la règle fixée et non de ma subjectivité

        EX : cinéma tarifs réduits

D) PERMANENT

DEF : La règle de droit objectif s’applique du jour de son entrée en vigueur et pour l’éternité SAUF si un des 3 phénomènes suivants intervient :

L’abrogation : suppression de la règle de droit objectif par l’entrée en vigueur d’une nouvelle règle de droit objectif.

Le plus souvent, qd une nouvelle règle de droit objectif entre en vigueur, elle abroge une règle juridique antérieure.

        EX : gouvernement Philippe avec ordonnances du droit du travail. Quand elles vont être signées par Macron, elles vont entrer en vigueur et vont abroger certaines dispositions de la loi El Khomri.

L’annulation : anéantissement d’un acte juridique soit par une autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a signé l’acte, soit par une juridiction.

Une des caractéristiques de l’état de droit est qu’à chaque fois qu’une règle entre en vigueur, ceux concernés par cette règle ont des voies de recours pr mettre en cause la règle en qst. Droit subjectif de chacun.

A l’inverse, une des caractéristiques d’un état autoritaire, dictatorial est le fait de en pas avoir de voies de recours pr mettre en cause la règle.

        EX : nouvelles réglementations routières d’une municipalité.

On annule une décision, anéantissement de l’acte si non conformes aux règles de droit supérieures.

        EX : prof interdit ordis dans amphis.

La désuétude : extinction d’une règle de droit objectif par son inapplication prolongée.

        EX : code de la route stop plus visible ainsi que marquages au sol.

La désuétude est un processus lent, c’est une période et non daté, on en peut pas savoir à partir de qd la règle ne s’applique plus, sauf si juridiction. Juge va décider si règle désuète ou pas éteinte. Rapport de force entre autorités et citoyens. On ne peut les nommer car attente de juridiction.

        EX : filles interdites de porter pantalon selon les lois, règle désuète.

E) ÉTATIQUE

DEF : Règle éditée par une autorité compétente, c’est à dire soit par l’état lui même (ordonnances, code de la route etc) soit par une autorité désignée par l’état (UE car France a accepté qu’elle fixe des règles pr la France, autorité internationale de lutte contre le dopage car accord etc) . (ici état = France).

Autorité inférieure : municipalité fixe règles circulation car accord de l’état. (régions, départements , établissements publics…)

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