Introduction à la responsabilité civile

Fiche - Introduction

Définition:

Responsabilité: obligation de répondre de ses actes devant une autorité.

Responsabilité civile: obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparant les conséquences en indemnisant la victime de ce dommage.

Objectif de la responsabilité civile: la réparation.

→ Double aspect de la RC = Préventif (influe sur citoyen à se conduire avec prudence).

Punitif (peine privée, indemnisation de la victime – réparation).

→ Division de la responsabilité: responsabilité contractuelle et délictuelle.

SECTION 1 – LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE

§1. Responsabilité civile et non juridique

→ Responsabilité étrangère à la responsabilité civile:

• Responsabilité commerciale.

• Responsabilité politique (responsabilité devant le gvt).

• Responsabilité sociale des entreprises.

Définition:

Responsabilité morale: obligation pour un individu de répondre de ces actes devant sa conscience.

Responsabilité juridique: seulement quant on doit répondre de ses actes devant la justice.

• Lien entre responsabilité civile et morale=

→ Responsabilité civile (trouve fondement dans moral, notamment la faute).

• Finalité divergente entre RC et morale =

→ RC = intérêt pour les rapports sociaux (pers physiques et morales).

→ RM = porte intérêt que pour indiv.

§2. La distinction entre responsabilité civile et pénale

A. Origine de la distinction:

→ Une distinction arrivée tardivement dans l'histoire.

Ancien droit: pas de distinction entre répression de l'auteur et réparation de l'acte (droit romain notamment car condamnation à une peine satisfaisait le besoin de vengeance).

Droit germanique: mise en place du système de composition pécuniaire (rachat par le responsable du droit de se venger de la victime).

France seconde moitié XIIe: débute distinction entre répression et réparation mais distinction difficile entre action publique et civile.

1795 proclamation principe des délits et des peines: reconnaissance de l'action autonome de deux actions.

→ Action publique = a pour objet de décrocher la réparation pénale.

→ Action civile = a pour objet de compenser csq dommageables du comportement de l'indiv.

B. Les critères de la distinction:

• La faute:

Responsabilité civile: toute type de faute peut l'engager (même celle non démontré).

Responsabilité pénale: engagé pour fautes incriminée par code pénale.

• Le dommage:

Responsabilité pénale: dommage pas tjrs nécessaire (tentative).

Responsabilité civile: nécessaire de la preuve d'un dommage.

• Action concurrente en responsabilité civile et pénale:

Action publique = exercée par ministère public devant juridiction répressive.

Action civile = exercée par la victime en principe devant juridiction civile.

• La prescription:

Prescription de droit commun: (depuis loi du 17 juin 2008, art 1224) =

→ 5 ans (à partir de la connaissance des faits, ou aurait dû connaître).

→ 10 ans (dommage corporel à compter de consolidation du dommage initial ou aggravation).

Prescription de l'action publique en pénale:

→ 10, 3, 1

→ imprescriptible pour crime de guerre

→ 20, 5, 3 pour la peine.

• Un acte peut entrainer la RC et la RP:

→ Loi dispose que RP influe éléments et règles de mises en œuvre de la RC.

→ Art 4, al 1 du CPP: choix victime de porter action devant tribunal civil (RC) ou devant juridiction répressive (RP).

= Option procédurale pour victime.

Prééminence criminelle sur le civile:

→ Art 4, al 2 du CPP:

•juridiction pénale déjà saisie mais victime peut exercer action civile mais juridiction civile devra surseoir à statuer dans attente de juridiction pénale.

•Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil (juge civil ne peut pas contredire juge pénal).

Arrêt 23 juin 2016: autorité de la chose jugée au pénal couvre motifs les dispositifs de la décision pénale → Prééminence de la responsabilité pénale.

§3. La responsabilité civile et administrative

Jusqu'à fin XIXe s = irresponsabilité de la puissance publique (sauf si prévu par loi expressément – ex: dommage lié au travaux publics).

→ Arrêt Blanco, TC 8 fév 1873 = reconnaissance de la responsabilité des

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