Institutions judiciaires

D- Le principe de spécialisation

Chaque juridiction peut connaitre des litiges de son domaine de compétence fixé par la loi. Deux ordres de juridictions : ordre administratif et judiciaire. Chaque ordre a une compétence particulière.

Ordre judiciaire : droit pénal, litige commercial…

Au sein de certaine juridiction, il y a des juges spécialisés. (ex: juge aux affaires familiales, juge de l’application des peines..)

La finalité reste la même, améliorer la qualité de la justice.

E- Le principe de publicité

La justice est publique. (ex : figure en partie dans le code civil)

Les débats sont publics sauf si ils ont lieu en chambre de conseil. (=huis clos si ça touche à l’intimité de la vie privée ex: viol sur mineur) 

Le conseil constitutionnel impose la publicité des débats via une décision de mars 2004 -> procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité = plaide coupable, le prévenu négocie sa peine s’il a reconnu sa culpabilité, il y aura un dialogue entre lui et le procureur de la république pour essayer d’alléger sa peine. Pratique réservée pour les petits délits. Le conseil constitutionnel a exiger que l’homologue se fasse de façon publique. C’est un instrument de transparence à la justice c’est à dire que chaque personne peut vérifier si la Justice est donnée. 

La cour européenne des droits de l’homme accorde aussi bcp d’importance via un arrêt du 8/12/1983 AXEN contre l’Allemagne. Elle préserve des justiciables dans la structure judiciaire et vieille au bon déroulement des audiences. La publicité trouve aussi son application dans la publicité des décisions qui sont rendues publiquement, énoncées dans le code civil. Cette pub ne va pas jusqu’à autoriser la médiatisation de la justice = la loi interdit notamment l’utilisation d’appareils quelconque qui peut filmer ou enregistrer des débats cela peut être sanctionner. -> art. 308 du code de la procédure pénal. Cette règle connait des exceptions : art L241 du code de patrimoine qui permettent l’enregistrement sonore et visuel du procès en vue de la constitution d’archive de la justice, en matière pénal devant la cour d’assise, le président peut ordonner l’enregistrement de certains débats comme de la déposition de la partie civile, ou encore depuis peu une audience peu se dérouler en visioconférence 

SECTION 2 : LES PRINCIPES DÉCOULANT DES EXIGENCES DU PROCÈS ÉQUITABLE

Cette notion vient de la convention européenne des droits de l’homme qui énonce « toute personne a droit que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial »

Le droit à un juge effectif, à un tribunal impartial, d’être jugé dans un délai raisonnable.

§1- Le droit à un juge effectif

Ce texte (article 6) oblige de garantir à un citoyen un accès effectif et complet, qu’il puisse agir et être entendu. Sur cette base, on va mettre en place des mécanismes pour faciliter l’accès à la Justice et aux informations la concernant. Mise en place sur internet des informations sur les démarches à suivre afin de recourir à la justice (formulaire en ligne). 

§2- Le droit à un tribunal indépendant et impartial

A- L’impartialité du juge

L’impartialité est une attitude à traiter les partis de manière égalitaire sans opinion préconçues, c’est l’attitude que l’on attend d’un juge. 

Quelques fois des juges dérapent et vont à l’encontre de cette attitude. Cela n’interdit pas de ne pas avoir d’opinion, le juge ne doit juste pas avoir de préjugés, il doit être ouvert à la discussion et accepte l’idée d’être convaincu par un fait, une action... Parfois les juges savent qu’ils vont avoir un préjugé donc ils peuvent s’abstenir. Il peut y avoir un doute sur une juridiction toute entière dans ce cas on peut demander une délocalisation de litige, elle est parfois automatique.

B) L’indépendance du juge

Elle est directement en lien avec la séparation des pouvoirs. Il ne doit pas y avoir d’influence de la part du pouvoir législatif ou exécutif. Dans les juridictions admini les juges viennent forcement de l’admini et ne doivent pas subir l’influence du pouvoir législatif. Il ne faut pas que le parlement influence le pouvoir de la justice. Une loi n’est jamais rétroactive, un litige en cours ne peut être influencé par une loi en cours de promulgation. Loi pouvant modifier la décision de justice ex : loi d’amnistie ; loi d’admini -> ce qui est annulé et tout de même appliqué. 

La responsabilité du juge nécessite une certaine liberté pour éviter d’être poursuivi si la délibération ne plait pas. Mais il ne faut pas que cette irresponsabilité entraine des fautes personnelles. Ces fautes personnelles, peuvent entrainer des sanctions disciplinaires. 

§3- Le droit à être jugé dans un délai raisonnable

En cas de dysfonctionnement de la justice l’Etat ou le juge peuvent être sanctionnés pour par ex: longueur de la procédure de justice ou bien indemnisation suite à une erreur judiciaire. -> art. 6 de la convention de sauvegarde des droits de ‘homme et des libertés fondamentales et art. L113 du code de l’organisme judiciaire il précise bien que les décisions de justice de justice sont rendues dans un délai raisonnable. Jusqu’en 2004, l’Italie était le pays le plus sanctionné concernant la longueur des délais raisonnable, aujourd’hui c’est la France qui l’a remplacé. 

Partie 2 : Les juridictions de l’ordre judiciaire

Chapitre 1 : Les juridictions civiles

Section 1 : Les juridictions de première instance

§1- Les juridictions civiles ordinaires : les tribunaux de grande instance

Appelé TGI est la juridiction de droit du premier degré, une compétence dite de principe car elle est compétente dans tous les domaines sauf ceux qui sont explicitement attribués à des juridictions spécialisées. Il a une vocation générale. Il a été créé par l’ordonnance du 22 décembre 58 et il existe en principe 1 tribunal de grande instance par département toutefois dans les département importants, il en existe plusieurs (ex: la Moselle il existe 3 TGI) Certains TGI composent plusieurs chambres comme celui à Marseille ou il y en a 11. 

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