Institution juridictionnelle

Institutions Juridictionnelles

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INTRODUCTION :

Institution : Selon Dalloz il convient de distinguer entre les institution-organes (organisme dont le statut est régis par le droit ; parlement, famille) et les institution-mécanisme = faisceaux de règles régissent une certaine institution-organe ou une situation juridique donnée tel que le droit de la dissolution, le mariage ou la responsabilité civil. Organes que composent les juridictions et principes qui régissent le fonctionnement de ces organes (ex : tribunaux, Cours). Les institutions juridictionnelles en chargent de rendre la justice= investi du pouvoir de juges. Acte juridictionnel = décisions venant d'une juridiction ou juge permettant de trancher une contestation entre deux prétentions opposées.

Décision de justice appelée différemment selon le type d'institution :

-Tribunaux = Jugement

-Cours de cassation = Arrêt

-Conseil = Décision

Les décisions de justice ont l'autorité de la chose jugée = une fois le litige tranché, dès son prononcé cette décision s'impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées.

La décision ayant l'autorité de la chose jugé peut être susceptible de recours (interjeté).

Lorsqu'une décision judiciaire ne peu pas faire l'objet d'une voie de recours suspensif (met en suspens l'exécution de la décision contestée) ou que le délai pour exercer un tel recours est dépassé elle devient exécutoire et passe en force de chose jugée. On pourra en obtenir l'exécution par la force si nécessaire.

Ne revêtent pas l'autorité de la chose jugé = les jugements d'avant dire droit (mesures d'instructions ou provisoires et les ordonnances sur requête ou les ordonnances de référé)

I- Origines et évolutions des institutions juridictionnelles A- Historique de l'organisation des juridictions

Dans la période de l'Ancien Régime le système juridictionnel comportait bon nombre de défauts. Les juridictions étaient nombreuses et très enchevêtrées. Au XVIII siècle le chancelier de Maupeou a tenté une réforme qui s'est avérée être un échec. Cette période est marquée par l'arbitraire des juges et la vénalité de leurs charges. C'est d'avantage à la période révolutionnaire que remontent les prémices de l'organisation judiciaire que l'on connaît aujourd'hui notamment pour la

distinction entre les tribunaux d'ordre judiciaire et administratif.

Les défauts du système de l'ancien régime est soulignés lors de la venue des états généraux et dans la nuit du 4-08-1789 où l'assemblée nationale a supprimé les tribunaux seigneuriaux et les privilèges de juridiction. Les parlements ont disparu et une carte des juridictions judiciaires est mise en place avec loi des 16 et 24-08-1790. Cette carte a perduré jusqu'à la réforme de 2008. Au 1er échelon la loi a mis en place des juges de paix. (= juges qui rendaient la justice pour des événements mineurs ex : carotte).

Au-dessus des tribunaux de districts destinés à être juges d'appel, des juges de paix.

L'appel des jugements des tribunaux de districts pouvaient être portés par d'autres tribunaux choisis par les partis. La vénalité des offices a été abolie et les juges sont maintenant élus par la nation. Mode d'élection confirmé en 1991.

Lors de la période révolutionnaire est introduit comme principe la séparation des pouvoirs (art 16 de la DDHC) « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n'a point de constitution. ».

→ Le principe de l'égalité des citoyens devant la justice est aussi introduit. (art 6 DDHC), « la loi est la même pour tous qu'elle protège ou punisse. ». Principe de l'unité de juridiction civils et pénales date de cette période, les mêmes juridictions qui connaissent des affaires civiles ou pénales. Les lois du 27-11-1990 et 1-12-1990 amènent à l'instauration d'un tribunal de cassation → ancêtre de la Cour de cassation actuelle (= peut annuler, casser un jugement/ considérée comme la plus haute juridiction dans certains pays).

Durant la période consulat et empire le système juridictionnel fait l'objet de quelques modifications pour arriver à celui de la 1GM. Dans ce système, les juges sont nommés par le pouvoir et non plus élus.

→ Création du conseil d’État (= juridiction la plus élevée dans la hiérarchie administrative) par l'article 52 de la constitution du 22 Frimeur en 8. La justice prérogative (= pouvoir) reste celle du ministre.

-Création des tribunaux d'appel (22 Verbose an VIII)

-Création des conseils de préfecture (228 Pluviôse an VIII)

-Création des conseils de prud'hommes (18-05-1806)

Le 20-09-1819 adoption d'une loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire et administratif de la justice.

1810-Constitution 1958

Le système juridictionnel a peut changé mais se complexifie du au fait de l'apparition de tribunaux d'exception (= ont une simple compétence d'attribution et ne connaissent que des affaires qui leurs est confiées par un texte précis ex : tribunaux de commerce, conseils de prud'homme)[pic 1]

En matière civile il peut s'agir de faire parvenir des représentants de certaines catégories sociales plutôt que des magistrats. Ou encore de faire intervenir des tribunaux paritaires des baux ruraux ou isoler certains types de contentieux comme les juges de loyer.

-De même en matière pénale (droit pénal = réprime des comportement antisociaux - infractions) =

certain contentieux on été isolés comme juridiction pour mineur ou militaire.

-De même en matière administrative = juridiction professionnelles gérées dans les tribunaux de conflits = nés après la révolution de 1848.

-Le conseil d’État a été considéré comme juridiquement autonome (depuis la loi du 24-05-1872).

-Les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs avec le décret du 30-09-1953.

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