Institution juridictionnel

Chapitre 2 : Les juridictions subordonnées au CE

Les juridictions adm sont subordonnées au CE soit pas la voix de l'appel soit par la voix de la cassation.  On relèvera que les TA et CAA, avant de statuer sur une requête, peuvent directement solliciter l'avis du CE lorsqu'ils sont confronter à un probème juridique nouveau et sérieux se posant dans de nbx litiges (L 113-1 du CJA).

Section 1 : les juridictions de droit commun

Les TA, se situent au premier degrés de l'ordre des juridictions adm quant au CAA, elles se situent au second degrés.

§1 Les tribunaux administratifs

A) historique et organisation

Les TA ont succédés en 1953 aux anciens conseils de préfecture qui avaient été institués par la loi du 21 pluviôs an VIII (9novembre 1799)  édicté peu après le coup d'Etat. Les conseils de préfecture jouaient un double rôle, rôle consultatif auprès des préfets mais aussi un rôle de juge adm.

En 1953, les TA ont été instaurés en tant que juridictions adm de droit commun. Cela signifie que les TA ont vocation à connaitre de tout types de litiges de droit public à l'exception de ceux qui sont expréssement dévolu par un texte à telle ou telle juridiction d'attributions. En 1953, l'objectif était de désengorger le rôle du CE.

Il existe ajd, pas moins de 42 TA, 11 d'entre eux dont situés Outre-mer. Les ressort des TA couvrent de 2 à 6 départements, par exemple, le ressors le ressort du TA de Rennes couvre les 4 départements Bretons.

Les TA sont composés de juges dénommés conseillers. Ils sont recrutés par les concours de l'ENA mais aussi par les tours de l'extérieur. Ils sont nommés et pourvus par actes du PR. Chaque TA est doté d'un greff. La plupart des TA sont structurés en Chambres. La formation de jugement comprend au moins 3 conseillers. Un nombre impair de juge est requis pour les formations collégiales.

B) les attributions des TA

A la tête de chaque TA se trouve un Président. Il exerce des attributions adm. Il dirige l'organisation interne de la juridiction, il affecte le personnel dans les Chambres ainsi que les affaires. La Président procède à l'évaluation des conseillers et il formule des avis sur leur avancement. Et au dela de ces attributions adm, le Président du TA exerce aussi des attributions juridictionnelles (juge des référés du TA).

Les attributions de TA sont soit de nature adm ou juridictionnelles.

• attributions adm : à l'instar du CE, mais de façon plus modeste, le TA joue un rôle consultatif notamment auprès du préfet. Le préfet peut solliciter l'avis du TA concernant telles ou telles questions juridiques.
• attributions juridictionnelles : depuis 1953, les TA sont juridictions adm de droit commun au premier degré. Ils connaissent donc tous les litiges adm, dès lors qu'ils ne sot pas confiés à une juridiction adm spécialisée. Cette compétence est d'ordre public et elle s'impose aussi bien au juges qu'aux parties.

Chaque années, on comptabilise environ 190 000 jugements rendus par les TA, dans un délai moyen de jugement de l'ordre de 10 mois.

§2 Les CAA

A) historique et organisation

Elles sont de création récentes puisqu'elles ont été instaurées par la loi du 31 décembre 1987 avec pour objectif de désengorger le CE. Ces CAA sont devenues en lieu et place du CE le juge d'appel ordinaire des jugement rendus par le TA.

A l'origine, il avait été décidé de créer seulement 5 CAA jouissant d'une compétences territoriale particulièrement étendue. Ces 5 premières CAA sont entrées en fonction le 1er janvier 1989 : CAA de Nantes, de Paris, de Nancy, de Lyon et de Bordeaux. Puis, par la suite, après ces 5 création ,afin de permettre une meilleure régulation des CAA, 3 nouvelles CAA ont été instituées, les CAA de Marseille, de Douais, de Versailles. Il existe alors ajd 8 CAA.

Chaque CAA a à sa tête un président qui a la qualité de conseiller d'E en service ordinaire. Ils exercent des attributions analogues dont sont pourvus les présidents des TA. Les CAA sont composées de magistrats du corps des TA et des CAA. Parmis eux, on y trouve des présidents de Chambre, des premiers conseillers et des conseillers. Les premiers conseillers et les conseillers peuvent exercer les fonctions de rapporteurs et de rapporteurs publics.

Les CAA sont structurées en Chambre, et par ailleurs chaque CAA est pourvu d'un greff.

Les CAA peuvent statuer d'abord en formation ordinaire, elles peuvent aussi statuer en formation restreinte puis en formation plénière.

- formation ordinaire : elle est normalement composée de 5 membres, à savoir un président de chambre, deux conseillers affectés à la chambre, un conseiller affecter à une autre chambre et le rapporteur.

- formation restreinte : elle est composée seulement de 3 magistrats.

- formation plénière : elle fiat appel à 7 membres, à savoir le président de la CAA, le conseillers rapporteur, des conseillés désignés.

B) les attributions des CAA

Les CAA exercent des attributions adm. En effet, elles sont compétentes pour donner des avis au préfet de région sur des questions juridique relevant des attributions du dit préfet de région.

Les CAA sont les juridictions de droits commun d'appel de l'ordre administratifs. Les CAA connaissent des appel interjettés contre les jugements de TA relevant de leur ressort territoriales. Les 8 CAA rendent environ 30 000 décisions par an. Le CE, pour certains contentieux, est resté juge d'appel.

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