Institution judiciaire

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la CAA OK - a peaufiner  

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 Tribunal de Grande Instance

        C'est la juridiction de première instance de droit commun en matière civile. Il a une compétence de principe pour connaître en première instance de tous les litiges de l'ordre judiciaire dont le législateur ne lui a pas spécialement retiré la connaissance pour l'attribuer à une juridiction plus spécialisée.Elle est assez tardive. Il remplace les anciens tribunaux de district qui avaient été créés par la loi des 16 et 24 août 1790 qui étaient composés de 5 juges élus..

La vraie réforme est arrivée en 1958 avec l'ordonnance du 22 décembre 1958. C'est à cette époque qu'on a créé le TGI tel qu'on le connait aujourd'hui avec cette idée qu'il fallait élargir le ressort territorial des TGI et supprimer ceux dont l'activité était trop faible.

        En 2008, il y a eu une grande réforme de la carte judiciaire : 17 TGI sont supprimés avec en contrepartie la création de chambre détachées qui permettent aux justiciables de ne pas être trop éloignés d'une audience.

I - La  compétence

1 - La compétence d’attribution :

        A- La compétence générale

         Le TGI a vocation à connaître de tout litige civil qu'un texte spécial ne lui a pas retiré au profit d'une autre juridiction en raison soit de la nature de l'affaire soit du montant de la demande.

Lorsque la valeur du litige est inférieure à un montant de 4000e, le TGI statue en dernier ressort, c’est-à-dire sans appel possible, au delà de ce taux du ressort, il statue en premier ressort, à charge d’appel.

Lorsque le procès met en oeuvre une action civile personnelle ou mobilière, le TGI partage sa compétence avec le tribunal d’instance.  

Le taux de compétence est fixée à 10 000 e COJ R211-3

        B - La compétence exclusive

Le TGI dispose aussi de la compétence de certains contentieux de matière exclusive. Parmi ce contentieux réservé, il y a tout ce qui est énuméré à l'article R211-4 du Code de l'Organisation Judiciaire : litiges liés à l'état des personnes, à la rectification des actes de l'Etat Civil, aux successions, au domaine immobilier et aux procédures collectives lorsqu'il ne s'agit ni d'un commerçant ni d'un agriculteur (droit de la faillite) depuis 2005. 

Il y a aussi le droit d'auteur, marques, brevets,... mais tous les TGI ne sont pas compétents, seulement certains sur le territoire français.

Lorsqu'on est dans une compétence exclusive, on va dans tous les cas devant le TGI (même pour une affaire dont l'enjeu n'atteint pas 10 000€).

2 - La compétence territoriale :

Comme il existe au moins un TGI par département, le plaideur doit définir le tribunal territorialement compétent pour juger son litige.

En principe, l’affaire est jugée par le lieu où demeure le défendeur -> art 42/43 CPC -> si pers morale -> siège.

Demandeur a pris l’initiative d’un procès, son adversaire est présumé ne rien lui devoir tant que le juge ne l’a pas condamné. En conséquence c’est au demandeur q’il appartient de se déplacer devant la juridiction du lieu où son adversaire demeure.

Exception : s’agit parfois de favoriser la victime d’un dommage, ou le contractant consommateur profane présumé en situation de faiblesse.

2 hypothèse :

        option de compétence :la loi l’offre parfois au demandeur : choisir entre le tribunal du domicile du défendeur ou une autre juridiction ( celle du lieu de livraison effective de la chose ou l’exécution de la prestation de service, celle du lieu du fait dommageable ..

        Compétence territoriale exclusive : la loi l’impose une en désignant la juridiction compétente : matière réelle immobilière le TGI compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble, TGI compétent est celui du lieu ou s’ouvre succession …

        II - L'organisation interne du TGI

1 - Les formations administratives

        Le fonctionnement du TGI est assuré par deux séries d'organes : des assemblées et un président. Chaque TGI comprend 5 assemblées. L'une va réunir l'ensemble du personnel du tribunal : l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires du greffe. Les autres réunissent seulement certaines catégories des membres du tribunal (4 autres) :

• l'assemblée des membres du siège et du parquet
• l'assemblée des magistrats du siège
• l'assemblée des magistrats du parquet
• l'assemblée des fonctionnaires du greffe.

Assemblées qui sont d'abord un lieu d'échange et leur première fonction est d'émettre des avis sur le fonctionnement interne du tribunal (règlement intérieur, jour et heure d'audience,...) et ces assemblées ont également un pouvoir de décision : elles vont désigner qui va être chargé de telle ou telle fonction spécialisée. L'administration du tribunal dépend du président du tribunal en grande partie et le président a deux types de mission :

• Mission de surveillance (des magistrats de son tribunal et des tribunaux d'instance de son ressort)
• Mission d'organisation : il va prendre des mesures d'administration judiciaire dont l'objet est d'assurer le bon fonctionnement de son tribunal (réparti juges entre chambres, affaires entre les chambres,…)

2 - Les formations juridictionnelles

        Ce sont les formations de jugement.

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