IVe République: Objectif et résultat

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TD Droit constitutionnel

1305-Groupe B

Dissertation

IVe République: Objectif et résultat

PETRIS Julie

 9 Février 2020

        « Un tiers des Français s’y sont résignés, un tiers l’ont repoussée, un tiers l’ont ignorée » c’est dans ces termes que le général de Gaulle traduit la précarité de la naissance de la IVe République. En effet, la constitution qui instaure la naissance de la IVe République est adoptée après le Référendum du 13 octobre 1946 et sera promulgué le 27 octobre 1946, naissance officielle de la 4e République. Pour autant, l’adoption du texte ne fait pas l’objet d’un consensus au pré de la population comme nous le montre la citation de De Gaulle.  Les constituants de l’époque avaient pour ambitions de ne pas reproduire le schéma institutionnel qui a conduit au dysfonctionnement de la IIIe République. Nombreux sont ceux qui tiennent pour responsable l’instabilité gouvernementale sous la IIIe République responsable de l’échec de la France en 1940 face aux Allemands. L’objectif est donc de faire « du neuf et du raisonnable » comme l’explique de Gaulle. Cela passe notamment par une consultation de la population qui affirmera au travers d’un référendum du 21 octobre 1945 vouloir fermer la page de la IIIe République et souhaiter l’élaboration d’un nouveau régime par l’assemblée constituante élue par la même occasion. Les points de vue divergent concernant l’organisation future des institutions et leur prérogative. L’opposition des partis au sein de l’assemblée constituante en est la source. Deux conceptions s’opposent, les communistes et les socialistes sont pour la prédominance de l’organe législatif sans blocage inutile. Au contraire, le Mouvement Républicain Populaire pense qu’il est nécessaire d’avoir un système de poids et contre poids, entre le système législatif et exécutif. Finalement, à l’issue de la seconde constituante, après qu’un premier projet à l’image de la conception des communistes et socialistes ait été refusé, c’est un projet issu d’un compromis entre les deux conceptions qui sera adopté et qui correspondra à la constitution de la IVe République marquée par une certaine précarité. Issu de ce compromis, s’instaure un régime parlementaire rationalisé composé de deux chambres, l’Assemblée nationale qui possède l’ensemble du pouvoir législatif selon l’article 13 de la constitution et la deuxième chambre, le Conseil de la République. La rationalisation du régime consiste à prévoir des procédures précises pour restreindre les mises en cause excessive du gouvernement et maintenir une stabilité dans le gouvernement.  Le président de la République a nettement moins de pouvoir que sous l’ancienne constitution. Il perd le droit de dissolution, l’initiative législative et la responsabilité de l’exécution des lois au profit du Président du conseil des ministres qui devient le véritable chef pour voir exécutif selon l’article 47. Des précautions importantes sont mises en place par le constituant dans le but de ne pas reproduire les erreurs qui ont mené au dysfonctionnement de la IIIe République.

        Au vu de la précarité dans laquelle naît ce nouveau régime et des espérances liées à son instauration, nous étudierons dans quelle mesure s’est réalisée la tentative des constituants de la IVe République de palier au dysfonctionnement de la IIIe République. Il convient d’étudier, le rejet de la consécration d’un régime parlementaire rationalisé (I). Puis, il convient d’analyser l’affirmation d’un pouvoir législatif unique vers un détournement du pouvoir législatif (II).

I/ Le rejet de la consécration d’un régime parlementaire rationalisé

        Le constituant de la IVe République consacre au travers de la constitution un régime parlementaire rationnelle par le biais de l’instauration de mécanisme rationalisé de séparation et de collaboration des pouvoirs (A), cependant dans la pratique on constate l’échec du parlementarisme rationalisé (B)

A/ l’instauration de mécanisme rationalisé de séparation et de collaboration des pouvoirs, une volonté du constituant

        Dans la constitution de la IVe République, on observe une rationalisation du parlementarisme. L’objectif est de stabiliser le gouvernement en évitant un renversement trop récurrent de celui-ci comme il a pu se produire sous la IIIe République. La constitution de 1946 prévoit ainsi des procédures précises concernant la mise en cause de la responsabilité du gouvernement et la dissolution de l’Assemblée nationale. La responsabilité politique du gouvernement est prévue par deux procédures. La question de confiance à l’article 49 prévoit que celle-ci ne peut être posée qu’après délibération du conseil des ministres et uniquement à l’initiative du président du conseil. Son vote ne peut avoir lieu que 24 heures après que la question soit posée et doit être réalisé au scrutin public. Enfin, pour que la confiance soit refusée au cabinet, le vote doit être fait à la majorité absolue des députés à l’assemblée. L’article précise aussi, « Ce refus entraîne la démission collective du Cabinet ». Ensuite, la responsabilité du gouvernement peut entre engagés comme prévu à l’article 50 de la constitution, par la motion de censure où l’on retrouve les mêmes conditions que pour la question de confiance, mais cette fois-ci la remise en cause du gouvernement vient directement du parlement. En contrepartie, comme il est prévu dans la théorie pour les régimes parlementaires rationalisés. Il est prévu une procédure détaillée de dissolution à l’article 51 de la constitution. Pas de dissolution durant les 18 premiers mois de l’existence de l’assemblée. Aussi, celle-ci doit être uniquement considérée comme un moyen de lutte contre l’instabilité ministérielle. Dans cette fonction de contre-mesure de crise ministérielle , la dissolution ne peut être invoquée uniquement si deux crises ministérielles surviennent dans leur forme constitutionnelle présentée ci-dessus. Le but des constituants,au travers de l’établissement de mécanisme strict, est de limiter les recours aux mécanismes comme moyen de règlement des différends entre les pouvoirs publics et de responsabiliser les politiques sur l’utilisation de ses moyens. Les auteurs qui évoquent l’intérêt du régime parlementaire rationalisé comme Pactet explique que ces procédures rationalisées servent à éviter l’instabilité gouvernementale, en rendant plus complexe et par conséquent plus difficile la mise en cause parlementaire de la responsabilité du gouvernement. Phillipe Lavaux décrit le parlementarisme rationalisé comme une traduction « par des règles juridiques écrites et des mécanismes formels, les modes de fonctionnement du système parlementaire, et de les aménager dans une perspective rationnelle ». C’est donc au vu des précessions concernant les procédures de rationalisation que les constituants de la IVe République estiment établir un régime stable comme décrit dans la doctrine.

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