Hiérarchie des textes du droit interne

A. La préimminence de la constitution du 4 octobre 1958

Elle figure au sommet de la hiérarchie des lois. Le conseil constitutionnel a intégré à al constitution son préambule, ainsi que les textes auquel ce dernier renvoie à savoir la DDHC

de 1789, le préambule de la contitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la rep (notamment liberté de l'association, droit de la défense, l'inviolabilité du

domicile et de la correspondence...) et la charte de l'environnement. On dit classiquement que l'ensemble de ces textes constituent le bloc de constitutionnalité.

La constitution, texte fondateur de l'Etat, ennonce les principes juridiques et politiques fondateurs de la rep, elle règlemente l'organisation de l'etat (élection...) et décrit le role

de chacun de ses organes (président, gouvernement, parlement).

La constitution proclamme aussi des lois et libertés fondammentales (la propriété, la liberté d'aller et de venir, droit à la sureté...).

SOus la constitution, il y a les lois organiques qui sont votées par le parlement et précise ou complète la constitution.

Il s'agit d'une catégorie de lois qui doit etre situé entre la constitution et les lois ordinaires.

B. La loi et le règlement

La loi ordinaire ou parlementaire orrespond à la loi au sens formel.

Le règlement renvoie en revanche, à la notion de lois au sens matériel.

La loi relève du pouvoir législatif alors que le règlement du pouvoir exécutif.

Avant la constitution de 1958, la dinstinction existait déjà mais elle s'accompagnée dd'une affirmation de la primauté absolu de la loi.

Dans la tradition constitutionnelle républicaine française, la souveraineté est exercée par les représentants du peuple élu au parlement, cad le pouvoir legislatif. Article 6 de la DDHC

"la loi est l'expression de la volonté générale". Avant 58, la loi avait dont un domaine illimité et le pouvoir règlementaire etait soumis à la loi. Désormais, l'article 34 de la

constitution énummère de façon limitative les matières relevant du domaine législatif, tout les autres domaines relevant du pouvoir règlementaire. Cette article a totalement inversé la

logique de répartition, la compétence règlementaire est devenue la règle, la compétence législative est l'exception. On parle à ce sujet parfois de déclin de la loi.

L'article 34 de la constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant un certain nombre de matière tel liberté publique, la procédure pénale, la détermination des crimes, des

délits et de leurs sanctions, l'etat et la capacité des personnes, les impots, les régimes électoraux, les nationalisations. Aussi "la loi détermine les principes fondamentaux de

certaines matières tel la défense nationale, l'enseignement, la propriété, les obligations civiles et commerciales, le droit du travail et le droit syndical.

L'article 37 prévoit : "les matières autres que celles qui est du domaine de la loi ont un caractère

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