Grand concept du droit.

« Puisque le de cujus est mort ab intestat, nous allons d’abord liquider la communauté, établir les reprises et les récompenses et, au résultat de cette première opération, nous procéderons à un partage, avec soulte sans doute, mais qui sera facilité par l’absence d’avancement d’hoirie, de tout préciput et conséquemment par l’inutilité de calculer la quotité disponible ».

Traduction:

Puisque le défunt est mort sans testament, nous allons d’abord payer les dettes, établir le partage des biens des époux et les indemnités dues et, au résultat de cette première opération, nous procèderons à un partage de la somme d’argent, mais qui sera facilité par l’absence de part successorale, de tout droit reconnu au survivant des époux et conséquemment par l’inutilité de calculer la portion du patrimoine dont les parties auraient pu disposer grâce à un testament

Fiche d’arrêt:

Faits:

Un enfant âgé de 12 ans, Ismail X…, échappant à la vigilance de ses parents a pénétré sur un chantier, adjacent à un terrain de football ouvert au public. Cet enfant muni d’une barre en aluminium de 6,10 mètres trouvé sur un terrain voisin et qu’en la manipulant sur un talus a établit un contact avec un câble de haute tension EDF et de ce fait fut blessé

Préjudice corporelle

Procédure:

Les parents de la victime saisissent le tribunal de grande instance aux fins d’expertise médicale et de réparation du préjudice de l’enfant.

Le tribunal de grande instance a donné sa décision, le défendeur a interjeté appel.

La cour d’appel de Lyon confirme le jugement du tribunal de grande instance par un arrêt du 1 octobre 1997, en affirmant la relation de causalité entre la faute de l’appelant et l’accident de l’enfant.

La personne mise en cause se pourvoit en cassation

Thèse en présence:

…

Problématique:

Une société chargé d’un chantier à proximité d’un lieu de vie peut-elle être accusé de responsable en cas d’accident dû à une imprudence ?

Solution:

La cour de cassation rejette le pourvoi, en effet de nouveaux éléments de faits sont ajoutés par la défense qui pose une question de force majeure. Or de ce fait le pourvoi est ici irrecevable

Le cas pratique:

Mineure: (faits)

Un enfant accède a un chantier et se blesse en manipulant une barre et touchant une ligne à haute tension, son accès n’était pas interdit

Question: Les parents peuvent ils agir contre la société Z et sur quels fondements ?

Majeure: En droit l’article 1382, puis un arrêt sur une affaire similaire a condamné une société

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