Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne

Le 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de la légalité relatif à l’installation temporaire de symboles à connotation religieuse par les personnes publiques au titre de la laïcité.

Pendant la période des fêtes de fin d’année 2012, la mairie de la commune de Melun a pris la décision d’installer, sous le porche de son hôtel de ville, une crèche de Noël. Le 18 octobre de la même année, la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé son retrait auprès de la mairie par courrier. Suite à un refus implicite, la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne saisit le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision au motif de l’excès de pouvoir.

Le tribunal administratif de Melun, dans un jugement du 22 décembre 2014, rejette la demande de la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, ces derniers interjettent appel auprès de la Cour administrative d’appel de Paris, qui fait droit à l’appel ainsi formé et annule le jugement de la première juridiction administrative au motif invoqué par la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne. La commune de Melun conteste la décision de la cour d’appel et forme donc un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat.

Cet arrêt présente un intérêt car le même jour une autre décision similaire a été rendue : l’arrêt Fédération de la libre pensée de Vendée. Le principe de neutralité du service public pose la question de la manifestation des croyances religieuses notamment dans les lieux publics. Le Conseil d’Etat va donc se prononcer afin de donner une réponse afin d’aider les personnes publiques à installer une crèche de Noël dans la légalité.

Le questionnement juridique du Conseil d’Etat est le suivant : L’administration peut-elle installer un symbole à connotation religieuse au sein de son hôtel de ville ?

Le Conseil d’Etat décide d’annuler la décision du Conseil d’Etat et annule également la décision de la commune de Melun, et la condamne également à verser la somme de 3000 euros à la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne.

Le Conseil d’Etat estime, par sa décision, qu’il est légal d’installer une crèche de Noël (I) mais seulement si son installation répond à certaines conditions (II).

1. Une décision critiquable au vu du principe de neutralité du service public

Pour appuyer sa décision, le Conseil d’Etat fait une interprétation de la loi du 9 décembre 1905 (A) et fait l’inventaire des diverses significations que peuvent prendre la crèche de Noël.

1. Interprétation par le Conseil d’Etat de la loi de 1905

La loi du 9 décembre 1905 porte des principes radicaux. Son article 2 indique clairement le principe de neutralité du service public à l’égard des convictions religieuses, car il stipule que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » De plus, cette loi donne une interdiction dans son article 28, qui stipule qu’« il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ».

Malgré ce caractère radical, le Conseil d'État prend également soin de rappeler deux choses : d’une part, que l’interdiction prévue à l’article 28 de la loi de 1905 ne s’applique que pour l’avenir, autrement dit tous les symboles à connotation religieuse ayant été installés avant la loi de 1905 sont tout à fait dans la légalité, et d’autre part que cette interdiction n’est pas absolue car en effet, d’après le Conseil d’Etat, l’article 28 de la loi de 1905 émet une réserve : il est notamment possible aux personnes publiques d’apposer des signes ou emblèmes religieux dans un emplacement public à titre d’exposition. Il s’ensuit que « le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l’entrée en vigueur de la loi ».

1. Polysémie de la crèche de Noël

En plus d’interpréter la loi du 9 décembre 1905, le Conseil d’Etat estime que la crèche de Noël revête de plusieurs significations. D’une part, il est évident qu’elle représente « une scène qui fait partie de l’iconographie chrétienne » et qu’elle a en ce sens un caractère religieux. Mais d’autre part, il convient également de la considérer comme « un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d’année ». De ce fait, en considérant qu’il s’agit d’une installation traditionnelle accompagnant les fêtes de fin d’année, la crèche de Noël n’aurait plus sa signification religieuse et, par conséquent, son installation serait tout à fait légale seulement si son installation, le dit l’arrêt, « présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. »

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