Fédéralisme et décentralisation

L’Etat, personne morale de droit public, peut être organisé sous plusieurs formes. Il peut notamment être un Etat unitaire qui ne comporte qu’un seul appareil étatique doté de la plénitude de compétence politique et juridique sur l’ensemble de son territoire. On y trouve, par conséquent, un seul gouvernement et un seul Parlement, et l’Etat ne possède alors qu’une seule Constitution. Nous allons évoquer la décentralisation au sein d’un Etat unitaire. En effet l’Etat unitaire peut parfois essayer de s'orienter vers un droit plus local et reconnaît alors des intérêts propres à des collectivité autonomes dotées de la personnalité morale qui peuvent être réglés directement de manière autonome par la région, sans avoir à consulter le centre, grâce à leurs propres organes de décision : c’est la décentralisation. Tel est le cas en France depuis 1982, comme l’article 2 de notre Constitution le précise : « La France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée ». Les personnes morales que sont les collectivités autonomes dotées de la personnalité morale sont essentiellement des collectivités territoriales, mais elles peuvent aussi être des établissements publics. Les collectivités territoriales se présentent sous trois formes : la commune, dirigée par le conseil municipal et son maire ; le département, dirigé par le conseil général et son président ; la région, dirigée par le conseil régional et son président. Cette forme de l’Etat unitaire décentralisé se distingue de l’Etat fédéral, groupement créé entre plusieurs unités politiques auxquelles il se superpose, les Etats fédérés, par une Constitution commune ainsi qu’un traité qui les unit pour agir ensemble dans certains domaines. Ainsi, les Etats fédérés disposent chacun d’un Parlement, d’un gouvernement et de tribunaux propres.

Bien que parfois analogues, la décentralisation et le fédéralisme sont deux éléments à parfois distinguer.

En effet, le fédéralisme et la décentralisation présentent des caractéristiques a priori similaires (I) ainsi que des caractéristiques parfois relativement analogues (II).

1. Des caractéristiques a priori similaires

De prime abord, la décentralisation et le fédéralisme semblent se caractériser par des critères similaires. En effet, ces deux formes de construction étatique possèdent chacune des caractéristiques impératives à l’organisation interne de l’Etat (A) et également un principe d’autonomie garant des compétences attribuées (B).

1. Des caractéristiques impératives à l’organisation interne de l’Etat

Les Etats, qu’ils soient fédéraux ou unitaires et décentralisés, possèdent des caractéristiques qui sont nécessaires à leur organisation interne. On prend en compte, d’une part, la délégation de certaines compétences selon le principe de superposition (1), d’autre part, la primauté de la Souveraineté des différentes formes d’Etat (2).

1. La délégation de certaines compétences selon le principe de superposition

L'Etat fédéral est formé, par définition, d’un grand Etat (l’Etat fédéral) qui se superpose à plusieurs petits Etats (les Etats fédérés) qui abandonnent une partie de leurs compétences au groupement qu'ils constituent (c’est le fédéralisme par association). Cela s’appelle le principe de superposition. Les entités fédérées disposent d'un Parlement, d’un gouvernement et de tribunaux spéciaux. Le fédéralisme peut également être créé par dissociation (lorsque des Etats unitaires, plutôt que de se diviser en deux Etats, préfèrent se transformer en un seul Etat fédéral). Aux Etats-Unis, l’organisation politique de plusieurs Etats fédérés ressemble à celle de l’Etat fédéral (Washington, D.C.).

Quant à la décentralisation, elle n'est pas uniforme et peut s'organiser par services qui permettent à l'Etat de décentraliser des prestations ou en fonction du territoire.

La décentralisation par services correspond à donner à une personne morale sous forme d'établissement publique une activité déterminée (par exemple, les Université et les Hôpitaux ne sont pas directement dirigés par l'Etat). Parfois, l'Etat nomme le directeur de l'institution publique. La main de l'Etat est donc toujours très présente, notamment en termes de financement.

La décentralisation territoriale permet de donner une certaine autonomie aux collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique, notamment en transférant un nombre important de compétences en vertu de la loi.

L’Etat fédéral, de la même manière que l’Etat unitaire décentralisé, connaît donc un principe de superposition. Mais il ne faut pas omettre qu’au sein des Etats adoptant soit le fédéralisme soit la décentralisation, la Souveraineté de l’Etat « central » reste toujours supérieure.

1. La primauté de la Souveraineté des différentes formes d’Etat

A la différence de l’Etat unitaire qui ne reconnait aucune forme de Souveraineté aux collectivités infra-étatiques, l’Etat fédéral prévoit dans sa Constitution l’existence autonome d’Etats fédérés qui composent son territoire. Les Etats fédérés peuvent en effet conserver une partie de leur Souveraineté sur une part de leur population et de leur territoire tout en se soumettant aux principes du droit fédéral. C’est néanmoins l'Etat fédéral qui reste celui qui détient la Souveraineté.

Par conséquent, le droit fédéral est applicable au droit des Etats fédérés, les cours constitutionnelles fédérales veillent à ce que cela soit respecté. De même, dans un Etat unitaire décentralisé tel que la France, les Préfets contrôlent le respect de la loi et de la Constitution des collectivités territoriales par le biais d’un contrôle de légalité.

Une hiérarchie liée à la Souveraineté de l’Etat fédéral (au sens strict) au sein du fédéralisme et de l’Etat unitaire décentralisé au sein de la décentralisation est, dès lors, primordiale à la sauvegarde de cette Souveraineté, tout comme le principe d’autonomie est nécessaire à la garantie des compétences attribués aux Etats fédérés ainsi qu’aux collectivités.

1. Un principe d’autonomie garant des compétences attribuées

Le principe d’autonomie est un critère de l’Etat fédéral qui lui est nécessaire (1). Néanmoins, on retrouve également ce principe au sein des collectivités territoriales (2).

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