Fiscalité

Définition du droit fiscal :

C’est l’ensemble des dispositions juridiques relatives au droit de l’impôt. L’impôt est apparu « sous l’AR » afin de financer les dépenses de guerre. Les Révolutionnaires ont constaté une inégalité, ils voulaient faire en sorte que tout le monde paient l’impôt.

Les 4 vieilles (imports perçu par les collectivités territoriale) :

La personnelle mobilière : taxe foncière ppté batie et non batie ; contribution économique territoriale ; taxe d’habitation.

Au 19e siècle, on va assister à un « retour en arrière », on verra apparaitre le suffrage censitaire (ceux qui paient, vote). L’impôt =forme d’instrument politique mais aussi économique (période des avantages fiscaux)

20e siècle  impôt = instrument de justice fiscal. ||ex : impôt sur le revenus : on instaure la progressivité (impot augmente, taux aussi) ; impots sur les grandes fortunes

Il y a deux principes :

- le principe d’égalité = lié à la justice fiscale, impôt déterminé en fonction des capacités distributives de chacun

- le principe de légalité = ce qui est à la base du dt fiscal, il ne peut pas y avoir d’impôt sans texte. La base de l’impôt, c’est la loi.

(apparu dans les dts de l’H)

 Pouvoir règlementaire d’application || les lois concernés = lois ordinaires, LdF

 Intervention importante de l’ADM en la matière (prolifération + doctrine administrative = fait de produire des circulaires, instructions, on va donc interpréter les textes fiscaux)

Autre source du dt fiscal : la JP

 Intervention juge ad (impôts directs,avec des exceptions) et juge judi (impôts indirects, avec des exceptions) on parle de juge de l’impôt. MAIS, TVA qui est un impots indirect relève du juge admi, les principaux impots relèvent du juge ad.

Autre source : Le dt international ; les traités internationaux ; le dt dérivé (sécrété apr les instances de l’UE- Pmnt Epn cf TVA)

(art 73 CTM- dt fiscal- syn de particularités)

Partie I : Théorie de l’impôt

Chap 1 : L’impôt et ses caractéristiques

L’impôt est un prélèvement obligatoire requis par l’ADM publique en vue de contribuer aux charges d’intérêt G de la collectivité. L’impôt est devenu un instrument politico-économique.

Section 1 : Définition de l’impôt

L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire, définitif, dépourvu de contrepartie directe et destiné au financement des charges publiques.

§1. L’impôt est un prélèvement

I. Un prélèvement pécuniaire

Le caractère pécuniaire du prélèvement signifie que celui-ci portera sur les ressources du citoyen et sera évalué en argent. Ce prélèvement peut se faire en espèce, par chèque, par virement etc. (AR = travaux forcés ) mais jamais par la remise d’objet en valeurs.

Ce principe de paiement en argent souffre d’une exception, elle concerne le paiement par remise d’œuvres d’art, objet de collection, doc d’haute valeur artistique ou historique. Cette exception est limitée au seul droit de succession/ mutation et à l’impôt de solidarité sur la fortune. L’intérêt d’une telle mesure étant d’assurer la protection des œuvres d’art française.

II. Un prélèvement obligatoire

Dès lors que la loi fiscale entre en vigueur, le consentement du citoyen n’est pas nécessaire, celui-ci ayant été exprimé lors du vote des représentants de la Nation. (pmntaires)

L’impôt devient alors une prérogative de puissance publique ce qui donne à l’ADM la possibilité d’utiliser des moyens de contrainte (recouvrement forcés). Il s’agit d’un acte unilatéral de l’ADM et non contractuel. (prérogative exorbitant de dt commun)

Toutefois l’ADM ne peut faire ce qu’elle veut et le caractère obligatoire du prélèvement s’applique également à elle. L’ADM ne peut réclamer un prélèvement non prévu par les textes, de même qu’elle ne peut refuser de percevoir l’impôt sauf cas d’exonération. (concussion = accorder avtg à autrui)

III. Un prélèvement définitif

Le montant d’impôt versé par le contribuable à la personne publique bénéficiaire ne peut faire l’objet d’un remboursement, contrairement à l’emprunt qui représente une ponction / prélèvement temporaire sur les ressources du citoyen.

Pour que le caract. définitif de l’impôt joue pleinement, il est nécessaire que le prélèvement soit légalement établi, il est évident que si l’ADM commet une erreur le contribuable dont le montant d’impôt a été exagéré, sera remboursé.

§2. L’impôt est dépourvu de contrepartie directe (important !!)

L’impôt est une contribution payé par le citoyen sans recevoir de contrepartie directe et individuelle de la puissance publique.(pas de corrélation entre montant payé et service rendu)

I. Absence de contreprestation directe de la part de l’Etat

Le fait de payer l’impôt, ne donne pas de garantie particulière à des prestations de services quelconques. Certes, l’Etat a à sa charge un certain nombre d’obligations (cf. Défense, Justice, Enseignement, Police – services régaliens) mais elles ne sont pas directement liés à l’impôt. De sorte que, le citoyen qui ne paie pas d’impôt, peut en bénéficier (contribuable ou non).

Si l’on devait écarter l’accès au SP à tous citoyens qui ne paie pas d’impôt on porterait atteinte à l’un des grands principes du dt administratif : l’égalité de tous devant les SP.

L’impôt est un prélèvement sans affectation spéciale, il doit donc financer toutes sortes de dépenses. (Principe de non affectation d’une recette à une dépense – universalité budgétaire)

10.01.17

II. Absence de corrélation entre cotisation et service rendu par l’Etat

Il ne saurait exister d’adéquations entre le montant de la cotisation payée par le contribuable et les divers services qui lui sont rendus par l’Etat. L’impôt étant un élément de redistribution sociale, la prise en charge de certains

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