Fiches de droit administratif L2

Compétence de la juridiction administrative

1. Définition et distinction

• DA : régit rapports au sein de l’administration et avec administrés
• Né de la méfiance du JJ pur ce qui concerne les affaires de l’Etat
• TC, 1873, Blanco : Etat VS administré → JA, détermine autonomie du DA
• CE, 1889, Cadot : conflit à la suite d’une décision de l’admin → JA
• 1987, conseil de la concurrence, le conseil constitutionnel reconnait cette séparation comme un principe fondamental reconnu par les lois de la république, et que certaines compétences sont donc attribuées constitutionnellement au juge administratif
• Saisine du JA si :

• Recours pour excès de pouvoir : recours contre un acte dont on demande l’annulation
• Recours de plein contentieux : engage responsabilité de l’admin pour protéger droits subjectifs

• Délimitation pas totalement établit → certains cas où JJ reste compétent

• Atteinte à la liberté individuelle, TC, 1952
• Réparation de dommages causés par véhicule

1. Théories en DA

• De l’emprise irrégulière :

• Application si atteinte à la propriété individuelle
• Compétence du JJ
• Plusieurs défauts :

• Reposait sur idée que pour protéger la liberté JJ>JA
• JJ ne fixait qu’une indemnité compensatoire
• Obligation de saisir les 2 juges

• Tc, 2013, Panizzon : JA compétent pour statuer sur recours en annulation et conclusion d’une décision admin → intégration de l’emprise irrégulière à la voie de fait

• De la voie de fait :

• TC, 1902, société immobilière Saint Just : déposer des scellés = mesure d’administration = JA
• TC, 1935, action française ; Ben Salem et Taznaret ; Mlle Mohammed : voie de faits → JJ
• TC, 2013, Bergoend VS ERDF Annecy : restriction du domaine de la voie de fait : voie de fait que dans la mesure où l’administration a soit procédé à l’exécution forcée dans des conditions irrégulières d’une décision même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété manifestement insusceptible d’être rattaché à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative
• Assignation à résidence =pas voie de fait

Les sources constitutionnelles

1. Les sources de rang constitutionnel

• CC, 1971, liberté d’association : création bloc de constitutionnalisé
• Réserves d’interprétation : manière dont doit être interprété la loi pour dispositifs et motifs de la décision → CE, 2007, Lesourd : JA s’estime lier par l’interprétation de la loi lorsqu’il lui est demandé d’appliquer cette loi. En revanche, lorsqu’il fait application d’une autre loi, même si cette autre loi a le même contenu que la 1ère loi, il ne s’estime pas lier par la réserve d’interprétation formulée
• CE, 1996, Koné : dégagement d’un PFRLR → JA pouvoir d’interprétation →étendu à la convention car PFRLR lié au texte → ici : interprétation de la C

1. Contrôle de la constitutionnalisé

• CC →constitutionnalité des lois
• JJ et JA →contrôle de constitutionnalité pour les règlements
• CE, 1936, Arrighi : théorie de la loi écran : quand un acte administratif est contraire à une norme constitutionnelle, celui-ci ne pourra pas être annulé lorsque l’acte procède d’une loi dont elle tire son vice d’inconstitutionnalité.
• CE, 1955, Sarran et 1998, Levacher : primauté de la C notamment sur conv int
• CE, 2006, Association eaux et rivières de Bretagne :  théorie de l’abrogation implicite : l’acte administratif doit être contrôlé par rapport aux dispositions législatives, lorsque celles-ci ont été prises pour mettre en œuvre la charte de l’environnement. Mais lorsque les dispositions législatives ont été adoptées avant l’entrée en vigueur de la charte, alors ces dispositions ne doivent pas être incompatibles avec la charte pour que le contrôle puisse être effectué
• CE, 2010, quartier les hauts de Choiseul : principe de précaution : contrôle par autorités administratives
• 2010, QPC : justiciable peut demander au juge que la loi soit contrôlée par rapport à la C → QPC Mme M’Rida

PGD : principes généraux du droit

1. Généralité

• Juge = loi qui parle
• Juges dégagent des PGD mais ne les créent pas,
• Acceptés au regard du degré de généralité qui les accompagnent
• D’autres principes très généraux peuvent être consacrés par le juge
• Découverte du JA car absence d’un texte
• Consacrés après la guerre surtout
• Reprise idée de la DDHC

1. Valeur donner à ces PGD

• Présent dans la jurisprudence administrative
• S’impose à toute autorité administrative agissant dans le cadre de son pouvoir réglementaire
• PGD < loi => PGD valeur infra législative et supra décrétale
• Dame Veuve Trompier-Gravier (1944) : Principe des droits de la défense
• Société du journal l’Aurore (1948) : Principe d’égalité entre les usagers du service public ; Principe de non rétroactivité des actes administratifs
• Dame Lamotte (1950) : Principe du recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif
• Société des concerts du conservatoire (1951) : Principe d’égalité dans le cadre du fonctionnement des pouvoirs publics
• Daudignac (1951) : Liberté de commerce et d’industrie
• Barel (1954) : principe de l’égalité de l’accès de tous les français aux emplois et actions publiques
• Syndicat des ingénieurs conseil (1959) : Le PGD a une valeur supra décrétale et infra législative.
• KPMG (2006) : Principe de la sécurité juridique
• Syndicat des hauts fonctionnaires et des commissaires de la police nationale (2003) : Obligation pour l’administration de publier dans un délai raisonnable les actes qu’elle édicte.
• SOS racisme – Touche pas à mon pote (2011) : principe d’égalité

Hiérarchie des normes et droit de l’UE

1. Généralité

• Préambule de 1946 : administré peut demander annulation d’un acte administratif contraire à un traité
• Art 55 de la C : traité > loi, Dame Kirkwood, 1946
• Saran, 1998 : reconnaissance de la supériorité de la C
• Engagements internationaux : si convention → pas d’apparition dans l’ordre interne
• Primauté droit européen sur droit interne, CJCE, Costa/Enel, 1964
• Primauté droit dérivé de l’UE, CJCE, Simental, 1978
• Bloc de conventionalité :

• Traités approuvés dans l’ordre interne, soumis à réciprocité, sauf si droit de l’H
• Droit dérivé :

• Règlements : effet direct
• Directives : nécessite transposition
• Normes écrites : question de l’applicabilité et l’interprétation du droit international se pose devant le JA

1. Applicabilité des conventions internationales

1.  Contrôle de conventionalité des actes administratifs

• Règlements : pas de problème → application directe
• Directives :

• 1974, CJCE, Van duyn : si délai de transcription fini mais transcription non faite → effet direct
• 1978, CE, Cohn-Bendit : annule Van Duyn
• 1989, CE, Alitalia : léger retour sur Cohn-Bendit → obligation pour l’administration d’abroger un acte illégal
• 2009, CE, Perreux : Fin de Cohn-Bendit

1. Contrôle de la loi par rapport au traité

• Art 55 de la C : la loi doit se conformer aux traités
• CE, 1968, Semoule : juge incompétent à ce contrôle
• CC, 1975, IVG : CC incompétente -> juge ordinaire = contrôle de conventionalité des lois
• CE, 1989, Nicolo : droit international > droit national, JA compétent
• CE, 1992, SA Rothmans : directives non transposées > lois
• CE, 1999, association ornithologie et mammologie : l’administration ne peut appliquer une disposition contraire à une disposition non transposée

1. Cas où la constitutionnalité est subordonnée à al conventionalité

• CE, 2007, Arcelor : le juge va procéder en plusieurs étapes. Il réaffirme la supériorité des engagements sur les lois, et il va revenir sur l’obligation de transposition d’une directive selon 88-1. Le juge nous dit que dans le cadre d’une directive précise et inconditionnelle, on doit faire une opération de translation. Ainsi, il va vérifier que le droit de l’UE contient une règle de portée de nature équivalente à la disposition constitutionnelle, et si tel est le cas le JA, au lieu de contrôler le décret par rapport à la constitution, vérifiera le décret par rapport à la règle communautaire. En cas de difficulté, il soulèvera une question préjudicielle. Si pas d’équivalent au sein de l’UE de la disposition constitutionnelle, le JA retrouve son contrôle classique de constitutionnalité du traité
• CE, 2008, Conseil des barreaux : prolongement d’Arcelor
• CE, 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique : PGD dégagés par la CJUE dans le cadre du droit communautaire ont la même valeur que les traités

La notion du régime dans le service public

1.  La création du SP

• Personnes habilitées à la création d’un SP :

• National : législateur (par la loi), PM (par pouvoir réglementaire)
• Local : autorités locales

• 1935, CE, Vezia : une personne privée peut prendre en charge des activités d’intérêts général
• 1938, CE, Caisse primaire aide et protection : une personne privée peut gérer un SP
• 1942, CE, Bouguin : Médecin = SP géré par un organisme privé
• Influence du droit européen → autorise moins intervention de l’Etat → moins de SP
• L’Europe a des services mais ne les considère pas comme des SP

1. Critère d’identification d’un SP

• La loi peut ériger une activité en SP
• Deux critères pour savoir si c’est un SP :

• Matériel : SP = activité de l’intérêt général (Astruc, 1916)
• Organique :

• Si activité de l’intérêt général → SP
• Si activité gérée par pers privée → Narcy, 1963 : SP si :

• Activité de l’intérêt général
• Administration dispose d’un droit de regard ou de contrôle sur les modalités d’exécution de la mission
• Personne privée doit disposer des prérogatives de puissance publique

• Si une personne privée prend l’initiative de créer une activité d’intérêt général → peut-être un SP (CE, 2007, commune d’Aix en Provence)

1. Régime des SP

• SPA : SP administratif → soumis au droit public → JA
• SPIC : SP industriel et commercial → soumis au droit privé (CE, Bac d’Eloka, 1921), JJ
• En principe tout SP = SPA car activité d’intérêt général
• CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques → SPIC si :

• Objet du service : activités économiques de biens et services exercés dans un contexte de concurrence
• Origine des ressources du service : financé de manière similaire aux entreprises privées, par des redevances, en échange de la prestation fournit
• Fonctionnement et gestion du service : doivent être comparable à eux d’une entreprise privée

Les principes régissant le service public

• Loi de Rolland : ensemble des principes applicables aux SP

1. Principe de gratuité

• Absence de contrepartie au service rendu
• 1996, CE, Société direct mail : SP pas obligatoire soumis au principe de gratuité
• SP obligatoire : gratuit
• SP facultatif : possible tarification

1. Principe d’égalité

• Consacré par le CC
• PGD : 1948, CE, Journal de l’aurore
• 1992, CE, Kherouaa : juge compétent pour contrôler établissement de l’enseignement public
• Dérogation au principe si :

• La loi l’établit
• Opérer un traitement qui doit être en rapport avec l’objet du service →2013, CE, SOS Racisme
• Par l’intérêt général : 1974, CE, Denoyer et short ; 1985, CE, Ville de Tarbes ; 1997, CE, Commune de Gennevilliers et commune de Nanterre
• La libre concurrence : 1930, CE, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. Puis application : 2006, Ce, Ordre des avocats

1. Principe de continuité

• Accès permanent au SP
• 1979 : valeur constitutionnelle
• Question du droit de grève :

• Origine : interdit pour les fonctionnaires → 1909, CE, Winkell
• 1950, CE, Dehaene : en l’absence de lois applicables, il appartient aux autorités responsables du fonctionnement des SP de réglementer ce droit de grève à fin d‘opérer une conciliation entre ce droit et la continuité du service. Ce droit va être interdit dans un certain nombre de services : les agents de police, les militaires. Pour d’autres elle est possible dès lors qu’un service minimum est organisé

1. Principe de mutabilité du SP

• 1961, CE, Vanhier : adaptation du fonctionnement du SP en fonction de l’évolution
• Décision relevant de l’administration

La police administrative

• PA : SP ayant pour objet l’organisation et le maintien de l’ordre public

1. Définition de la PA

• 1909, CE, Abbé Olivier : JA opère contrôle de proportionnalité entre la mesure prise et les intérêts en présence
• Plusieurs missions :

• Sécurité : limitation de vitesse, barrière...
• Salubrité : prévenir épidémie, développement d’animaux...
• Tranquillité : interdiction du tapage nocturne...

• La moralité :

• 1959, CE, Société des films Lutecia : pas composante de l’ordre public
• 1985, CE, Ville d’Aix : mesure acceptée au regard des circonstances locales
• 1977, CE, Ville de Lyon : interdiction enseigne lumineuse dans un sexshop près d’un mémorial de la résistance

• La dignité des personnes :

• 1994 : principe constitutionnel
• 1995, CE, Morsang sur orge : agissement contre la volonté de la personne et pas ordre public

1. Distinction PA, PJ

• Juge détermine de quoi relève les mesures
• Critère de finalité : 1951, TC, Dame Noualek  → opération de PA
• 1960, CE, Société Frampar : infraction → PJ
• Cas de l’évolution d’une opération : 1977, TC, Mlle Motsch → une opération de PA peut devenir une opération de PJ

La police administrative : la répartition des compétences

1. Analyse de l’activité faisant l’objet de la mesure de police

• JA procède en 2 temps :

• Examine la nature de l’activité touchée par les mesures

• Activités illicites peuvent toujours avoir des mesures de police
• Faculté simple : mesures limitées ou interdites
• Si touche à une liberté fondamentale : interdictions absolues interdites (TC, 1935, Action française + CE, 1909, Abbé Olivier)

• Vérifie proportionnalité des mesures en fonctions des circonstances de temps et de lieux :

• Proportionnalité
• Nécessité de la mesure par rapport au but poursuivi (préservation ordre public)
• Mise en balance des intérêts entre menaces à l’ordre public et gravité de la mesure de police
• CE, 1933, Benjamin
• CE, 1951, Daudignac

• Ce, 1959, Doubet : le JA considère que l'administration est parfois obligée de prendre des mesures de police

1. L’articulation des compétences

• PAG :

•  Chargée de la protection de manière globale de l’ordre public au nom de l’Etat
• Tout le territoire : chef de l’Etat → CE, 1919, Labonne → maintenant PM (art 21 de la C)
• Département : préfet → CE, 1991, commune de Narbonne
• Local : maire → art L2212-2 du CGCT

• PAS : champ limité, une même autorité peut cumuler PAS et PAG
• Problèmes de concurrence :

• PAG/PAS : PAS > PAG sauf si circonstances locales le justifie et pas de texte l’interdisant
• PAG/PAG : Au niveau local on peut prendre une même mesure qu’au niveau national que si on l’aggrave → CE, 1902, Nery
• Cas de carence d’une autorité : possible substitution des compétences. Maire peut saisir le TA en référé en demandant d’enjoindre au préfet des mesures (CE, 2015, commune de Saint Leu)

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