Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits – 15 avril 1991 Mme. Diestrich et la société de fait Zemron et Diestrich contre le préfet de la région lorraine, préfet de la Moselle Il s’agit d’un arrêt du Tribunal des Conflits rendu le 15 avril 1991

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TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF

Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe

JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAL DES CONFLITS

Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits – 15 avril 1991

Mme. Diestrich et la société de fait Zemron et Diestrich contre le préfet de la région lorraine, préfet de la Moselle

        Il s’agit d’un arrêt du Tribunal des Conflits rendu le 15 avril 1991 ;

        Fait :

        Au mois de septembre 1989, les abonnements téléphoniques souscrits par Mme. Diestrich et la société de fait Zemron et Dietrich a été suspendu d’office.

        Procédure :

        Une procédure litigieuse s’est déroulée en respectant les phases comme ci-dessous :

• Mme. Dietrich et sa partie ont assigné devant le tribunal d’instance l’agence commerciale des postes et des communications de rétablir leurs lignes téléphoniques ainsi de réparer des dommages-intérêts.
• Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle ont envoyé un déclinatoire de compétence au juge d’instance
• Ce magistrat a rejeté ce déclinatoire au motif que cette suspension des abonnements constituait une voie de fait et a aussi condamné ladite l’agence à rétablir les lignes.
• Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle ont rendu un arrêté de conflit pris le 6 octobre 1989 en demandant au juge des conflits, comme ayant prononcé dans le mérite de leur demande, que le juge d’instance a méconnu les dispositions des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828.
• Le 15 avril 1991, le tribunal des conflits a rendu la décision.

                Problème de droit :

        Est-ce que l’administration doit être civilement responsable aux dommages causés de son activité ?        

        Décision de la cour et les motifs :

        Le tribunal des conflits a décidé comme ci-dessous :

• confirmer l’arrêté de conflit du 6 octobre 1989 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle
• annuler et prononcer le non avenu l’ordonnance du juge d’instance de Metz rendu en date du 22 septembre 1989
• annuler et prononcer le non avenu la procédure suivie par la partie de Mme. Dietrich devant le tribunal d’instance ainsi que devant la cour d’appel

Au motif que :

• Premièrement, le juge d’instance a méconnu les dispositions des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828.
• Deuxièmement, cette suspension des abonnements n’a pas porté atteinte à une liberté fondamentale dans des conditions manifestement insusceptibles de se rattacher à l’exercice d’un pouvoir de l’administration.
• Finalement, le juge a commis le tort d’avoir rendu l’ordonnance en absence de voie de fait.

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