Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 4 novembre 2011, n°10-20.114

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2011, n°10-20.114

La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 novembre 2011, s’est prononcé sur une question relative à l’annulation d’un contrat.

En l’espèce, un homme marié a signé un contrat de courtage matrimonial en disant être célibataire lors de la signature de celui-ci le 10 mai 2007. De ce fait, la société de courtage matrimonial a demandé la nullité du contrat ainsi que le versement d’un paiement de dommages et intérêts de la part de l’homme marié.

La société de courtage matrimoniale a assigné l’homme en justice. Après avoir été déboutée de sa demande en Cours d’appel, l’homme marié forma un pourvoi en cassation.

La société soutenait qu’une erreur avait été faites par l’homme marié : « un homme encore marié ne [peut] légitimement convoler en une nouvelle union » et que le contrat signé entre les deux parties devait être annulé mais également être accompagné d’une compensation financière de dommages et intérêts. L’homme marié souhaite que le contrat soit recevable.

La question posé à la Cour de cassation était la suivante : Une personne étant en pleine procédure de divorce et donc toujours mariée peut-elle réalisé un contrat avec une agence de courtage matrimoniale ?

Au visa de l’article 1133, la Cour a cassée et annulée l’arrêt de la Cour d’appel. En effet, elle a souligné le fait qu’un contrat qui est proposé par un professionnel même s’il s’agit d’un contrat pour des rencontres conclut et signé par un homme marié n’était pas contraire à l’ordre public de protection de la personne et aux bonnes mœurs. Le contrat n’a donc pas lieu d’être annulé.

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