Fiche d'arrêt de l'assemblée plénière de a cour de cassation du 15 avril 1998 et arrêt du 1er décembre 1976

Cass, ass plen, 15 avril 1998:

Type de décision : c’est un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la cour de cassation le 15 avril 1998

Faits : des fresques d’une église désaffectée ont été vendues par deux des propriétaires sans l’accords des deux autres. Les fresques ont été répartie en deux lots après avoir été détachés par l’acquéreur et se trouve en la possession d’une fondation et de la ville de Genève.

Procédure : les propriétaires lésées saisissent le tribunal de Grande instance de Perpignan, qui déclare que les fresques ont gardé leur qualité d’immeuble, solution en faveur des demandeurs, les défendeurs, interjettent appel auprès de la Cour d'appel de Montpellier qui, dans un arrêt du 18 décembre 1984, considère implicitement que les fresques étaient toujours des immeubles et donc que les intimés peuvent encore se prévaloir du titre de propriété.

La Fondation et la ville de Genève se pourvoient en cassation.

Moyen des parties : Les demanderesses, réclament la reconnaissance de leur droit de propriété au moyen d’une revendication immobilière.

Problème de droit : La catégorie des fresques relève-t-elle d’une qualité immobilière ou mobilière ?

Solution : la cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier rendu le 18 décembre 1984, car elle considère que les fresques sont en réalité devenues des meubles du fait de leur arrachement au fonds.

Fiche arrêt : cass , 1ère Civ, 1er décembre 1976:

Type de décision : c’est un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 1er décembre 1976

Fait : un couple qui s’est marié en 1952 sans contrat de mariage sous le régime de communauté réduite acquêts. Ils divorcent en 1963 et seul le mari à rédiger un état liquidatif.

La femme a reçu 128 hectolitres d’eau-de-vie lors du partage de la succession de ses parents, le stock était à 421 hectolitres au moment du divorce.

Procédure : l’arrêt de la cour d’appel confirme l’acte de l’état liquidatif en disposant que seul 128 hectolitres appartenaient à la femme, car c’était un bien meuble.

La femme forme un pourvoi en cassation

Moyen des parties : elle fait grief à l’arrêt car pour la demanderesse la cour d’appel a dénié reconnaitre le caractère d’immeuble par destination du stock d’eau-de-vie.

Problème de droit : Le stock d’eau-de-vie est-il un immeuble par destination ou un bien meuble ?

Solution : la cour de cassation rejette le pourvoi de la demanderesse contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 17 juin 1975. Son motif est que le stock d’eau-de-vie n’était pas immobilisé par destination car il était destiné à la vente et donc n’était pas rattacher à l’exploitation.

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