Exposé de droit sur la responsabilité civile

En France il est possible de retenir la responsabilité d’une personne physique ou morale. La responsabilité civile se définit comme l’obligation faite à la personne auteure d’un dommage, d’en répondre auprès de la personne victime. Cette notion de responsabilité civile se décline en deux grandes catégories, la responsabilité civile contractuelle, qui a pour but de réparer les dommages subits par la partie victime du non-respect des obligations contractuelles, et la responsabilité civile non contractuelle ou délictuelle, qui se définit plus généralement comme l’obligation de réparer les dommages causés à autrui (en dehors de tout contrat). Pour cette dernière, on préfère aujourd’hui le terme de responsabilité civile extra-contractuelle (la référence au délit est supprimée) en raison du fait qu’elle peut trouver à s’engager aussi bien en présence d’une faute qu’en l’absence de faute. Cette responsabilité sans faute se retrouve dans le cadre des responsabilités objectives, telle que la responsabilité du fait des choses dont-on à la garde, ou dans la théorie du risque, qui consiste, en dehors de toute faute, à faire porter les conséquences dommageables d’une activité sur la personne qui en retire un profit (ex. en matière d’assurance).

La responsabilité civile contractuelle a pour élément de base un contrat. C’est à la suite de la violation des engagements pris par l’une ou l’autre des parties que cette responsabilité peut être mise en œuvre. A l’inverse, en l’absence de contrat, c’est le régime de la responsabilité extra-contractuelle qui tend à s’appliquer. Ces deux régimes, bien que présentant certaines ressemblances, diverges en de nombreux points.

Tout d’abord, le cercle des personnes susceptibles de voir leur responsabilité engagée n’est pas le même. La responsabilité contractuelle est réservée, comme son nom l’indique, à la matière contractuelle, seules les personnes liées par un contrat peuvent être mises en cause. Par ailleurs, en cette matière, l’incapable n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité. Le régime de responsabilité extra-contractuelle est différent. Toute personne peut voir sa responsabilité délictuelle engagée dès lors qu’un dommage est causé à autrui, qu’il s’agisse d’une faute ou d’une simple négligence, d’un acte volontaire ou involontaire etc. Engager la responsabilité contractuelle d’un cocontractant suppose que préalablement une mise en demeure lui ait été envoyée. Ce préalable n’est pas exigé en matière délictuelle.

L’étendue de la réparation varie également d’une matière à l’autre. La responsabilité délictuelle accorde à la victime la réparation intégrale de son dommage, tandis que la matière contractuelle n’a pour objectif que de réparer le dommage prévisible, ce qui a pu être prévu au contrat.

Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, valables en matière contractuelle, sont inenvisageables en matière délictuelle puisque la loi prévoit que nul ne peut renoncer, par avance, à son droit à réparation.

Les délais de prescription varient également. En matière contractuelle le délai de prescription varie selon le domaine ou le droit en cause. Dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage par exemple, le délai de prescription des actions dirigées contre le constructeur ou le sous-traitant est de 10 ans. Les actions en réparation pour vice cachés se prescrivent par 2 ans. En droit de la consommation les délais varient également, 2 ans pour les biens et prestations de services, un an en matière de téléphonie pour les actions des professionnels contre les consommateurs etc.

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